Court orders defendants to pay civil damages for traffic violations and declares one defendant incompetent.

Jugt no 350/ 2025

Notices no 8526/21/CD, 8537/21/CC

3 x ex.p.

2 x IC

1 x conf.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), ADRESSE3.),

actuellement sous contrôle judiciaire

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE4.), ADRESSE4.),

actuellement sous contrôle judiciaire

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE6.) (ADRESSE6.)),

alias ALIAS1.), né le DATE4.) à ADRESSE6.) (ADRESSE6.)),

alias ALIAS2.), né le DATE5.) à ADRESSE6.) (ADRESSE6.))

demeurant ADRESSE7.), ADRESSE8.)

actuellement sous contrôle judiciaire

-

p r é v e n u s -

en présence de:

1. PERSONNE4.),

née le DATE6.) à ADRESSE9.) (ADRESSE9.)),

demeurant ADRESSE10.), ADRESSE11.),

2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

située et ayant son siège à ADRESSE12.), inscrite au RCS sous le

numéro

NUMERO1.),

représentée

par

son

administrateur

actuellement en fonction,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE13.), en l’étude duquel domicile est élu,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié.

3. PERSONNE5.),

née le DATE7.) à ADRESSE14.) (Belgique),

demeurant ADRESSE15.), ADRESSE16.),

4. la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

établie et ayant son siège social à ADRESSE17.), inscrite au registre

de commerce et des sociétés de ADRESSE13.) sous le no B

NUMERO2.), et représentée par son conseil d'administration en

fonctions ;

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie à L-

ADRESSE18.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de ADRESSE13.) sous le numéro NUMERO3.), représentée aux

fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse,

parties

civiles

constituées

contre

les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

5. PERSONNE6.)

né le DATE8.) à ADRESSE19.)

demeurant ADRESSE20.), ADRESSE21.)

6. PERSONNE7.)

né le DATE9.) à ADRESSE19.)

demeurant ADRESSE22.), ADRESSE23.)

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Janete SOARES, avocat. Les deux demeurant à ADRESSE13.),

en l’étude duquel domicile est élu,

parties

civiles

constituées

contre

les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

7. PERSONNE8.),

né le DATE10.) à ADRESSE13.),

demeurant, ADRESSE24.), ADRESSE25.)

8. PERSONNE9.),

né le DATE11.) à ADRESSE26.) (ADRESSE26.))

demeurant ADRESSE27.), ADRESSE28.)

parties

civiles

constituées

contre

les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

F A I T S :

Par citations du 4 et 5 décembre 2024 (not : 8526/21/CD et 8537/21/CC),

le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a

requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

Not : 8526/21/CD : tentatives de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou

de fausses clés ; vols à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés.

PERSONNE2.) : not : 8537/21/CC : circulation – principalement : délit de

fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a

provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place

pour

procéder

en

commun

aux

constatations

nécessaires;

contraventions.

A l’audience publique du 9 janvier 2025, le vice-président constata l'identité

des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistés

par l’interprète Mariam SOKHADZE, leur donna connaissance de l'acte qui a

saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne

pas s’incriminer eux-mêmes.

A l’audience, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à

l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément

à l’article 3-6 du Code de procédure pénale.

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE13.), au

nom et pour compte de SOCIETE1.) S.A. et d’PERSONNE4.), préqualifiés,

demandeurs

au civil,

se constitua partie civile

contre le

prévenu

PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des

conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui

furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE13.), au

nom et pour compte de PERSONNE5.) et de SOCIETE2.) S.A., préqualifiés,

demandeurs au civil, se constitua partie civile contre les prévenus

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs

au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Janete SOARES, avocat, les deux demeurant à ADRESSE13.), au nom et

pour le compte de PERSONNE6.) et de PERSONNE10.), préqualifiés,

demandeurs au civil, se constitua partie civile contre les prévenus

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs

au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Ensuite, PERSONNE8.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile

contre les prévenus, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

défendeurs au civil.

PERSONNE9.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre les

prévenus, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), défendeurs au

civil.

Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, substitut principal

du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des

prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au

civil PERSONNE3.).

Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Quand à la notice 8526/21/CD :

Vu la citation à prévenus du 5 décembre 2024 (not. 8526/21/CD)

régulièrement notifiée à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 311/2023 rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8

février 2023 renvoyant, par circonstances atténuantes, les prévenus

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce

même Tribunal du chef de

-

en ce qui concerne PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles

463 et 467 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 51, 52, 463 et 467 du

Code pénal

-

en ce qui concerne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du chef

d’infractions aux articles 463, 467 et 469 du Code pénal,

-

en ce qui concerne PERSONNE1.) encore du chef d’infraction aux

articles 463 et 467 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 718/2024 (XIXe) rendue par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23

octobre

2024

renvoyant, par circonstances atténuantes, le prévenu

PERSONNE3.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 461

et 467 du Code pénal.

Vu l’information donnée le 5 décembre 2024 en application de l’article 453

du Code des assurances sociales, à la Caisse Nationale de Santé relative à

la citation du prévenu à l’audience.

AU PENAL :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la

notice numéro 8526/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés par la Police Grand-Ducale.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

A) Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.), comme auteur

ayant lui-même commis les infractions, co-auteur ou complice,

1)

Entre le 07/12/2018 à 12.00 heures et le 21/12/2018 à 13.50 heures à

ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE11.), née le DATE12.) à ADRESSE30.), notamment

-

une bague avec une améthyste d’une valeur d’environ 250.- euros,

-

une montre de la marque Westar d’une valeur d’environ 700.- euros,

-

une pièce de monnaie en or d’une valeur d’environ 65.- euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en brisant la fenêtre de la porte de la cave de la maison,

2)

Le 15/01/2019 entre 14.10 heures et 14.15 heures à L-ADRESSE31.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

d’PERSONNE12.), née le DATE13.) à ADRESSE13.) et de PERSONNE13.),

né le DATE14.) à ADRESSE13.), des objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en forçant la serrure de la porte de la cave,

ainsi qu’en forçant la porte de la terrasse de la maison familiale,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur, en l’espèce, parce que la porte de sécurité située dans la cave de

ladite maison n’a pas cédé et en raison de l’intervention de la propriétaire de

ladite maison, PERSONNE12.), préqualifiée,

3)

Le 16/01/2019 entre 09.00 heures et 17.30 heures à ADRESSE32.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE14.), née le DATE15.) à ADRESSE33.) et de PERSONNE15.),

né le DATE16.), des objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble

ainsi que la porte d’entrée et la serrure de la porte d’entrée de l’appartement

située au troisième étage de l’immeuble,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur, en l’espèce, parce que la porte d’entrée dudit appartement n’a pas

cédé,

4)

Le 17/01/2019 entre 07.15 heures et 18.45 heures à ADRESSE34.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE8.), né le DATE17.) à ADRESSE13.) et PERSONNE16.), née le

DATE18.) à ADRESSE35.), notamment

-

un bracelet en argent de la marque BUDDHA TO BUDDHA, modèle

« Nurul » d’une valeur de 239.- euros,

-

quatre paires de chaussures d’une valeur totale de 320.- euros,

-

deux vestes en cuir de la marque REDSKIN, d’une valeur totale

d’environ 900.- euros,

-

une montre de la marque TISSOT, modèle « Quicksilver Football »,

d’une valeur de 254.- euros,

-

une montre de la marque TISSOT, modèle « V8 Alpine Automatic »,

d’une valeur de 460.- euros,

-

une montre de la marque TISSOT, modèle « Quartz Chronograph »,

d’une valeur de 390.- euros,

-

une montre de la marque FESTINA, d’une valeur de 125.- euros,

-

une montre de la marque LIP DEGAULLE, d’une valeur de 219.-

euros,

-

deux montres de la marque ALESSI, d’une valeur totale de 600.-

euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble ainsi qu’en

cassant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement situé au premier

étage de l’immeuble,

5)

Le 18/01/2019 entre 09.00 heures et 14.15 heures à ADRESSE36.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE17.), né le DATE19.) ADRESSE37.), notamment une montre en

or de la marque OMEGA avec les initiales de la victime préqualifiée,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement

situé au troisième étage de l’immeuble,

6)

Le 18/01/2019 entre 11.50 heures et 12.00 heures à ADRESSE38.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

a)

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE18.), née le DATE20.) à ADRESSE13.), notamment

-

une paire de boucles d’oreilles en or jaune avec perles de culture

d’une valeur estimée à 150.- euros,

-

un bracelet identité maille gourmette en or d’une valeur estimée à

300.- euros,

-

un montre de la marque CERTINA d’une valeur estimée à 500.- euros,

-

un bracelet maille creuse en or jaune d’une valeur estimée à 1000.-

euros,

-

un bracelet maille FIGARO en or jaune d’une valeur estimée à 350.-

euros,

-

une caisse à monnaie de couleur noire,

-

une boîte pour bijoux,

-

une bague en or rose avec pierre synthétique d’une valeur estimée à

900.- euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble et en cassant le

cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au troisième étage dudit

immeuble,

b)

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE19.), né le DATE21.) à ADRESSE39.), des objets non autrement

déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble

et en cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au

premier étage dudit immeuble,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur, en l’espèce, parce que l’auteur n’a trouvé aucune chose de valeur

sur place,

7)

Entre le 10/01/2019 à 12.15 heures et le 19/01/2019 à 11.00 heures à

ADRESSE40.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE20.), né le DATE22.) à ADRESSE41.), notamment

-

la somme d’argent de 200.- dollars néozélandais,

-

une ancienne pièce de monnaie anglaise,

-

une pièce de monnaie en dollar d’une valeur estimée à 8.- euros,

-

un bracelet en or d’une valeur estimée à 100.- euros,

-

une montre de poche de couleur argentée d’une valeur estimée à 30.-

euros,

-

un couteau de la marque LAETHERMAN WAVE,

-

une médaille commémorant la visite du Pape en Ukraine,

-

deux médailles pour le service rendu au SOCIETE4.),

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte située sur le côté droit de

la maison familiale,

8)

Le 31/01/2019 entre 11.00 heures et à 12.40 heures à ADRESSE42.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice PERSONNE21.),

née le DATE23.) à ADRESSE43.), notamment

-

une ceinture de la marque GUCCI d’une valeur estimée à 75.- euros,

-

plusieurs jeux vidéo pour PlayStation 4, dont FIFA 19, Need for Speed

Payback, WRC 7, the Crew, CoD Black Ops 4, GTA V d’une valeur

totale estimée à 360.- euros,

-

plusieurs bijoux de la marque SWAROVSKI (boucles d’oreilles,

bracelets, colliers…) d’une valeur totale estimée à 1000.- euros,

-

une montre pour femme de la marque CALVIN KLEIN de couleur noire

d’une valeur estimée à 250.- euros,

-

une montre pour homme de la marque LACOSTE d’une valeur

estimée à 170.- euros,

-

une montre pour homme de la marque MICHEAL KORS d’une valeur

estimée à 170.- euros,

-

deux montres pour homme de la marque FESTINA de couleur bleue,

d’une valeur totale estimée à 400.- euros,

-

deux paires de boucles d’oreilles en or d’une valeur totale estimée à

300.- euros,

-

un bracelet en or d’une valeur de 1000.- euros,

-

un set en or (collier et bracelet) d’une valeur totale estimée à 1250.-

euros,

-

un collier avec perles d’une valeur estimée à 480.- euros,

-

une bague constituée pour moitié d’or blanc et pour moitié d’or jaune

d’une valeur estimée à 600.- euros,

-

une bague en or avec un motif représentant un éléphant d’une valeur

estimée à 400.- euros,

-

une bague avec des pierres strass d’une valeur estimée à 450.- euros,

-

un chapelet d’une valeur estimée à 1200.- euros,

-

une bague de fiançailles en or d’une valeur estimée à 150.- euros,

-

deux alliances en or d’une valeur totale estimée à 350.- euros,

-

trois colliers de baptême pour enfant,

-

neuf bracelets en or avec perles d’une valeur totale estimée à 720.-

euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble et en cassant le

cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au rez-de-chaussée dudit

immeuble,

9)

Le 13/05/2019 entre 13.15 heures et 15.15 heures à ADRESSE44.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE22.), née le DATE24.) à ADRESSE45.), notamment

-

une bague avec un diamant,

-

une bague avec cinq diamants,

-

une bague avec plusieurs diamants,

-

une bague en or en forme carrée d’une valeur estimée entre 250.- et

300.- euros,

-

une bague de fiançailles avec un diamant blanc d’une valeur estimée

à 200.- euros,

-

la somme d’argent de 500.- euros (5 billets de 100.- euros),

-

un bracelet avec diamants d’une valeur estimée entre 250.- et 300.-

euros,

-

un collier en or avec une pierre verte d’une valeur estimée à 750.-

euros,

-

un collier muni d’un cœur et d’une croix,

-

une montre de la marque CHRISTIAN DIOR de couleur argent-doré

d’une valeur estimée entre 200.- et 300.- euros,

-

une montre en argent de la marque ELIOT d’une valeur estimée à

160.- euros,

-

une paire de boucles d’oreilles avec huit pierres de couleur bleu-

rouge,

-

un portefeuille en cuir de couleur noire,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble et en cassant le

cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au deuxième étage dudit

immeuble,

10) Le 21/05/2019 entre 11.24 heures et 11.25 heures à ADRESSE46.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

d’PERSONNE23.), né le DATE25.) à ADRESSE13.), des objets non

autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble,

puis en cassant le cylindre de porte et en forçant à l’aide d’un pied-de-biche

la porte d’entrée de l’appartement situé au deuxième étage dudit immeuble,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur, notamment en raison de l’intervention d’un voisin,

11) Le 24/05/2019 entre 12.00 heures et à 13.20 heures à ADRESSE47.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE24.), née le DATE26.) à ADRESSE13.) et de PERSONNE25.),

né le DATE27.) à ADRESSE48.), notamment la somme d’argent de 250.-

francs suisse ainsi que deux montres anciennes en or pour femmes,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en en cassant le cylindre de la porte d’entrée de la maison

familiale,

12) Le 29/05/2019 entre 08.30 heures et 12.00 heures à L-ADRESSE49.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE26.), née le DATE7.) à ADRESSE14.), notamment

-

quatre bracelets en cuir interchangeables d’une valeur estimée à 650.-

euros,

-

deux alliances en or d’une valeur estimée à 1700.- euros,

-

une bague en argent de la marque PASAVENTO d’une valeur estimée

à 450.-euros,

-

une bague en or blanc avec diamants d’une valeur estimée à 1700.-

euros,

-

une bague en or blanc avec diamants noirs et blancs d’une valeur

estimée à 3000.-euros,

-

une bague en or blanc avec une perle d’une valeur estimée à 1000.-

euros,

-

une bague en or jaune avec un diamant d’une valeur estimée à 1500.-

euros,

-

une bague en or jaune avec un saphir d’une valeur estimée à 400.-

euros,

-

une bague en or rose avec diamants d’une valeur estimée à 2800.-

euros,

-

une montre de la marque BALMAIN, modèle « Chrono » bicolore

d’une valeur estimée à 650.- euros,

-

des boucles d’oreilles en or blanc avec perles d’une valeur estimée à

700.- euros,

-

un bracelet en or blanc avec diamants, émeraudes et rubis d’une

valeur estimée à 4500.- euros,

-

un bracelet en or jaune avec diamants d’une valeur estimée à 600.-

euros,

-

une montre de la marque CERTINA, modèle « Chrono rose » d’une

valeur estimée à 650.- euros,

-

une chaîne en or blanc avec un pendentif d’une valeur estimée à 800.-

euros,

-

une chaîne en or blanc avec un pendentif et diamants d’une valeur

estimée à 1200.- euros,

-

une chaîne en or rose avec un pendentif solitaire d’une valeur estimée

à 1200.- euros,

-

une chaîne en or rose avec un pendentif et diamants d’une valeur

estimée à 2800.- euros,

-

des boucles d’oreilles de type créoles en or jaune d’une valeur

estimée à 300.- euros,

-

une montre de la marque ICE WATCH de couleur noire d’une valeur

estimée à 100.- euros,

-

une montre de la marque PEQUIGNET, modèle « acier lunette

diamants » d’une valeur estimée à 3000.- euros,

-

une montre de la marque PEQUIGNET, modèle « Cameleon

diamants » d’une valeur estimée à 2500.- euros,

-

une montre de la marque RODANIA, modèle « Mystery céramique »

d’une valeur estimée à 700.- euros,

-

une montre de la marque SECTOR en céramique d’une valeur

estimée à 120.- euros,

-

une montre de couleur blanche d’une valeur estimée à 100.- euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement

situé premier étage dudit immeuble,

13) Le 21/06/2019 entre 07.15 heures et 16.45 heures à ADRESSE50.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE27.), né le DATE28.) à ADRESSE51.), notamment

-

une bague avec des petits diamants,

-

un bracelet en or,

-

un chapeau,

-

un GPS de la marque TOM TOM,

-

deux montres pour femmes,

-

un bijou en or pour femmes,

-

un flacon de parfum « J’adore» de la marque DIOR,

-

un appareil photo de la marque PANASONIC,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement

situé au premier étage dudit immeuble,

14) Le 27/06/2019 entre 16.20 heures et 21.37 heures à ADRESSE52.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE28.), née le DATE29.), notamment

-

un couteau de la marque VICTORINOX, modèle « Huntsman Year of

the Dog », édition limitée,

-

un disque dur externe de la marque INTENSO,

-

deux tokens SOCIETE5.),

-

un haut-parleur de la marque JBL,

-

un ordinateur portable de la marque DELL de couleur blanc et noir,

-

une tablette de la marque ARCHOS de couleur noir,

-

un ordinateur portable de la marque SONY VAYO,

-

un ordinateur portable de couleur grise argentée de la marque HP,

-

un flacon de parfum « PERSONNE29.) » de la marque L’OCCITANE,

-

un flacon de parfum « PERSONNE30.) » de la marque L’OCCITANE,

-

un flacon de parfum « Especially Escada » de la marque ESCADA,

-

un flacon de parfum « SOCIETE6.) » de la marque ESCADA,

-

un flacon de parfum « PERSONNE31.) » de la marque ESCADA,

-

une paire de chaussures de couleur bleu foncée de la marque

TAMARIS,

-

une robe de la marque MEXX de couleur corail,

-

une robe de la marque IKKS de couleur bleue foncée,

-

des lunettes de soleil de la marque OAKLEY HOLBROOK de couleur

noire,

-

des lunettes de soleil de la marque RAYBAN, modèle « Aviator »,

-

des lunettes de soleil de la marque RAYBAN, modèle « Wayfarer »,

-

deux paires de boucles d’oreilles de la marque THOMAS SABO,

-

des boucles d’oreilles en or PERSONNE32.),

-

un bracelet en or de la marque PERSONNE33.),

-

un collier en perles de couleur rose nacrée de la marque PEARLS OF

THE PACIFIC,

-

une paire de boucles d’oreilles en perles de couleur blanc nacrée de la

marque PEARLS OF THE PACIFIC,

-

une paire de boucles d’oreilles en perles de couleur rose nacrée de la

marque PEARLS OF THE PACIFIC,

-

un bracelet en perles de couleur noir nacrée de la marque PEARLS

OF THE PACIFIC,

-

un bracelet en perles de couleur rose nacrée de la marque PEARLS

OF THE PACIFIC,

-

une boîte à montres en bois,

-

une montre en argent de la marque THOMAS SABO,

-

une montre de couleur noire/brune foncée de la marque WOOD

WATCHES,

-

une montre de la marque SUUNTO, modèle « Sportswatch Suunto

9 »,

-

une montre de couleur noir, rose et dorée de la marque

PERSONNE34.),

-

une montre de couleur brune foncée de la marque JORD WATCHES,

-

une montre de couleur rose dorée de la marque LUXENTER

« Kiriak »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « ES4209 »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « Chelsay »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « ES4519 »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « ES3901 »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « Georgia »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « PERSONNE35.) »,

-

une montre de couleur argentée de la marque OXBOW,

-

une montre de la marque ICE WATCH, modèle « City Sparkling »,

-

une montre de la marque ICE WATCH, modèle « City Pastel »,

-

une montre de la marque ICE WATCH, modèle « Ice Glam Pastel »,

-

une montre de la marque ICE WATCH, modèle « Silver Sunset »,

-

une montre de la marque MICHAEL KORS, modèle « Colette Silver-

Black »,

-

un sac à main de la marque FURLA, modèle « Enveloppe »,

-

un sac à main de couleur noire de la marque FOSSIL,

modèle « PERSONNE36.) »,

-

un sac à main de couleur brune claire de la marque LONGCHAMPS,

modèle « le pliage Longchamps 3D »,

-

un sac à main de couleur blanche de la marque LONGCHAMPS,

modèle « le pliage Longchamps 3D »,

-

un sac à main de couleur turquoise de la marque LONGCHAMPS,

modèle « le pliage cage aux oiseaux»,

-

un sac à main de la marque MANDARINA DUCK, modèle « Weekend

Duck Touch Navy Blue »,

-

un router de la marque FRITZBOX,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la deuxième porte d’entrée de l’immeuble et en

cassant ensuite le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au

premier étage de l’immeuble,

15) Le 27/06/2019 entre 10.15 heures et 21.40 heures à ADRESSE52.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE37.), née le DATE30.) à ADRESSE30.), notamment

-

une bague,

-

la somme d’argent de 1500.- euros,

-

la somme de 250.- pesos mexicain,

-

la somme d’argent de 500.- dollars US,

-

seize perles en or,

-

une broche en or blanc,

-

un bracelet de baptême en or jaune,

-

un collier en or blanc d’une valeur estimée à 650.- euros,

-

une montre pour hommes en or d’une valeur de 1000.- euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la deuxième porte d’entrée de l’immeuble et en

cassant ensuite le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au

premier étage de l’immeuble,

16) Le 08/07/2019 entre 08.20 heures et 13.00 heures à ADRESSE53.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE38.), né le DATE31.) à ADRESSE54.), notamment

-

la somme d’argent de 700.- euros,

-

un bracelet de la marque SWAROWSKI,

-

une ceinture de couleur noire avec une boucle argentée de la marque

GUCCI,

-

un collier de la marque SWAROVSKI,

-

des lunettes de soleil de la marque RAPHAEL,

-

une montre de la marque SWAROWSKI,

-

une montre en or de la marque PERSONNE39.),

-

une montre en argent de la marque RAYMOND WEIL,

-

un flacon de parfum « 1 Million » de la marque PACO RABANNE,

-

une chaîne en vermeil, en or blanc et jaune,

-

une écharpe en soie de couleur bleue de la marque GUCCI,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement

situé au deuxième étage de l’immeuble,

17) Le 09/07/2019 entre 08.30 heures et 16.00 heures à ADRESSE55.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

d’PERSONNE40.), née le DATE32.) à ADRESSE56.), notamment

-

un bracelet ancien, mailles épaisses en or avec des pendentifs en

forme de lion, canard et un médaillon daté de 1911,

-

un bracelet de petits diamants (tennis),

-

un bracelet en or et pierres colorées,

-

un bracelet moderne en or,

-

une broche ancienne en or et améthyste ronde entourée de petites

feuilles en or,

-

une broche avec trois cercles en or,

-

un cendrier en argent,

-

un collier chaîne longue en or,

-

un collier de perles avec fermeture en or,

-

un collier en or blanc avec un diamant,

-

deux horloges en or, une moderne (GUCCI), une ancienne (style

liberty),

-

deux plateaux en argent (un petit et un grand),

-

deux sucriers anciens en argent,

-

une bague ancienne en argent avec une pierre rouge,

-

une bague ancienne en or avec de petits diamants,

-

une bague ancienne en or avec une grande améthyste ronde de

couleur violette, entourée de petites feuilles en or,

-

une bague en or avec une perle,

-

une bague en or avec une petite pierre jaune (citrine),

-

une bague en or de couleur rose et bleu,

-

une paire de boucles d’oreilles en or en forme de cercle,

-

une paire de boucles d’oreilles en or en forme de goute,

-

plusieurs pendentifs en argent de diverses formes,

-

plusieurs chaînes courtes en or,

-

plusieurs chaînes en argent,

-

une tablette de la marque SAMSUNG,

-

des pendentifs en or représentant la Madone,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble et en cassant le

cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au rez-de-chaussée dudit

immeuble,

18) Le 17/10/2019 entre 07.10 heures et 16.40 heures à ADRESSE57.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE6.), né le DATE33.) à ADRESSE48.), notamment

-

une montre de la marque CERTINA portant la gravure

« SOCIETE7.) »,

-

une montre de la marque CERTINA avec un cadrant en forme carrée,

-

une montre de la marque CITIZEN, modèle « Eco-Drive »,

-

une montre de la marque STORM, modèle « London »,

-

un flacon de parfum « One Million » de la marque PACO RABANNE,

-

un flacon de parfum « Milano » de la marque PRADA,

-

un flacon de parfum de la marque PRADA,

-

un flacon de parfum de la marque « TERRE D’HERMES »,

-

deux flacons de parfum de marque inconnue,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement

situé au premier étage de l’immeuble,

19) Le 26/11/2019 entre 10.20 heures et 12.50 heures à ADRESSE58.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

d’PERSONNE41.), née le DATE34.) à ADRESSE59.), notamment

-

deux pendentifs en or,

-

deux bracelets en or,

-

deux bracelets en argent,

-

un collier en or,

-

une montre de la marque ESPRIT,

-

une montre de la marque SWATCH,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement cassant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement situé

au deuxième étage de l’immeuble,

20) Le 28/10/2019 entre 09.15 heures et 17.20 heures à ADRESSE60.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

principalement,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE42.), née le DATE35.) à ADRESSE61.), des objets non

autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement,

subsidiairement,

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

PERSONNE42.), préqualifiée, des objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en cassant la serrure de la porte d’entrée

de l’appartement,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l’auteur, notamment en raison de l’absence d’objets de valeur sur le lieu de

l’infraction.

B)

Le Ministère Public reproche aux

prévenus

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.), comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions,

co-auteurs ou complices,

le 04/03/2021 vers 12.00 heures à ADRESSE62.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463, 467 et 469 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis à l'aide d'effraction,

d'escalade ou de fausses clefs,

et avec la circonstance les vols ont été commis à l’aide de violences ou de

menaces et pour assurer leur fuite,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE43.), né le DATE36.) à ADRESSE63.), notamment une montre

de la marque IWC Schaffhausen,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement

situé au premier étage de l’immeuble,

et avec la circonstance que cette infraction ci-avant mentionnée a été

commise à l’aide de violences ou de menaces exercées sur PERSONNE43.),

préqualifié, notamment en lui donnant un coup avec la main tout en le

poussant en arrière ainsi qu’en lui donnant un coup avec un objet métallique

non identifiable au moment des faits et en se libérant violemment de l’emprise

exercée par la victime afin de retenir au moins un des auteurs, ceci pour

assurer leur fuite.

C) PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, co-auteur ou complice,

le 26/02/2021 entre 09.45 heures et 11.30 heures à ADRESSE64.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE44.), né le DATE37.) à ADRESSE65.), notamment

-

neuf pièces en argent,

-

250 grammes d’argent sous forme d’un lingot en argent,

-

deux lingots en argent d’un poids total de 20 grammes

(PERSONNE45.))

-

deux pièces en or,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement cassant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement situé

au deuxième étage de l’immeuble.

D) Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.), comme auteur

ayant lui-même commis les infractions, co-auteur ou complice,

1)

Le 11/10/2019 entre 07.40 et 12.07 heures à ADRESSE66.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE46.), née le DATE38.) à ADRESSE67.), plusieurs biens de

valeur et notamment les objets suivants :



1 bracelet,



1 « livre » en or,



4 paires de boucles d’oreilles en or,



1 vieille médaille,



2 montres,



2 colliers en or,



3 colliers en argent,



2 bagues en or,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

2)

Le 17/10/2019 entre 07.10 et 16.40 heures à ADRESSE57.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE6.), né le DATE33.) à ADRESSE48.), plusieurs biens de

valeur et notamment les objets suivants :



1 montre de la marque CERTINA,



1 bracelet de la marque CERTINA,



1 montre de la marque CITIZEN « Eco-drive »,



1 montre de la marque STORM,



1 bouteille de parfum de la marque PACO RABANNE « One

Million »,



1 bouteille de parfum de la marque PRADA « Milano »,



1 bouteille de parfum de la marque PRADA,



1 bouteille de parfum de la marque TERRE d’HERMÈS,



2 bouteilles de parfum de marque inconnue,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

3)

Le 14/02/2020 entre 12.30 et 16.00 heures à ADRESSE68.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE47.), né le DATE39.) à ADRESSE69.), plusieurs biens de

valeur, notamment les objets suivants :



1 téléphone mobile de la marque Nokia,



1 montre pour femmes,



1 montre pour hommes,



2 boucles d’oreilles en or,



4 colliers en or,



2 bagues pour le nez en or,



2 boucles d’oreilles avec des diamants,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE48.), née le DATE40.) à ADRESSE13.), plusieurs biens de

valeur non autrement déterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

4)

Le 25/02/2020 entre 08.00 et 14.00 heures à ADRESSE70.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE49.), né le DATE41.) à ADRESSE71.), plusieurs biens de

valeur, notamment les objets suivants :



1 bracelet de la marque LOUIS VUITTON,



1 bague pour femmes de la marque AMOR,



1 montre pour femmes de la marque DKNY,



1 montre pour femmes de la marque MORELLATO,



2 bagues de mariage de la marque KASS-JENTGEN,



1 bracelet de la marque LOTUS,



1 bague de la marque Georgettes,



1 collier en or avec comme pendentif une pierre noire,



1 collier en or pour femmes,



1 collier en or pour femmes avec comme pendentif un rubis,



1 montre pour hommes de la marque HILFIGER,



1 montre pour hommes de la marque POLICE,



1 paire de boucles d’oreilles d’une marque inconnue,



1 paire de boucles d’oreilles de la marque CHANEL,



1 bague de la marque FANTAISIE,



1 bague de la marque SWAROWSKI,



1 bague avec un rubis,



2 chaînes de la marque SOCIETE8.),



1 veste de la marque QUICKSILVER,



1 sac-à-mains de la marque DESIGUAL,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

5)

Le 27/02/2020 entre 10.00 et 14.20 heures à ADRESSE72.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE9.), né le DATE42.) à ADRESSE26.), plusieurs biens de

valeur, notamment les objets suivants :



1 somme d’argent de 900,00.- euros,



1 bague en or et argent,



1 perruque en cheveux noirs,



1 jeu de bijoux revêtue en or (1 collier et 1 paire de boucles

d’oreilles),



1 collier en or avec comme pendentif la SOCIETE9.),



1 collier en or avec son pendentif en forme de croix,



2 chaînes en or,



2 paires de boucles d’oreilles,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction.

Il ressort du procès-verbal n°JDA-88920 du 4 mars 2021 et notamment des

déclarations de PERSONNE43.) auprès de la police, que le 4 mars 2021,

vers 11.50 heures, PERSONNE43.) est rentré à son domicile sis à

ADRESSE73.), lorsqu’il a croisé devant l’entrée de l’immeuble deux hommes

qui ont immédiatement commencé à

courir

lorsqu’ils l’ont aperçu.

Soupçonnant les deux hommes d’avoir commis un cambriolage dans son

appartement, il a posé une jambe à l’un des hommes qui est tombé par terre.

Le deuxième homme est revenu et lui a donné un coup et l’a poussé par

terre, pour aider l’autre homme à s’enfuir. Après avoir encore une fois tenté

de retenir les hommes, il aurait été frappé par le plus jeune des deux avec

un objet en métal, avant que les deux hommes se seraient enfuis en direction

de leur véhicule stationné pas loin de son domicile. Le plus âgé aurait pris

place derrière le volant et le plus jeune au côté passager. En entrant dans

leur véhicule et en faisant marche-arrière pour sortir de leur emplacement de

parking, ils auraient heurté un véhicule de marque Hyundai portant les

plaques d’immatriculation NUMERO4.) stationné sur l’emplacement à côté,

avant de prendre la fuite.

PERSONNE43.) a immédiatement appelé la police en leur communiquant la

description des deux hommes et le numéro de la plaque de la voiture avec

laquelle ils se sont enfuis.

Vingt minutes plus tard, une patrouille de police a réussi à localiser et arrêter

le véhicule en question de marque VW portant les plaques NUMERO5.). Les

deux hommes ont été immobilisés et identifiés en les personnes des deux

prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le premier ayant conduit le

véhicule. Dans la voiture les policiers ont trouvé du matériel de cambriolage

ainsi que divers objets volés, dont une montre de marque IWC appartenant

à PERSONNE43.).

Les policiers qui s’étaient rendus au domicile de PERSONNE43.) ont

constaté que les deux appartements composant l’immeuble appartenant à

PERSONNE43.) et à PERSONNE50.), ont été cambriolés.

Les agents de la police technique appelé sur les lieux ont constaté que les

auteurs ont forcé la porte d’entrée principale avec un objet métallique, avant

de pénétrer dans les deux appartements en brisant les serrures. A l’intérieur

ils ont fouillé les appartements à la recherche d’objets de valeur, avant de

repartir et prendre la fuite à bord de leur véhicule de marque VW, après avoir

croisé PERSONNE43.) dans l’entrée. Les agents ont encore constaté que le

véhicule de marque Hyundai portant les plaques d’immatriculation

NUMERO4.)

(L) appartenant à

PERSONNE51.)

a effectivement été

légèrement endommagé sur le côté arrière-gauche, ce que cette dernière a

confirmé lors de son audition du même jour.

De plus il ressort dudit procès-verbal qu’un voisin a filmé avec son téléphone

portable la fuite des prévenus. Ces images ont été saisies et figurent au

dossier répressif.

Le véhicule de marque VW portant les plaques (NUMERO5.) conduit par les

prévenus a été saisi.

Lors de son audition auprès de la police, PERSONNE1.) a contesté avoir

commis un vol. PERSONNE2.) a fait usage de son droit de garder le silence.

Lors des leurs interrogatoires auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont contesté avoir commis un vol à l’aide d’effraction.

L’expertise génétique a révélé que l’ADN de PERSONNE2.) a été retrouvé

sur un gant trouvé devant ladite résidence et sur la montre de marque IWC

appartenant à PERSONNE43.).

Sur base de l’ADN prélevé sur PERSONNE2.), il s’est avéré que son ADN a

été retrouvé sur les lieux de l’infraction de 15 autres vols avec effraction et

de 5 tentatives de vol à l’aide d’effraction, ayant été commis entre le 21

décembre 2018 et le 26 novembre 2019.

Confronté à ces nouveaux faits lors d’un deuxième interrogatoire auprès du

juge d’instruction le 29 septembre 2021, PERSONNE2.) a déclaré ne plus

s’en rappeler, sans pouvoir donner une explication comment son ADN est

parvenu sur ces lieux de l’infraction. Concernant les faits du 4 mars 2021, il

a finalement admis avoir commis le cambriolage au détriment de

PERSONNE43.) ensemble avec PERSONNE1.).

Lors de son deuxième interrogatoire auprès du juge d’instruction le 29

septembre 2021, PERSONNE1.) a maintenu sa position antérieure en

contestant toujours avoir le cambriolage au détriment de PERSONNE43.).

Lors d’un troisième interrogatoire du 26 octobre 2021, PERSONNE1.) a été

confronté à un vol à l’aide d’effraction commis le 26 février 2021 dans un

appartement à ADRESSE74.), commis au détriment d’un dénommé

PERSONNE52.), alors que l’ADN de PERSONNE1.) a été retrouvé sur un

emballage d’une pièce en argent volée lors de ce cambriolage.

PERSONNE1.) a contesté avoir commis ce vol qualifié, sans pouvoir

cependant donner des explications quant à la présence de son ADN sur les

lieux de l’infraction.

Dans le cadre d’un vol à l’aide d’effraction commis le 17 octobre 2019 dans

un appartement à ADRESSE75.) au détriment de PERSONNE53.) pour

lequel PERSONNE2.) a été inculpé alors que son ADN y a été retrouvé, une

trace ADN appartenant à un deuxième homme a pu être isolée sur une boîte

à argent. Une recherche dans la base de données « PRÜM » a révélé qu’il

s’agit de l’ADN du prévenu PERSONNE3.), qui a par la suite été arrêté en

France et extradé au ADRESSE13.).

Lors de son interrogatoire du 19 avril 2024 auprès du juge d’instruction, il a

été confronté à ce fait ainsi qu’à quatre autres vols commis à l’aide

d’effraction entre le 11 octobre 2019 et le 27 février 2020, où son ADN a

également été retrouvé sur les lieux de l’infraction. Sans contester

formellement les faits, il a déclaré ne plus s’en rappeler.

A l’audience publique du 9 janvier 2025, PERSONNE2.) s’est rapporté à ses

déclarations faites auprès du juge d’instruction, sans contester formellement

les faits.

PERSONNE1.) a finalement reconnu les deux faits lui reprochés, en

admettant avoir commis le cambriolage à ADRESSE76.) au détriment de

PERSONNE43.) ensemble avec PERSONNE2.), ainsi que le cambriolage à

ADRESSE74.) au détriment de PERSONNE52.). Il a encore demandé des

excuses pour ses actes.

PERSONNE3.) n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés, en

indiquant qu’il ne s’en rappellerait plus.

Son mandataire Maître KNAFF a expliqué que les faits, qui n’étaient pas

contestés, ont été commis durant une période où PERSONNE3.) était

dépendant aux stupéfiants qu’il avait commencés à consommer pour apaiser

les douleurs provoquées par la maladie dont il était atteint. Il a appelé à la

clémence du Tribunal en faisant état de plusieurs circonstances atténuantes,

dont notamment l’ancienneté des faits, la collaboration du prévenu avec la

justice qui s’est présenté à l’audience alors qu’il se trouvait en liberté, et le

fait qu’il n’a plus commis d’infraction depuis les faits de la présente affaire.

Appréciation

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Le vol commis à l’aide d’effraction et de violence au détriment de

PERSONNE43.)

est établi sans le moindre doute à l’encontre de

PERSONNE1.), compte tenu des éléments du dossier répressif dont les

déclarations de de PERSONNE43.), les images de la vidéo figurant au

dossier répressif, les traces ADN du prévenu retrouvées sur les lieux de

l’infraction, les déclarations de PERSONNE2.) auprès du juge d’instruction

et les aveux complets de PERSONNE1.) à l’audience, de sorte que cette

infraction est à retenir à son encontre.

Il en est de même pour le vol commis à l’aide d’effraction à ADRESSE74.)

qui est établi à l’exclusion de tout doute sur base de l’ADN de PERSONNE1.)

retrouvé sur les lieux et sur base de ses aveux à l’audience.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des deux

infractions lui reprochées.

Quant au prévenu PERSONNE3.)

A l’audience PERSONNE3.) n’a pas contesté les six vols à l’aide d’effraction

lui reprochés.

Compte tenu du fait que l’ADN du prévenu PERSONNE3.) a été retrouvé sur

les six lieux d’infraction, du fait que le mode opératoire était à chaque fois le

même, à savoir que la serrure de la porte d’entrée a été brisée, ensemble le

fait que les cambriolages se sont déroulés sur une période de temps continue

de seulement quatre mois et demi, il est établi à suffisance de droit que c’est

PERSONNE3.) qui a commis ces vols à l’aide d’effraction, qui sont partant à

retenir à son égard.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

A l’audience PERSONNE2.) s’est rapporté à ses déclarations faites auprès

du juge d’instruction, sans contester formellement les faits.

Le Tribunal rappelle que concernant le vol commis à l’aide d’effraction et de

violence au détriment de PERSONNE43.), PERSONNE2.) avait admis l’avoir

commis. Ses aveux auprès du juge d’instruction sont encore corroborés par

le fait que son ADN a été retrouvé sur les lieux, par les déclarations de

PERSONNE43.), les images de la vidéo figurant au dossier répressif, et par

les déclarations de PERSONNE1.) à l’audience. Ce fait est donc établi sans

le moindre doute à son encontre et est à retenir à son égard. Le Tribunal tient

à rappeler que c’est à juste titre qu’il est reproché au prévenu et il y a lieu de

retenir, qu’il a commis le vol à l’aide d’effraction et de violences, alors qu’il

résulte

des déclarations de

PERSONNE43.)

que

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.) l’ont frappé et poussé pour assurer leur fuite.

Concernant les 15 autres vols avec effraction et les 5 tentatives de vol à l’aide

d’effraction reprochés au prévenu, le Tribunal se doit de constater d’une part

que l’ADN de PERSONNE2.) a été retrouvé sur tous les lieux des infractions

sans que le prévenu n’ait pu fournir une explication plausible pour expliquer

la présence de son ADN sur les lieux, et d’autre part que le mode opératoire

était souvent le même à savoir que la serrure de la porte d’entrée a été brisée,

et que ces 20 faits se sont déroulés sur une période de 11 mois donc de

manière assez consécutive.

Ces éléments sont suffisants pour asseoir l’intime conviction du Tribunal que

c’est le prévenu PERSONNE2.) qui a commis ces faits, qui sont partant à

retenir à son encontre.

Concernant le fait libellé sous le n°20 il y a lieu de relever qu’il ressort du

procès-verbal n°14991/2019 du 28 octobre 2019 (côte B60) que les locaux

été fouillés mais qu’aucun objet n’a été volé, de sorte que c’est l’infraction de

tentative de vol qualifié libellée à titre subsidiaire qui est à retenir à l’encontre

du prévenu, qui est partant à acquitter de l’infraction de vol libellée

principalement.

Récapitulatif :

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est

à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions, co-auteur ou

complice

20) Le 28/10/2019 entre 09.15 heures et 17.20 heures à ADRESSE60.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade

ou de fausses clefs,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

de

PERSONNE42.), née le DATE35.) à ADRESSE61.), des objets non

autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant la serrure de la porte d’entrée de

l’appartement. »

Au vu de tous les développements qui précèdent, ensemble les éléments du

dossier répressif,

les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) sont convaincus des infractions suivantes :

« comme auteurs respectivement coauteurs, ayant eux-mêmes commis

les infractions,

A) PERSONNE2.), préqualifié,

comme auteur,

1)

Entre le 07/12/2018 à 12.00 heures et le 21/12/2018 à 13.50 heures à

ADRESSE29.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE11.), née le DATE12.) à ADRESSE30.) :

-

une bague avec une améthyste d’une valeur d’environ 250.-

euros,

-

une montre de la marque Westar d’une valeur d’environ 700.-

euros,

-

une pièce de monnaie en or d’une valeur d’environ 65.- euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en brisant la fenêtre de la porte de la cave de la

maison,

2)

Le 15/01/2019 entre 14.10 heures et 14.15 heures à ADRESSE31.),

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

d’PERSONNE12.),

née

le

DATE13.)

à

ADRESSE13.)

et

de

PERSONNE13.), né le DATE14.) à ADRESSE13.), des objets non

autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en forçant la serrure de la porte de la

cave, ainsi qu’en forçant la porte de la terrasse de la maison familiale,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur, en l’espèce, parce que la porte de sécurité située

dans la cave de ladite maison n’a pas cédé et en raison de l’intervention

de la propriétaire de ladite maison, PERSONNE12.), préqualifiée,

3) Le 16/01/2019 entre 09.00 heures et 17.30 heures à ADRESSE32.),

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

de

PERSONNE14.),

née

le

DATE15.)

à

ADRESSE33.)

et

de

PERSONNE15.), né le DATE16.), des objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en forçant la porte d’entrée de

l’immeuble ainsi que la porte d’entrée et la serrure de la porte d’entrée

de l’appartement située au troisième étage de l’immeuble,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur, en l’espèce, parce que la porte d’entrée dudit

appartement n’a pas cédé,

4)

le 17/01/2019 entre 07.15 heures et 18.45 heures à ADRESSE34.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE8.), né le DATE17.) à ADRESSE13.) et PERSONNE16.), née

le DATE18.) à ADRESSE35.) :

-

un bracelet en argent de la marque BUDDHA TO BUDDHA, modèle

« Nurul » d’une valeur de 239.- euros,

-

quatre paires de chaussures d’une valeur totale de 320.- euros,

-

deux vestes en cuir de la marque REDSKIN, d’une valeur totale

d’environ 900.- euros,

-

une montre de la marque TISSOT, modèle « Quicksilver Football »,

d’une valeur de 254.- euros,

-

une montre de la marque TISSOT, modèle « V8 Alpine Automatic »,

d’une valeur de 460.- euros,

-

une montre de la marque TISSOT, modèle « Quartz Chronograph »,

d’une valeur de 390.- euros,

-

une montre de la marque FESTINA, d’une valeur de 125.- euros,

-

une montre de la marque LIP DEGAULLE, d’une valeur de 219.-

euros,

-

deux montres de la marque ALESSI, d’une valeur totale de 600.-

euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble ainsi qu’en

cassant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement situé au premier

étage de l’immeuble,

5)

Le 18/01/2019 entre 09.00 heures et 14.15 heures à ADRESSE36.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE17.), né le DATE19.) ADRESSE37.), notamment une montre

en or de la marque OMEGA avec les initiales de la victime préqualifiée,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de

l’appartement situé au troisième étage de l’immeuble,

6)

Le 18/01/2019 entre 11.50 heures et 12.00 heures à ADRESSE38.),

a) en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE18.), née le DATE20.) à ADRESSE13.) :

-

une paire de boucles d’oreilles en or jaune avec perles de culture

d’une valeur estimée à 150.- euros,

-

un bracelet identité maille gourmette en or d’une valeur estimée

à 300.- euros,

-

un montre de la marque CERTINA d’une valeur estimée à 500.-

euros,

-

un bracelet maille creuse en or jaune d’une valeur estimée à

1000.- euros,

-

un bracelet maille FIGARO en or jaune d’une valeur estimée à

350.- euros,

-

une caisse à monnaie de couleur noire,

-

une boîte pour bijoux,

-

une bague en or rose avec pierre synthétique d’une valeur

estimée à 900.- euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble et en

cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au

troisième étage dudit immeuble,

b) en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

de PERSONNE19.), né le DATE21.) à ADRESSE39.), des objets non

autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en forçant la porte d’entrée de

l’immeuble et en cassant le cylindre de la porte d’entrée de

l’appartement situé au premier étage dudit immeuble,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur, en l’espèce, parce que l’auteur n’a trouvé aucune

chose de valeur sur place,

7)

Entre le 10/01/2019 à 12.15 heures et le 19/01/2019 à 11.00 heures à

L-ADRESSE40.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE20.), né le DATE22.) à ADRESSE41.), notamment

-

la somme d’argent de 200.- dollars néozélandais,

-

une ancienne pièce de monnaie anglaise,

-

une pièce de monnaie en dollar d’une valeur estimée à 8.-

euros,

-

un bracelet en or d’une valeur estimée à 100.- euros,

-

une montre de poche de couleur argentée d’une valeur

estimée à 30.-euros,

-

un couteau de la marque LAETHERMAN WAVE,

-

une médaille commémorant la visite du Pape en Ukraine,

-

deux médailles pour le service rendu au SOCIETE4.),

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte située sur le côté

droit de la maison familiale,

8)

Le 31/01/2019 entre 11.00 heures et à 12.40 heures à L-

ADRESSE42.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

PERSONNE21.), née le DATE23.) à ADRESSE43.) :

-

une ceinture de la marque GUCCI d’une valeur estimée à 75.-

euros,

-

plusieurs jeux vidéo pour PlayStation 4, dont FIFA 19, Need for

Speed Payback, WRC 7, the Crew, CoD Black Ops 4, GTA V d’une

valeur totale estimée à 360.- euros,

-

plusieurs bijoux de la marque SWAROVSKI (boucles d’oreilles,

bracelets, colliers…) d’une valeur totale estimée à 1000.- euros,

-

une montre pour femme de la marque CALVIN KLEIN de couleur

noire d’une valeur estimée à 250.- euros,

-

une montre pour homme de la marque LACOSTE d’une valeur

estimée à 170.- euros,

-

une montre pour homme de la marque MICHEAL KORS d’une

valeur estimée à 170.- euros,

-

deux montres pour homme de la marque FESTINA de couleur

bleue, d’une valeur totale estimée à 400.- euros,

-

deux paires de boucles d’oreilles en or d’une valeur totale estimée

à 300.- euros,

-

un bracelet en or d’une valeur de 1000.- euros,

-

un set en or (collier et bracelet) d’une valeur totale estimée à 1250.-

euros,

-

un collier avec perles d’une valeur estimée à 480.- euros,

-

une bague constituée pour moitié d’or blanc et pour moitié d’or

jaune d’une valeur estimée à 600.- euros,

-

une bague en or avec un motif représentant un éléphant d’une

valeur estimée à 400.- euros,

-

une bague avec des pierres strass d’une valeur estimée à 450.-

euros,

-

un chapelet d’une valeur estimée à 1200.- euros,

-

une bague de fiançailles en or d’une valeur estimée à 150.- euros,

-

deux alliances en or d’une valeur totale estimée à 350.- euros,

-

trois colliers de baptême pour enfant,

-

neuf bracelets en or avec perles d’une valeur totale estimée à 720.-

euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble et en

cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au rez-

de-chaussée dudit immeuble,

9)

Le 13/05/2019 entre 13.15 heures et 15.15 heures à ADRESSE44.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE22.), née le DATE24.) à ADRESSE45.) :

-

une bague avec un diamant,

-

une bague avec cinq diamants,

-

une bague avec plusieurs diamants,

-

une bague en or en forme carrée d’une valeur estimée entre 250.- et

300.- euros,

-

une bague de fiançailles avec un diamant blanc d’une valeur

estimée à 200.- euros,

-

la somme d’argent de 500.- euros (5 billets de 100.- euros),

-

un bracelet avec diamants d’une valeur estimée entre 250.- et 300.-

euros,

-

un collier en or avec une pierre verte d’une valeur estimée à 750.-

euros,

-

un collier muni d’un cœur et d’une croix,

-

une montre de la marque CHRISTIAN DIOR de couleur argent-doré

d’une valeur estimée entre 200.- et 300.- euros,

-

une montre en argent de la marque ELIOT d’une valeur estimée à

160.- euros,

-

une paire de boucles d’oreilles avec huit pierres de couleur bleu-

rouge,

-

un portefeuille en cuir de couleur noire,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble et en

cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au

deuxième étage dudit immeuble,

10) Le 21/05/2019 entre 11.24 heures et 11.25 heures à ADRESSE46.),

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

d’PERSONNE23.), né le DATE25.) à ADRESSE13.), des objets non

autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en forçant la porte d’entrée de

l’immeuble, puis en cassant le cylindre de porte et en forçant à l’aide

d’un pied-de-biche la porte d’entrée de l’appartement situé au deuxième

étage dudit immeuble,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur, notamment en raison de l’intervention d’un voisin,

11) Le 24/05/2019 entre 12.00 heures et à 13.20 heures à ADRESSE47.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE24.), née le DATE26.) à ADRESSE13.) et de PERSONNE25.),

né le DATE27.) à ADRESSE48.), notamment la somme d’argent de 250.-

francs suisse ainsi que deux montres anciennes en or pour femmes,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en en cassant le cylindre de la porte d’entrée de la

maison familiale,

12)

Le 29/05/2019 entre 08.30 heures et 12.00 heures à ADRESSE49.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE26.), née le DATE7.) à ADRESSE14.) :

-

quatre bracelets en cuir interchangeables d’une valeur estimée à

650.- euros,

-

deux alliances en or d’une valeur estimée à 1700.- euros,

-

une bague en argent de la marque PASAVENTO d’une valeur

estimée à 450.-euros,

-

une bague en or blanc avec diamants d’une valeur estimée à 1700.-

euros,

-

une bague en or blanc avec diamants noirs et blancs d’une valeur

estimée à 3000.-euros,

-

une bague en or blanc avec une perle d’une valeur estimée à 1000.-

euros,

-

une bague en or jaune avec un diamant d’une valeur estimée à

1500.- euros,

-

une bague en or jaune avec un saphir d’une valeur estimée à 400.-

euros,

-

une bague en or rose avec diamants d’une valeur estimée à 2800.-

euros,

-

une montre de la marque BALMAIN, modèle « Chrono » bicolore

d’une valeur estimée à 650.- euros,

-

des boucles d’oreilles en or blanc avec perles d’une valeur estimée

à 700.- euros,

-

un bracelet en or blanc avec diamants, émeraudes et rubis d’une

valeur estimée à 4500.- euros,

-

un bracelet en or jaune avec diamants d’une valeur estimée à 600.-

euros,

-

une montre de la marque CERTINA, modèle « Chrono rose » d’une

valeur estimée à 650.- euros,

-

une chaîne en or blanc avec un pendentif d’une valeur estimée à

800.- euros,

-

une chaîne en or blanc avec un pendentif et diamants d’une valeur

estimée à 1200.- euros,

-

une chaîne en or rose avec un pendentif solitaire d’une valeur

estimée à 1200.- euros,

-

une chaîne en or rose avec un pendentif et diamants d’une valeur

estimée à 2800.- euros,

-

des boucles d’oreilles de type créoles en or jaune d’une valeur

estimée à 300.- euros,

-

une montre de la marque ICE WATCH de couleur noire d’une valeur

estimée à 100.- euros,

-

une montre de la marque PEQUIGNET, modèle « acier lunette

diamants » d’une valeur estimée à 3000.- euros,

-

une montre de la marque PEQUIGNET, modèle « Cameleon

diamants » d’une valeur estimée à 2500.- euros,

-

une montre de la marque RODANIA, modèle « Mystery céramique

» d’une valeur estimée à 700.- euros,

-

une montre de la marque SECTOR en céramique d’une valeur

estimée à 120.- euros,

-

une montre de couleur blanche d’une valeur estimée à 100.- euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de

l’appartement situé premier étage dudit immeuble,

13) Le 21/06/2019 entre 07.15 heures et 16.45 heures à ADRESSE50.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE27.), né le DATE28.) à ADRESSE51.) :

-

une bague avec des petits diamants,

-

un bracelet en or,

-

un chapeau,

-

un GPS de la marque TOM TOM,

-

deux montres pour femmes,

-

un bijou en or pour femmes,

-

un flacon de parfum « J’adore» de la marque DIOR,

-

un appareil photo de la marque PANASONIC,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de

l’appartement situé au premier étage dudit immeuble,

14) Le 27/06/2019 entre 16.20 heures et 21.37 heures à ADRESSE52.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en

l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE28.), née le DATE29.) :

-

un couteau de la marque VICTORINOX, modèle « Huntsman Year

of the Dog », édition limitée,

-

un disque dur externe de la marque INTENSO,

-

deux tokens SOCIETE5.),

-

un haut-parleur de la marque JBL,

-

un ordinateur portable de la marque DELL de couleur blanc et noir,

-

une tablette de la marque ARCHOS de couleur noir,

-

un ordinateur portable de la marque SONY VAYO,

-

un ordinateur portable de couleur grise argentée de la marque HP,

-

un

flacon

de

parfum

« PERSONNE29.) »

de

la

marque

L’OCCITANE,

-

un

flacon

de

parfum

« PERSONNE30.) »

de

la

marque

L’OCCITANE,

-

un flacon de parfum « Especially Escada » de la marque ESCADA,

-

un flacon de parfum « SOCIETE6.) » de la marque ESCADA,

-

un flacon de parfum « PERSONNE31.) » de la marque ESCADA,

-

une paire de chaussures de couleur bleu foncée de la marque

TAMARIS,

-

une robe de la marque MEXX de couleur corail,

-

une robe de la marque IKKS de couleur bleue foncée,

-

des lunettes de soleil de la marque OAKLEY HOLBROOK de

couleur noire,

-

des lunettes de soleil de la marque RAYBAN, modèle « Aviator »,

-

des lunettes de soleil de la marque RAYBAN, modèle « Wayfarer »,

-

deux paires de boucles d’oreilles de la marque THOMAS SABO,

-

des boucles d’oreilles en or PERSONNE32.),

-

un bracelet en or de la marque PERSONNE33.),

-

un collier en perles de couleur rose nacrée de la marque PEARLS

OF THE PACIFIC,

-

une paire de boucles d’oreilles en perles de couleur blanc nacrée

de la marque PEARLS OF THE PACIFIC,

-

une paire de boucles d’oreilles en perles de couleur rose nacrée

de la marque PEARLS OF THE PACIFIC,

-

un bracelet en perles de couleur noir nacrée de la marque PEARLS

OF THE PACIFIC,

-

un bracelet en perles de couleur rose nacrée de la marque PEARLS

OF THE PACIFIC,

-

une boîte à montres en bois,

-

une montre en argent de la marque THOMAS SABO,

-

une montre de couleur noire/brune foncée de la marque WOOD

WATCHES,

-

une montre de la marque SUUNTO, modèle « Sportswatch Suunto

9 »,

-

une montre de couleur noir, rose et dorée de la marque

PERSONNE34.),

-

une montre de couleur brune foncée de la marque JORD

WATCHES,

-

une montre de couleur rose dorée de la marque LUXENTER

« Kiriak »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « ES4209 »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « Chelsay »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « ES4519 »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « ES3901 »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « Georgia »,

-

une montre de la marque FOSSIL, modèle « PERSONNE35.) »,

-

une montre de couleur argentée de la marque OXBOW,

-

une montre de la marque ICE WATCH, modèle « City Sparkling »,

-

une montre de la marque ICE WATCH, modèle « City Pastel »,

-

une montre de la marque ICE WATCH, modèle « Ice Glam Pastel »,

-

une montre de la marque ICE WATCH, modèle « Silver Sunset »,

-

une montre de la marque MICHAEL KORS, modèle « Colette Silver-

Black »,

-

un sac à main de la marque FURLA, modèle « Enveloppe »,

-

un sac à main de couleur noire de la marque FOSSIL,

modèle « PERSONNE36.) »,

-

un sac à main de couleur brune claire de la marque

LONGCHAMPS, modèle « le pliage Longchamps 3D »,

-

un sac à main de couleur blanche de la marque LONGCHAMPS,

modèle « le pliage Longchamps 3D »,

-

un sac à main de couleur turquoise de la marque LONGCHAMPS,

modèle « le pliage cage aux oiseaux»,

-

un sac à main de la marque MANDARINA DUCK, modèle

« Weekend Duck Touch Navy Blue »,

-

un router de la marque FRITZBOX,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la deuxième porte d’entrée de l’immeuble et

en cassant ensuite le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement

situé au premier étage de l’immeuble,

15) Le 27/06/2019 entre 10.15 heures et 21.40 heures à ADRESSE52.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE37.), née le DATE30.) à ADRESSE30.) :

-

une bague,

-

la somme d’argent de 1500.- euros,

-

la somme de 250.- pesos mexicain,

-

la somme d’argent de 500.- dollars US,

-

seize perles en or,

-

une broche en or blanc,

-

un bracelet de baptême en or jaune,

-

un collier en or blanc d’une valeur estimée à 650.- euros,

-

une montre pour hommes en or d’une valeur de 1000.- euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la deuxième porte d’entrée de l’immeuble et

en cassant ensuite le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement

situé au premier étage de l’immeuble,

16)

Le 08/07/2019 entre 08.20 heures et 13.00 heures à ADRESSE53.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE38.), né le DATE31.) à ADRESSE54.) :

-

la somme d’argent de 700.- euros,

-

un bracelet de la marque SWAROWSKI,

-

une ceinture de couleur noire avec une boucle argentée de la

marque GUCCI,

-

un collier de la marque SWAROVSKI,

-

des lunettes de soleil de la marque RAPHAEL,

-

une montre de la marque SWAROWSKI,

-

une montre en or de la marque PERSONNE39.),

-

une montre en argent de la marque RAYMOND WEIL,

-

un flacon de parfum « 1 Million » de la marque PACO RABANNE,

-

une chaîne en vermeil, en or blanc et jaune,

-

une écharpe en soie de couleur bleue de la marque GUCCI,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de

l’appartement situé au deuxième étage de l’immeuble,

17)

Le 09/07/2019 entre 08.30 heures et 16.00 heures à ADRESSE55.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

d’PERSONNE40.), née le DATE32.) à ADRESSE56.) :

-

un bracelet ancien, mailles épaisses en or avec des pendentifs en

forme de lion, canard et un médaillon daté de 1911,

-

un bracelet de petits diamants (tennis),

-

un bracelet en or et pierres colorées,

-

un bracelet moderne en or,

-

une broche ancienne en or et améthyste ronde entourée de petites

feuilles en or,

-

une broche avec trois cercles en or,

-

un cendrier en argent,

-

un collier chaîne longue en or,

-

un collier de perles avec fermeture en or,

-

un collier en or blanc avec un diamant,

-

deux horloges en or, une moderne (GUCCI), une ancienne (style

liberty),

-

deux plateaux en argent (un petit et un grand),

-

deux sucriers anciens en argent,

-

une bague ancienne en argent avec une pierre rouge,

-

une bague ancienne en or avec de petits diamants,

-

une bague ancienne en or avec une grande améthyste ronde de

couleur violette, entourée de petites feuilles en or,

-

une bague en or avec une perle,

-

une bague en or avec une petite pierre jaune (citrine),

-

une bague en or de couleur rose et bleu,

-

une paire de boucles d’oreilles en or en forme de cercle,

-

une paire de boucles d’oreilles en or en forme de goute,

-

plusieurs pendentifs en argent de diverses formes,

-

plusieurs chaînes courtes en or,

-

plusieurs chaînes en argent,

-

une tablette de la marque SAMSUNG,

-

des pendentifs en or représentant la Madone,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en forçant la porte d’entrée de l’immeuble et en

cassant le cylindre de la porte d’entrée de l’appartement situé au rez-

de-chaussée dudit immeuble,

18) Le 17/10/2019 entre 07.10 heures et 16.40 heures à ADRESSE57.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE6.), né le DATE33.) à ADRESSE48.) :

-

une montre de la marque CERTINA portant la gravure

« SOCIETE7.) »,

-

une montre de la marque CERTINA avec un cadrant en forme

carrée,

-

une montre de la marque CITIZEN, modèle « Eco-Drive »,

-

une montre de la marque STORM, modèle « London »,

-

un flacon de parfum « One Million » de la marque PACO

RABANNE,

-

un flacon de parfum « Milano » de la marque PRADA,

-

un flacon de parfum de la marque PRADA,

-

un flacon de parfum de la marque « TERRE D’HERMES »,

-

deux flacons de parfum de marque inconnue,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant le cylindre de la porte d’entrée de

l’appartement situé au premier étage de l’immeuble,

19) Le 26/11/2019 entre 10.20 heures et 12.50 heures à ADRESSE58.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en

l'espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

d’PERSONNE41.), née le DATE34.) à ADRESSE59.) :

-

deux pendentifs en or,

-

deux bracelets en or,

-

deux bracelets en argent,

-

un collier en or,

-

une montre de la marque ESPRIT,

-

une montre de la marque SWATCH,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement cassant la serrure de la porte d’entrée de

l’appartement situé au deuxième étage de l’immeuble,

20) Le 28/10/2019 entre 09.15 heures et 17.20 heures à ADRESSE60.),

en infraction aux articles 51, 52, 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui

appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice

PERSONNE42.), préqualifiée, des objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, plus particulièrement en cassant la serrure de la porte

d’entrée de l’appartement,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur, notamment en raison de l’absence d’objets de

valeur sur le lieu de l’infraction.

B) PERSONNE2.) et PERSONNE1.), préqualifiés,

comme coauteurs,

le 04/03/2021 vers 12.00 heures à ADRESSE62.),

en infraction aux articles 463, 467 et 469 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

et avec la circonstance le vol a été commis à l’aide de violences ou de

menaces et pour assurer leur fuite,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE43.), né le DATE36.) à ADRESSE63.), une montre de la

marque IWC Schaffhausen,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement en cassant la serrure de la porte d’entrée de

l’appartement situé au premier étage de l’immeuble,

et avec la circonstance que cette infraction ci-avant mentionnée a été

commise à l’aide de violences exercées sur PERSONNE43.), préqualifié,

en lui donnant un coup avec la main tout en le poussant en arrière ainsi

qu’en lui donnant un coup avec un objet métallique non identifiable au

moment des faits et en se libérant violemment de l’emprise exercée par

la victime afin de retenir au moins un des auteurs, ceci pour assurer

leur fuite.

C) PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur,

le 26/02/2021 entre 09.45 heures et 11.30 heures à ADRESSE64.),

en infraction aux articles 463 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE44.), né le DATE37.) à ADRESSE65.) :

-

neuf pièces en argent,

-

250 grammes d’argent sous forme d’un lingot en argent,

-

deux lingots en argent d’un poids total de 20 grammes

(PERSONNE45.))

-

deux pièces en or,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus

particulièrement cassant la serrure de la porte d’entrée de

l’appartement situé au deuxième étage de l’immeuble.

D) PERSONNE3.), né le DATE5.) à ADRESSE6.), alias ALIAS1.), né le

DATE5.)

à

ADRESSE6.), alias

PERSONNE54.), né le

DATE5.)

à

ADRESSE6.), alias ALIAS1.), né le DATE43.) à ADRESSE6.),

comme auteur,

1)

Le 11/10/2019 entre 07.40 et 12.07 heures à ADRESSE66.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui

ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE46.), née le DATE38.) à ADRESSE67.), plusieurs biens de

valeur, à savoir les objets suivants :



1 bracelet,



1 « livre » en or,



4 paires de boucles d’oreilles en or,



1 vieille médaille,



2 montres,



2 colliers en or,



3 colliers en argent,



2 bagues en or,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

2) Le 17/10/2019 entre 07.10 et 16.40 heures à ADRESSE57.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui

ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE6.), né le DATE33.) à ADRESSE48.), plusieurs biens de

valeur, à savoir les objets suivants :

1 montre de la marque CERTINA,

1 bracelet de la marque CERTINA,

1 montre de la marque CITIZEN « Eco-drive »,

1 montre de la marque STORM,

1 bouteille de parfum de la marque PACO RABANNE « One

Million »,

1 bouteille de parfum de la marque PRADA « Milano »,

1 bouteille de parfum de la marque PRADA,

1 bouteille de parfum de la marque TERRE d’HERMÈS,

2 bouteilles de parfum de marque inconnue,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

3) Le 14/02/2020 entre 12.30 et 16.00 heures à L-ADRESSE68.),

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui

ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en

l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE47.), né le DATE39.) à ADRESSE69.), plusieurs biens de

valeur, à savoir les objets suivants :

1 téléphone mobile de la marque Nokia,

1 montre pour femmes,

1 montre pour hommes,

2 boucles d’oreilles en or,

4 colliers en or,

2 bagues pour le nez en or,

2 boucles d’oreilles avec des diamants,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui

ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE48.), née le DATE40.) à ADRESSE13.), plusieurs biens de

valeur non autrement déterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

4) Le 25/02/2020 entre 08.00 et 14.00 heures à ADRESSE70.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui

ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE49.), né le DATE41.) à ADRESSE71.), plusieurs biens de

valeur, à savoir les objets suivants :



1 bracelet de la marque LOUIS VUITTON,



1 bague pour femmes de la marque AMOR,



1 montre pour femmes de la marque DKNY,



1 montre pour femmes de la marque MORELLATO,



2 bagues de mariage de la marque KASS-JENTGEN,



1 bracelet de la marque LOTUS,



1 bague de la marque Georgettes,



1 collier en or avec comme pendentif une pierre noire,



1 collier en or pour femmes,



1 collier en or pour femmes avec comme pendentif un rubis,



1 montre pour hommes de la marque HILFIGER,



1 montre pour hommes de la marque POLICE,



1 paire de boucles d’oreilles d’une marque inconnue,



1 paire de boucles d’oreilles de la marque CHANEL,



1 bague de la marque FANTAISIE,



1 bague de la marque SWAROWSKI,



1 bague avec un rubis,



2 chaînes de la marque SOCIETE8.),



1 veste de la marque QUICKSILVER,



1 sac-à-mains de la marque DESIGUAL,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,

5) Le 27/02/2020 entre 10.00 et 14.20 heures à ADRESSE72.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui

ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE9.), né le DATE42.) à ADRESSE26.), plusieurs biens de

valeur, à savoir les objets suivants :



1 somme d’argent de 900,00.- euros,



1 bague en or et argent,



1 perruque en cheveux noirs,



1 jeu de bijoux revêtue en or (1 collier et 1 paire de boucles

d’oreilles),



1 collier en or avec comme pendentif la SOCIETE9.),



1 collier en or avec son pendentif en forme de croix,



2 chaînes en or,



2 paires de boucles d’oreilles,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure de la

porte d’entrée de l’appartement, partant à l’aide d’effraction. »

Quant à la notice NUMERO6.) :

Vu le procès-verbal numéro NUMERO7.) du 4 mars 2021 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE13.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), le 4 mars 2021 vers 12.00

heures à ADRESSE77.), principalement d’avoir commis un délit de fuite,

subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des

dommages matériels, de ne pas être resté sur place pour procéder en

commun aux constatations nécessaires et ainsi que d’avoir commis deux

contraventions au code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions

libellées à charge de PERSONNE2.).

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les

contraventions libellées sub 2) et 3) à charge du prévenu.

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de

connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier

ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt

et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

Le Ministère Public reproche sub 1) principalement de la citation à prévenu

à PERSONNE2.) d’avoir commis un délit de fuite.

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :



le fait matériel d’un accident de la circulation ;



le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter

pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;



l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa

responsabilité.

L’infraction de délit de fuite et les deux contraventions libellées à l’encontre

du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier

répressif, dont les déclarations de PERSONNE55.) et de PERSONNE51.),

les images de la fuite filmée par un voisin et les constatations des agents de

la police judiciaire. En effet il ressort de ces éléments que PERSONNE2.),

au volant du véhicule VW portant les plaques (NUMERO5.), a heurté et

endommagé

le

véhicule

marque

Hyundai

portant

les

plaques

d’immatriculation NUMERO4.) appartenant à PERSONNE51.), avant de

s’enfuir du lieu du cambriolage commis au détriment de PERSONNE55.) à

bord dudit véhicule.

PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

les constatations des agents verbalisant, ensemble les débats menés à

l’audience :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 mars 2021 vers 12.00 heures à ADRESSE77.),

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper

aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa

faute,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à

ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule. »

3. Quant à la peine :

Quant au prévenu PERSONNE2.) :

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice

n°8526/21/CD se trouvent en concours réel entre elles.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions

retenues à charge du prévenu sous la notice n°8537/21/CC, lesquelles sont

en concours idéal entre elles.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du

maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est

comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum

encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En

vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000

euros peut en outre être prononcée.

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié

est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la

peine encourue est également le maximum ordinaire de l’emprisonnement

correctionnel, soit cinq ans.

L’infraction de délit de fuite retenue à charge du prévenu est punie d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500

euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à

article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au

juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois

mois à quinze ans en matière de délits.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol qualifié.

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions et retenues à

charge de PERSONNE2.), le Tribunal décide de le condamner à une peine

d’emprisonnement de 4 ans.

Au vu de la gravité des faits précitée et du risque de récidive manifeste alors

que le prévenu PERSONNE2.) est d’après ses dires sans revenus et qu’il

vivait vraisemblablement du butin des cambriolages, et surtout au vu du fait

qu’il ressort des informations ECRIS qu’il a encore commis un vol à l’aide

d’effraction après avoir été libéré de sa détention provisoire qu’il effectuait

pour les faits de la présente affaire, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis intégral

la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Comme PERSONNE2.) n’a pas encore subi, au moment des faits, de

condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble

pas totalement indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de

lui accorder la faveur du sursis quant à 2 ans de l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE2.) à une interdiction de

conduire de 18 mois pour l’infraction de délit de fuite retenue à sa charge.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de n’assortir d’aucun sursis

cette interdiction de conduire.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque

VW de

couleur grise, immatriculé

NUMERO5.), numéro de châssis

NUMERO9.), saisi suivant procès-verbal n°88920/10 du 4 mars 2021 établi

par la Police Grand-Ducale, région capitale, SRPR, comme objet ayant servi

à commettre les infractions.

Quant au prévenu PERSONNE1.) :

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours

réel entre elles.

Il convient partant d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum,

sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est

comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum

encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En

vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000

euros peut en outre être prononcée.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 16 mois.

Au vu de la gravité des faits précitée et du risque de récidive manifeste alors

qu’il

ressort

des

informations

PERSONNE56.)

que

le

prévenu

PERSONNE1.) a encore commis un vol après avoir été libéré de sa détention

provisoire qu’il effectuait pour les faits de la présente affaire, il n’y a pas lieu

d’assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Comme PERSONNE1.) n’a cependant pas encore subi, au moment des faits,

de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne

semble pas totalement indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a

lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à 8 mois de l’exécution de la

peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant au prévenu PERSONNE3.) :

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours

réel entre elles.

Il convient partant d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum,

sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est

comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum

encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En

vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000

euros peut en outre être prononcée.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, ensemble ses multiples

antécédents spécifiques, le Tribunal décide de condamner PERSONNE3.) à

une peine d’emprisonnement de 24 mois.

Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement

exclue.

AU CIVIL

Demande civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE2.) :

A l'audience publique du 9 janvier 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE4.),

préqualifié, demanderesse au civil, se constitua partie civile contre le prévenu

PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demanderesse au civil PERSONNE4.) demande un dommage moral de

2.000 euros.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à

la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faites dans les forme et délai

de la loi.

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie

demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes

commises par PERSONNE2.).

Au vu des explications fournies à l’audience et des éléments du dossier

répressif, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée pour

le montant de 2.000 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la

somme de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

demande, le 9 janvier 2025, jusqu’à solde.

Demande civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre

PERSONNE2.) :

A l'audience publique du 9 janvier 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., préqualifié, demandeur au civil, se constitua

partie civile contre le prévenu PERSONNE2.), défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le demandeur au civil SOCIETE1.) demande les montants suivants :

1) contenu divers (bijoux et objets de valeur volés) 29.000 €

2) dégâts immobilier

908,11€

3) remise en ordre et nettoyage

120 €

TOTAL :

30.028,11€

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à

la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

La demande formulée contre PERSONNE2.) est fondée dans son principe.

En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation

est en relation causale directe avec les fautes commises par PERSONNE2.).

Au vu des explications fournies à l’audience, des éléments du dossier

répressif et des pièces versées, le Tribunal décide que la demande civile est

fondée et justifiée pour le montant de 30.028,11 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) la somme de 30.028,11 euros, avec les intérêts

légaux à partir du décaissement, le 3 février 2020, jusqu’à solde.

Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) réclame encore une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour

le montant de 500 euros et condamne PERSONNE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) le montant de 500 euros.

Demande civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE2.), PERSONNE1.)

et PERSONNE3.)

A l’audience du 9 janvier 2025, Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE6.),

demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture des

conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et par le greffier.

La partie demanderesse au civil réclame le montant suivant :

-

préjudice matériel de 1.500 euros

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution

de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande formulée à

l’encontre de PERSONNE1.), alors qu’elle ne se trouve pas en relation avec

les infractions retenues à sa charge.

Le Tribunal est cependant compétent pour connaître de la demande à

l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), eu égard à la décision à

intervenir au pénal à leur encontre.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage

dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation

causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Quant au montant réclamé, le Tribunal constate que la partie civile ne verse

pas de pièces pour établir la valeur des objets volés.

Compte tenu des explications fournies à l’audience et des éléments du

dossier répressif, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le préjudice subi au

montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

solidairement à payer à PERSONNE6.) préqualifié la somme de 1.000

euros, avec les intérêts légaux à partir des faits, le 17 octobre 2019, jusqu’à

solde.

Le mandataire du demandeur au civil réclame encore une indemnité de

procédure de 350 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour

le montant de 350 euros et condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

solidairement à payer à PERSONNE6.) le montant de 350 euros.

Demande civile de PERSONNE10.) contre PERSONNE2.), PERSONNE1.)

et PERSONNE3.)

A l’audience du 9 janvier 2025, Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à

ADRESSE13.), se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE10.),

demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture des

conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et par le greffier.

La partie demanderesse au civil réclame le montant suivant :

-

préjudice matériel de 594,41 euros (réparation de la serrure de la porte

d’entrée)

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution

de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande formulée à

l’encontre de PERSONNE1.), alors qu’elle ne se trouve pas en relation avec

les infractions retenues à sa charge.

Le Tribunal est cependant compétent pour connaître de la demande à

l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), eu égard à la décision à

intervenir au pénal à leur égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage

dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation

causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience, des éléments du dossier

répressif et des pièces versées, le Tribunal décide que la demande civile est

fondée et justifiée pour le montant de 594,41 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

solidairement à payer à PERSONNE10.), le montant de 594,41 euros, avec

les intérêts au taux légal à partir des faits, le 17 octobre 2019, jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de

procédure de 350 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour

le montant de 350 euros et condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

solidairement à payer à PERSONNE10.) le montant de 350 euros.

Demande civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE2.), PERSONNE1.)

et PERSONNE3.)

A l’audience du 9 janvier 2025, Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE5.),

demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture des

conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et par le greffier.

La partie demanderesse au civil réclame un montant total de 27.945,10 €

composé comme suit :

-

dommage matériel : 24.445,10 €

-

dommage moral 3.500 €

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution

de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande formulée à

l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), alors qu’elle ne se trouve

pas en relation avec les infractions retenues à leur charge.

Le Tribunal est cependant compétent pour connaître de la demande formulée

à l’encontre de PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal

à son égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage

dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation

causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience, des éléments du dossier

répressif et des pièces versées, le Tribunal décide que la demande civile

relative au dommage matériel est fondée et justifiée pour le montant de

24.445,10 euros réclamé.

Compte tenu des explications fournies à l’audience et des éléments du

dossier répressif, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, le préjudice moral subi

au montant de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner les prévenus PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE5.), le montant de 26.445,10 euros, avec les intérêts au taux

légal à partir du jour des faits le 29 mai 2019, jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de

procédure de 500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour

le montant de

500 euros et condamne

PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE5.) le montant de 500 euros.

Demande

civile

de

la

société

anonyme

SOCIETE2.)

contre

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

A l’audience du 9 janvier 2025, Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société anonyme

SOCIETE10.)

S.A., demanderesse

au civil, contre

les

prévenus

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, défendeurs

au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

La partie demanderesse au civil réclame un montant total de 10.058,08 €.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution

de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande formulée à

l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), alors qu’elle ne se trouve

pas en relation avec les infractions retenues à leur charge.

Le Tribunal est cependant compétent pour connaître de la demande formulée

à l’encontre de PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal

à son égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage

dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation

causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience, des éléments du dossier

répressif et des pièces versées, le Tribunal décide que la demande est

fondée et justifiée pour le montant de 10.058,08 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE10.), le montant de 10.058,08 euros, avec les intérêts

au taux légal à partir des décaissements respectifs, à savoir à partir du 10

juillet 2019 sur le montant de 8.906,80 euros et à partir du 18 septembre 2019

sur le montant de 1.151,28 euros, jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de

procédure de 500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour

le montant de 500 euros et condamne PERSONNE2.) à payer à la société

anonyme SOCIETE10.) le montant de 500 euros.

Demande civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE2.), PERSONNE1.)

et PERSONNE3.)

A l'audience publique du 9 janvier 2025, PERSONNE8.) se constitua

oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.)

et PERSONNE3.), préqualifié, défendeur au civil, pour réclamer réparation

de son préjudice matériel.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande formulée à

l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), alors qu’elle ne se trouve

pas en relation avec les infractions retenues à leur charge.

Le Tribunal est cependant compétent pour connaître de la demande formulée

à l’encontre de PERSONNE2.), eu égard à la décision à intervenir au pénal

à son égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

PERSONNE8.) réclame le montant de 2.235,87 euros pour l’installation d’un

système d’alarme suite au cambriolage, le montant de 575,37 euros pour la

réparation d’une serrure non prise en charge par l’assurance et il demande

encore 2.000 euros pour le dommage moral.

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie

demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes

commises par PERSONNE2.).

La demande en remboursement des frais d’installation d’un système

d’alarme est à rejeter, alors qu’il s’agit d’une amélioration qui n’est pas une

suite dommageable directe de l’infraction commise par PERSONNE2.).

Par contre la demande en remboursement du montant de 575,37 euros pour

la réparation d’une serrure non prise en charge par l’assurance est une suite

dommageable directe de l’infraction commise par PERSONNE2.) et est

établie par les explications fournies à l’audience publique du 9 janvier 2025

et les pièces versées.

Finalement la demande en réparation du préjudice moral est également

fondée pour le montant de 2.000 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.), à payer à PERSONNE8.) le

montant de 2.575,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier

2019, jours des faits, jusqu’à solde.

Demande civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE2.), PERSONNE1.)

et PERSONNE3.)

A l'audience publique du 9 janvier 2025, PERSONNE9.) se constitua

oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.)

et PERSONNE3.), préqualifié, défendeur au civil, pour réclamer réparation

de son préjudice matériel.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande formulée à

l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), alors qu’elle ne se trouve

pas en relation avec les infractions retenues à leur charge.

Le Tribunal est cependant compétent pour connaître de la demande formulée

à l’encontre de PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal

à son égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

PERSONNE9.) réclame le montant de 1.000 euros pour le dommage moral.

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie

demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes

commises par PERSONNE3.).

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du

9 janvier 2025 et des éléments du dossier répressif, la demande fondée pour

le montant total de 1.000 euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE9.) le

montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2020,

date des faits, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les

prévenus

et défendeurs

au civil

PERSONNE2.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.) et son mandataire entendus en ses explications et moyens

de défense, les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs

conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les

notices no 8526/21/CD et 8537/21/CC ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées

sub 2) et 3) dans la citation à prévenu notice no 8537/21/CC ;

AU PENAL :

Quant au prévenu PERSONNE2.) :

a c q u i t t e

le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie

à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues

à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7.977 euros, y inclus les

frais d’analyse ADN qui s’élèvent à 7.813,26 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de deux (2) ans de cette peine

d’emprisonnement;

a v e r t i t

PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave

pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

alinéa 2 du Code pénal.

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue

sub I) not: 8537/21/CC

à sa charge à une interdiction de conduire d'une

durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques;

o r d o n n e

la confiscation définitive du véhicule de la marque

Volkswagen, modèle Golf, immatriculé NUMERO8.) (F), numéro de châssis

NUMERO9.), saisi suivant procès-verbal n°88920/10 du 4 mars 2021 établi

par la Police Grand-Ducale, région capitale, SRPR.

Quant au prévenu PERSONNE1.) :

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues

à sa charge à une peine d'emprisonnement de seize (16) mois ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 157,19 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de huit (8) mois de cette peine

d’emprisonnement;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave

pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et

que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

alinéa 2 du Code pénal.

Quant au prévenu PERSONNE3.) :

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE3.) du chef des infractions retenues

à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi

qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 42,64 euros ;

AU CIVIL :

Demande de PERSONNE4.) contre le prévenu PERSONNE2.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage moral fondée pour

le montant de deux mille (2.000) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la somme

de deux mille (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier

2025, jusqu’à solde,

Demande civile de la société anonyme SOCIETE1.) contre le prévenu

PERSONNE2.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée

pour le montant de trente mille vingt-huit virgule onze (30.028,11) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) la somme de trente mille vingt-huit virgule onze (30.028,11)

euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 février 2020, jusqu’à solde,

d i t

la demande du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du code de procédure pénale fondée pour le montant de cinq cents

(500) euros;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) le montant de cinq cents (500) euros sur base de l’article 194

alinéa 3 du code de procédure pénale;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui ;

Demande civile de PERSONNE5.) contre les prévenus PERSONNE2.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande à l’encontre

de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.);

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à l’encontre de

PERSONNE2.) ;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t

la demande en indemnisation du chef des dommages matériel et moral

fondée pour le montant de vingt-six mille quatre cent quarante-cinq

virgule dix (26.445,10) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE57.) la somme

de vingt-six mille quatre cent quarante-cinq virgule dix (26.445,10)

euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mai 2019, jusqu’à solde,

d i t

la demande du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du code de procédure pénale fondée pour le montant de cinq cents

(500) euros;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE5.) le montant

de cinq cents (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de

procédure pénale;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui ;

Demande civile de la société anonyme SOCIETE2.) contre les prévenus

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande à l’encontre

de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.);

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à l’encontre de

PERSONNE2.) ;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée

pour le montant de dix mille cinquante-huit virgule zéro huit (10.058,08)

euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. la somme de dix mille cinquante-huit virgule zéro huit

(10.058,08) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2019

sur le montant de 8.906,80 euros et à partir du 18 septembre 2019 sur le

montant de 1.151,28 euros, jusqu’à solde ;

d i t

la demande du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du code de procédure pénale fondée pour le montant de cinq cents

(500) euros;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. le montant de cinq cents (500) euros sur base de l’article

194 alinéa 3 du code de procédure pénale;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui ;

Demande civile de PERSONNE6.) contre les prévenus PERSONNE2.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande à l’encontre

de PERSONNE1.) ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à l’encontre de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) ;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement,

à payer à PERSONNE6.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts

légaux à partir du 17 octobre 2019, jusqu’à solde,

d i t

la demande du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du code de procédure pénale fondée pour le montant de trois cent

cinquante (350) euros;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement

à payer à PERSONNE6.) le montant de trois cent cinquante (350) euros

sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais de cette

demande civile dirigée contre eux ;

Demande civile de PERSONNE10.) contre les prévenus PERSONNE2.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande à l’encontre

de PERSONNE1.) ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à l’encontre de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) ;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée

pour le montant de cinq cent quatre-vingt-quatorze virgule quarante-et-

un (594,41) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à

payer à PERSONNE10.) la somme de cinq cent quatre-vingt-quatorze

virgule quarante-et-un (594,41), avec les intérêts légaux à partir du 17

octobre 2019, jusqu’à solde,

d i t

la demande du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du code de procédure pénale fondée pour le montant de trois cent

cinquante (350) euros;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement

à payer à PERSONNE10.) le montant de trois cent cinquante (350) euros

sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale;

c o n d a m n e

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais de cette

demande civile dirigée contre eux ;

Demande civile de PERSONNE8.) contre les prévenus PERSONNE2.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande à l’encontre

de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.);

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à l’encontre de

PERSONNE2.) ;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t

la demande en indemnisation du chef des dommages matériel et moral

fondée pour le montant de deux mille cinq cent soixante-quinze virgule

trente-sept (2.575,37) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE8.) la somme

de deux mille cinq cent soixante-quinze virgule trente-sept (2.575,37)

euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2019, jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui ;

Demande civile de PERSONNE9.) contre les prévenus PERSONNE2.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande à l’encontre

de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à l’encontre de

PERSONNE3.) ;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage moral fondée pour

le montant de mille (1.000) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE9.) la somme

de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2020,

jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE3.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 31,32, 50, 51, 52, 60, 65, 66, 461,

463, 467 et 469 du Code pénal; des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184,

185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1,196, 626, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, et des articles 1, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI juge,

et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Stéphane

DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-

président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.