Court convicts defendant of hit-and-run and traffic violations, imposing fines, license ban, and arrest warrant.

Jugt no 3 4 7 / 2025

Notice no. 36167/21/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

circulation – princ. délit de fuite, subs. étant impliqué dans un accident, ne pas s’être

arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences; contraventions.

A l’audience du 3 janvier 2025, le président constata l'identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 3 décembre 2024 (not. 36167/21/CC) régulièrement notifiée au

prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 97554-1/2021 du 9 septembre 2021, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 9 septembre 2021 vers

00.15 heures à ADRESSE1.), sur le croisement entre la ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

principalement, commis un délit de fuite, subsidiairement, étant impliqué dans un accident,

ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, ainsi que d’avoir

commis trois contraventions au Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

de PERSONNE1.).

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions

libellées sub 2) à 4) à charge du prévenu.

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou

d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le

Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

Le Ministère Public reproche sub 1) de la citation à prévenu à PERSONNE1.) d’avoir,

principalement, commis un délit de fuite, subsidiairement, étant impliqué dans un accident,

de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences.

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :



le fait matériel d’un accident de la circulation ;



le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou

faire procéder aux constatations utiles ;



l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a perdu le contrôle de son

véhicule et a causé un accident en heurtant un lampadaire sur le croisement entre la

ADRESSE3.) et ADRESSE4.) et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident.

Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à

celui-ci.

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur

impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le

Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge

qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a

conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de

celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et

immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent

les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de

bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de

conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre,

du 23 février 2015).

Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu

compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit

faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à

l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même

auprès des autorités publiques.

PERSONNE1.) n’a dès lors fait aucune démarche utile immédiate afin de se faire connaître

sans retard, respectivement pour vérifier les dégâts causés. Il s’est ainsi soustrait aux

constatations utiles qu’il aurait dû faire sur les lieux de l’accident.

Il résulte des pièces versées à l’audience par la mandataire du prévenu que ce dernier a

contacté son agent d’assurances au cours de la matinée du 9 septembre 2021 pour l’informer

de l’accident qu’il avait eu. Il ne résulte cependant pas de ces pièces que le prévenu ait

immédiatement après l’accident informé la police ou une autre autorité publique.

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite

sont établis à suffisance de droit.

L’infraction libellée sub 1) principalement à charge du prévenu se trouve partant établie en

l’espèce.

Le prévenu, en heurtant le lampadaire, a conduit à une vitesse dangereuse selon les

circonstances, a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un

dommage à une propriété publique et n’a pas été constamment maître de son véhicule.

Les contraventions reprochées sub 2) à 4) se trouvent établies en l’espèce.

Les infractions reprochées au prévenu sub 1) principalement à 4) se trouvent donc établies en

fait et en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux partiels :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 septembre 2021 vers 00.15 heures, à Luxembourg, sur le croisement entre la

ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) à 4) se trouvent en concours idéal entre

elles, et sont en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu’il y a

lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal.

L’infraction

retenue

sub 1)

à charge de

PERSONNE1.)

est punie

d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou

d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques dispose que les infractions aux prescriptions édictées en vertu des

articles 1er, 4 et 5 et aux conditions fixées dans les autorisations individuelles délivrées

ou aux prescriptions spéciales édictées conformément à l’article 3 « point 1 et points 3 à 11 »,

ainsi qu’aux interdictions de circuler ordonnées sur la base de l’article 3 de la présente loi,

sont punies d’une amende de 25 à 1000 euros. Cette amende a le caractère d’une peine de

police. Toutefois, l’amende est de 25 à 2 000 euros pour les contraventions suivantes, appelées

contraventions graves: a) vitesse dangereuse selon les circonstances (…)

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives,

celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la

loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en

outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents

de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur

dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en prenant en compte l’ancienneté relative

des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800

euros et à une peine d’amende de police de 200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire

de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne

d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du

sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à

l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs moyens de défense, et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.);

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu sub 1) à sa charge

à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8)

jours ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une

amende de police de deux cents (200) euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à deux (2)

jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1,

154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale,

des articles 1, 7, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal

modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

ADRESSE1.), date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur

d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.