Court of Appeal partially allowed appeal, reducing prison sentence from six months to one month for theft.

Arrêt N° 36/25 VI.

du 3 février 2025

(Not. 6640/24/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

Défaut

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, le 27 juin 2024, sous le numéro 1486/2024, dont

les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« …»

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 5 août 2024 par le prévenu PERSONNE1.) et le 6 août 2024 par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 15 octobre 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 20 janvier 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a

comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le représenter.

Madame le substitut Marianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 février 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 5 août 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a relevé appel au pénal d’un jugement n°1486/2024

rendu par défaut à son égard le 27 juin 2024 par une chambre correctionnelle du

même tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation

et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 6 août 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Par le jugement déféré, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 1.500 euros pour, le

21 novembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, avoir

frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE1.) quatre bouteilles de

whiskey d’une valeur totale 82,28 euros.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 20 janvier 2025, le prévenu n’a comparu

ni en personne ni par mandataire. Etant donné que PERSONNE1.) a été valablement

cité à l’audience, il y a lieu de statuer par un arrêt rendu par défaut à son égard.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la déclaration de

culpabilité du prévenu. Il ne s’oppose

pas

à une réduction des peines

d’emprisonnement et d’amende prononcées par le juge de première instance.

Appréciation de la Cour d’appel

Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, à la relation fournie

correctement par le juge de première instance, en l’absence d’un quelconque nouvel

élément en instance d’appel.

En effet, il est constant en cause, au vu des éléments du dossier répressif dont

notamment les constatations consignées dans le procès-verbal n°1793/2023 du 28

novembre 2023 ainsi que de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance du

magasin SOCIETE1.) et notamment du fait que le prévenu a été formellement identifié

sur les images en question que ce dernier s’est rendu coupable de l’infraction de vol

au préjudice du supermarché SOCIETE1.) situé à ADRESSE3.).

Tant la peine d’emprisonnement de six mois que l’amende de 1.500 euros qui ont été

prononcées en première instance sont légales. Au vu de la gravité relative du vol

commis, la Cour décide cependant, par réformation, de réduire la peine

d’emprisonnement à une durée d’un mois, en précisant qu’eu égard au fait que

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience de la Cour, tout aménagement de la

peine d’emprisonnement est légalement exclu en instance d’appel.

Il convient, partant, de réformer le jugement entrepris quant à la durée de

l’emprisonnement.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l’égard du prévenu, le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevables ;

déclare l’appel du ministère public non fondé ;

déclare l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

par réformation :

réduit la durée de la peine d’emprisonnement à un (1) mois ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 9,75

euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Bob PIRON, avocat général, et de Madame Pascale BIRDEN,

greffier.