Court of Appeal dismisses appeal regarding late criminal opposition filed after the 15-day statutory deadline expired.

Arrêt N° 39/25 VI.

du 3 février 2025

(Not. 9290/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'une ordonnance pénale rendue le 3 octobre 2023 sous le numéro 858/23 par une

chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :

« … »

II. d'un

jugement

sur

opposition

rendu

contradictoirement

par

le

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg,

neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, le 3 octobre 2024, sous le numéro 2007/2024, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce

dernier jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 13 octobre 2024 par le prévenu PERSONNE1.)

et le 16 octobre 2024 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 29 octobre 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 20 janvier 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame le substitut Marianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 février 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 13 octobre 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg,

PERSONNE1.)

a relevé appel d’un

jugement

sur opposition

n°2007/2024 rendu contradictoirement le 3 octobre 2024 par une chambre

correctionnelle du même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement

dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 16 octobre 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel au pénal contre ce même jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Le jugement déféré a déclaré irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.)

contre l’ordonnance pénale n° 858/23 rendue le 3 octobre 2023 par une chambre

correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition

de juge unique et siégeant en chambre du conseil. Cette ordonnance pénale,

assimilée aux termes de l’article 401 du Code de procédure pénale dans ses effets à

un jugement par défaut, avait condamné PERSONNE1.) à une amende de 500 euros

ainsi qu’à une interdiction de conduire de six mois, assortie quant à son exécution du

sursis intégral, pour, le 24 août 2022 vers 07.31 heures à ADRESSE3.), en tant que

conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir commis un

dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum

de la vitesse autorisée, in specie 50 km/h, la vitesse constatée, in specie 80 km/h,

étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, et ce avant l’expiration du délai

de trois ans à partir du jour où il s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du

chef d’une même contravention grave.

A l’audience de la Cour d’appel du 20 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu personnellement.

Il explique avoir interjeté appel sur le fond de l’affaire, dans la mesure où le jour des

faits qui lui sont reprochés, son épouse, et non pas lui-même, était le conducteur de

son véhicule de marque X immatriculé sous le numéro NUMERO1.). Il souligne que

son épouse a confirmé ce fait.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

du jugement entrepris du 3 octobre 2024 qui a déclaré irrecevable l’opposition relevée

tardivement contre l’ordonnance pénale du 3 octobre 2023.

Appréciation de la Cour d’appel

L’appel interjeté contre une décision ayant déclaré l’opposition irrecevable soumet,

en principe, à la juridiction d’appel la seule régularité de la décision d’irrecevabilité, et

non le jugement contre lequel l’opposition a été relevée. Ce n’est, en effet, « que s’il

est constaté que l’irrecevabilité a été déclarée à tort en première instance qu’il sera

également statué en appel sur le fond de l’affaire » (Revue de droit pénal et de

criminologie 2020/06, PERSONNE2.), Les imbroglios du caractère avenu ou non

avenu de l’opposition en matière pénale, p.721).

Le 3 octobre 2023, une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, statuant en composition de juge unique et siégeant en chambre du

conseil, a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de PERSONNE1.). Celle-ci étant

par application de l’article 401 du Code de procédure pénale assimilée dans ses effets

à un jugement par défaut, la voie de l’opposition est ouverte.

Tel que retenu à bon droit par le jugement entrepris du 3 octobre 2024, l’article 187

alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que la condamnation par défaut sera

considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence

ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l’exécution du jugement et notifie

son opposition au ministère public et à la partie civile.

L’ordonnance pénale du 3 octobre 2023 ayant été notifiée à PERSONNE1.) en

personne le 5 octobre 2023, le jugement du 3 octobre 2024 est à confirmer en ce qu’il

a déclaré l’opposition de PERSONNE1.), formée le 20 novembre 2023, irrecevable

pour avoir été interjetée après l’expiration du délai de quinze jours qui a commencé à

courir le 6 octobre 2023.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et

le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevables, mais non

fondés ;

confirme le jugement entrepris du 3 octobre 2024 ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 8,80

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 388 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Bob PIRON, avocat général, et de Madame Pascale BIRDEN,

greffier.