Court allows civil claims for material and moral damages in a qualified theft case against the accused.

Jugt n° 360/2025

not. 24367/19/CD

Ex.p. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie),

ayant élu domicile auprès de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour,

- p r é v e n u -

en présence de :

1) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par PERSONNE2.) suivant procuration du 13 décembre 2024,

2) PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 25 novembre 2024 Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 18 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols qualifiés.

À cette audience, Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et

il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard de celui-ci.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

La société anonyme d’assurance SOCIETE2.), comparant par PERSONNE4.), préqualifiée,

suivant procuration dûment signée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.),

prévenu et défendeur au civil.

PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), prévenu et

défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Steve BOEVER, premier substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous la notice

24367/19/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-

Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise génétique établis au Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/22 (XIXe), rendue le 8 juillet 2022 par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

du chef de vols qualifiés.

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 10 août 2019 vers 23.00

heures et le 11 août 2018 vers 7.00 heures, à L-ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au

préjudice des époux PERSONNE6.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), notamment la somme

d’argent en liquide de 350 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance

que ce vol a été commis en escaladant la clôture du jardin ainsi qu’en cassant une fenêtre de la

cave de la maison habitée par les époux PERSONNE6.), préqualifiés, à l’aide d’un objet non

autrement identifié, partant à l’aide d’escalade et d’effraction.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23 juillet 2019 vers

11.30 heures et le 24 juillet vers 5.30 heures, à L-ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE7.), née le DATE3.) à ADRESSE7.) (Allemagne), notamment un

téléphone portable de marque Samsung, modèle Galaxy J610 d’une valeur de 216 euros ainsi

que divers bijoux, dont notamment six chaînes en or, une bague en or ainsi qu’un bracelet en

or, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en

escaladant la maison à l’aide d’une échelle prise dans l’abris de jardin de la maison jusqu’à la

fenêtre de la véranda et d’avoir forcé celle-ci à l’aide d’un objet en bois afin de s’introduire

dans la maison habitée par PERSONNE8.), PERSONNE9.) préqualifiée, partant à l’aide

d’escalade et d’effraction.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 18 juillet 2019 vers

14.00 heures et le 21 juillet vers 21.30 heures, à L-ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE10.), né le DATE4.) à ADRESSE5.), notamment divers bijoux d’une

valeur totale d’environ 22.643 euros (dont le listing complet se trouve aux pages 3 et 5 du

procès-verbal n° 11119 du 21 juillet 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat

Mersch) et un set complet de couverts en argent d’une valeur de 8.700 euros ainsi que cinq

paires de boutons de manchette en or d’une valeur totale de 250 euros, partant des objets ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant la serrure de la porte

d’entrée de la maison à l’aide d’un objet non identifié, partant à l’aide d’effraction.

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 10 août 2019 vers 22.00

heures et le 11 août 2019 vers 9.30 heures, à L-ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au

préjudice d’PERSONNE11.), née le DATE5.) à ADRESSE5.) et PERSONNE12.), né le

DATE6.) à ADRESSE5.), notamment un collier en or, partant un objet ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en escaladant la clôture de la maison et en forçant

une fenêtre de la cave de la maison à l’aide d’un objet non identifié, partant à l’aide d’escalade

et d’effraction.

Le Ministère Public reproche sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 10 août 2019 vers 22.30

heures et le 11 août 2019 vers 6.30 heures, à L-ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE5.), née le DATE7.) à ADRESSE11.), divers objets listés aux pages

4 à 6 du procès-verbal n° 32178 du 11 août 2019,

dressé par la Police Grand-Ducale,

Commissariat ADRESSE11.), partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance

que ce vol a été commis en escaladant la clôture de la maison et en forçant une fenêtre de la

cave de la maison à l’aide d’un objet non identifié, partant à l’aide d’escalade et d’effraction.

A l’audience, Maître Frank ROLLINGER, le mandataire d’PERSONNE1.), a fait valoir que ce

dernier était en aveu de l’ensemble des faits mis à sa charge.

Ceux-ci résultent d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du

Tribunal et notamment du résultat des expertises génétiques établies au Laboratoire National

de Santé, tout comme des constatations et investigations policières, consignées dans les

différents procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, de sorte que

les infractions mises à charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1)

entre le 10 août 2019 vers 23.00 heures et le 11 août 2018 vers 7.00 heures, à L-

ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des époux PERSONNE6.), né

le DATE2.) à ADRESSE5.), notamment la somme d’argent en liquide de 350 euros,

partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en escaladant la clôture du jardin ainsi qu’en

cassant une fenêtre de la cave de la maison habitée par les époux PERSONNE6.),

préqualifiés, à l’aide d’un objet non autrement identifié, partant à l’aide d’escalade et

d’effraction,

2)

entre le 23 juillet 2019 vers 11.30 heures et le 24 juillet vers 5.30 heures, à L-

ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le

DATE3.) à ADRESSE7.) (Allemagne), notamment un téléphone portable de marque

Samsung, modèle Galaxy J610 d’une valeur de 216 euros ainsi que divers bijoux, dont

notamment six chaînes en or, une bague en or ainsi qu’un bracelet en or, partant des

objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en escaladant la maison à l’aide d’une échelle

prise dans l’abris de jardin de la maison jusqu’à la fenêtre de la véranda et d’avoir forcé

celle-ci à l’aide d’un objet en bois afin de s’introduire dans la maison habitée par

PERSONNE8.), PERSONNE9.) préqualifiée, partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

3)

entre le 18 juillet 2019 vers 14.00 heures et le 21 juillet vers 21.30 heures, à L-

ADRESSE8.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le

DATE4.) à ADRESSE5.), notamment divers bijoux d’une valeur totale d’environ 22.643

euros (dont le listing complet se trouve aux pages 3 et 5 du procès-verbal n° 11119 du 21

juillet 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Mersch) et un set complet

de couverts en argent d’une valeur de 8.700 euros ainsi que cinq paires de boutons de

manchette en or d’une valeur totale de 250 euros, partant des objets ne lui appartenant

pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en forçant la serrure de la porte d’entrée de

la maison à l’aide d’un objet non identifié, partant à l’aide d’effraction,

4)

entre le 10 août 2019 vers 22.00 heures et le 11 août 2019 vers 9.30 heures, à L-

ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE11.), née le

DATE5.) à ADRESSE5.) et PERSONNE12.), né le DATE6.) à ADRESSE5.), notamment

un collier en or, partant un objet ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en escaladant la clôture de la maison et en

forçant une fenêtre de la cave de la maison à l’aide d’un objet non identifié, partant à

l’aide d’escalade et d’effraction,

5)

entre le 10 août 2019 vers 22.30 heures et le 11 août 2019 vers 6.30 heures, à L-

ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le

DATE7.) à ADRESSE11.), divers objets listés aux pages 4 à 6 du procès-verbal n° 32178

du 11 août 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE11.),

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis en escaladant la clôture de la maison et en

forçant une fenêtre de la cave de la maison à l’aide d’un objet non identifié, partant à

l’aide d’escalade et d’effraction. »

La peine

Les infractions retenues à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de

sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir

dépasser la somme des peines encourues.

Conformément à l’article 467 du Code pénal, les vols qualifiés sont punis de la réclusion de

cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement

de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement

de cinq ans. Aux termes de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000

euros peut en outre être prononcée.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité

et de la multiplicité des faits retenus à charge d’PERSONNE1.), mais entend également prendre

en considération ses aveux.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 30 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires spécifiques du prévenu renseignés dans son casier

judiciaire allemand, tout aménagement de la peine est légalement exclu.

Compte tenu de sa situation financière précaire et afin de lui permettre d’indemniser les parties

civiles, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à son égard.

AU CIVIL

1)

Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.)

À l’audience du 18 décembre 2024, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.,

représentée par PERSONNE4.) suivant procuration du 13 décembre 2024, s’est constituée

oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal

à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de son

préjudice matériel s’élevant à 3.500 euros, consistant en le remboursement du montant déboursé

par elle à son assurée PERSONNE7.) relatif aux objets volés à cette dernière.

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse au civil a versé des pièces étayant le détail du

préjudice subi qui s’élève à 3.500 euros.

La défense n’a contesté la demande civile ni en son principe ni en son quantum.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dont la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) S.A. entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction

retenue sub 2) à charge d’PERSONNE1.).

Au vu des renseignements et des pièces fournis à l’audience par la partie demanderesse au civil,

ensemble les éléments du dossier répressif, la demande tendant à l’indemnisation de son

préjudice matériel et plus spécifiquement au remboursement du montant déboursé par elle en

relation avec les objets volés est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 3.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) S.A. le montant de 3.500 euros.

2)

Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 18 décembre 2024, PERSONNE5.), s’est oralement constituée partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal

à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au remboursement

de son préjudice matériel consistant en le suivi thérapeutique s’élevant à 1.470 euros, auquel

elle a dû se soumettre à la suite du cambriolage dont elle a été la victime.

À l’appui de sa demande, la partie demanderesse au civil a versé des pièces étayant le détail du

montant réclamé, soit les factures pour prise en charge psychologique s’élevant à 1.470 euros.

La défense n’a pas autrement contesté le montant réclamé à titre de préjudice matériel.

La partie demanderesse au civil réclame en outre la réparation de son dommage moral subi à la

suite des agissements du prévenu, qu’elle a chiffré à 80.000 euros.

La défense a contesté le montant du préjudice moral en son quantum.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation des préjudices

matériel et moral est fondée en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE5.) entend

obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 2) à charge

d’PERSONNE1.).

Compte tenu des renseignements et des pièces fournis à l’audience par la partie demanderesse

au civil, la demande tendant à l’indemnisation de son préjudice matériel est à déclarer fondée

pour le montant sollicité de 1.470 euros.

Par ailleurs, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à PERSONNE5.)

au montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 2.470

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les parties demanderesses au civil entendues en

leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

AU PÉNAL

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TRENTE (30) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 11.082,34 euros,

AU CIVIL

1)

Partie civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.)

d o n n e

a c t e

à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de

partie civile dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.),

la d é c l a r e recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le

montant de TROIS MILLE CINQ CENT (3.500) euros,

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) S.A. le montant de TROIS MILLE CINQ CENT (3.500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

2)

Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

d o n n e

a c t e

à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre

d’PERSONNE1.),

la d é c l a r e recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le

montant de MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX (1.470) euros,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo et

bono, pour le montant de MILLE (1.000) euros,

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de DEUX

MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX (2.470) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles

2, 3, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 qui furent désignés à l’audience par

Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.