Court convicts defendant by default for driving without license and insurance, ordering vehicle confiscation.

Jugt n° 342/2025

not. 14430/24/CC

I.C. 2x

Confisc. 1x

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 4 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique

du 23 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

circulation : défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurance valable.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 23 décembre 2024.

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

14430/24/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 et le procès-verbal de

saisie numéroNUMERO2.)/2024 du 5 avril 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu la citation du 4 novembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 23 décembre

2024, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 avril 2024 vers 17.00 heures, à

ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de

l’avoir mis en circulation sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

et investigations policières, consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, de sorte que

les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 avril 2024 vers 17.00 heures à ADRESSE3.),

1)

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

2)

l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que

la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,

ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 susmentionnée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée « en cas de

condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1

du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2

du même article. »

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros.

Le Tribunal condamne PERSONNE1.) en outre à une interdiction de conduire de 18 mois

pour l’infraction retenue sub 1) ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour

l’infraction retenue sub 2).

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 23 décembre 2024, tout aménagement de

la peine à prononcer est exclu.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule de la marque Audi, modèle A3,

immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie

numéroNUMERO2.)/2024 du 5 avril 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-

Ouest, Commissariat Esch (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composé de son juge-

président,

siégeant en

matière

correctionnelle,

statuant

par défaut

à l’égard de

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 247,13 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour

la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque Audi, modèle A3, immatriculé sous le

numéro NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024 du 5 avril

2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 13

et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques et des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance

obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par Monsieur

le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s’est constituée SOCIETE1.) contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner

à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une

lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.