Court convicts three individuals for illegal waste dumping and orders civil compensation to the municipality.

No. 70/2025

Audience publique du jeudi, 30 janvier 2025

(Not. 7764/23/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, trente janvier

deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 5

décembre 2024,

E T

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE3.),

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE4.),

prévenus du chef d’infractions aux articles 12 (1) et 75 (1) 15º1 de la loi du

18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles,

défendeurs au civil,

en présence de :

Administration communale de Weiswampach, Services Communaux,

représentée par Madame PERSONNE4.),

établie à ADRESSE5.),

partie civile.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 5 décembre 2024, le Ministère Public requit

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître à

l’audience publique du 6 janvier 2025 pour répondre des préventions y

renseignées.

Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg déclara

représenter

les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.).

Madame PERSONNE4.) s’est oralement constituée partie civile au nom et

pour le compte de l’Administration communale de Weiswampach contre

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa

ensuite les moyens des prévenus au pénal et leurs conclusions au civil.

Maître Jean-Xavier MANGA se vit encore attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 30 janvier 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

AU PÉNAL :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal no.

60754/2023 du 3 septembre 2023 du Commissariat Troisvierges (C3R) D-

3R-TROI de la police grand-ducale, région Nord, dressé en cause.

Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2024 (Not. 7764/23/XD).

Le Parquet reproche à

PERSONNE1.), à

PERSONNE2.)

et à

PERSONNE3.),

« comme auteurs, coauteurs sinon complices,

entre le 02/09/2023, vers 08.45 heures et le 03/09/2023, vers 9.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, dans la forêt entre

ADRESSE6.) et ADRESSE7.), sur la parcelle cadastrale NUMERO1.),

sans préjudice d’indications de temps et de lieu plus exactes,

en violation aux articles 12(1) et 75 (1) 15°1 de la loi du 18 juillet 2018

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

d’avoir abandonné, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet

par les autorités étatiques ou communales des déchets de quelque nature

que ce soit, au sens de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion

des déchets et au sens de la loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion

des déchets de l’industrie,

en l’espèce, d’avoir abandonné une grande quantité de déchets

encombrants, notamment un canapé rouge, un matelas, des plaques en

bois, des objets en plastique, des ressorts, du carton, des appareils

électronique et plusieurs sacs de poubelle (cf. procès-verbal

n°60754/2024 du 03/09/2023 dressé par le commissariat Troisvierges),

soit des déchets au sens de la loi, en pleine forêt, soit en zone verte et en

dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités

étatiques ou communales. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience.

A l’audience du 6 janvier 2025, Maître Jean Xavier MANGA a déclaré que

ses mandants reconnaîtraient les faits mis à leur charge et seraient en aveu

d’avoir abandonné la quantité considérable de déchets encombrants dans

la forêt en question. Il explique que l’idée aurait émanée du père

PERSONNE3.) et que les deux fils de celui-ci, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), en visite à Luxembourg, l’auraient aidé.

Les trois prévenus PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

sont partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à leur charge en

qualité d’auteurs, chacun ayant contribué à l’exécution de celle-ci.

PERSONNE3.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

sont

partant

convaincus :

comme auteurs ayant commis eux-mêmes l’infraction,

entre le 2 septembre 2023 vers 08.45 heures et le 3 septembre 2023

vers 9.30 heures, dans la forêt entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.),

sur la parcelle cadastrale no. NUMERO1.),

en infraction aux articles 12 paragraphe (1) et 75 paragraphe (1) point

15° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la

nature et des ressources naturelles,

d’avoir abandonné, en dehors des lieux spécialement désignés à cet

effet par les autorités étatiques ou communales des déchets de quelque

nature que ce soit, au sens de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative

à la gestion des déchets et au sens de la loi du 26 novembre 2008

concernant la gestion des déchets de l’industrie,

en l’espèce, d’avoir abandonné en pleine forêt partant en zone verte et

en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités

étatiques ou communales,

une grande quantité de déchets

encombrants, notamment un canapé rouge, un matelas, des plaques en

bois, des objets en plastique, des ressorts, du carton, des appareils

électroniques et plusieurs sacs de poubelle (déchets énumérés au

procès-verbal no. 60754/2024 du 3 septembre 2023 dressé par le

commissariat Troisvierges), soit des déchets au sens de la loi.

Aux termes de l’article 75 paragraphe (1) point 15 de la loi modifiée du 18

juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources

naturelles : « Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines

seulement : (…) 15° Toute personne qui par infraction à l’article 12,

paragraphe 1er abandonne, dépose ou jette des déchets en zone verte, en

dehors des lieux y visés ; (…) »

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des

prévenus, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité

objective des faits mis à leur charge et, d’autre part de leur situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment en considération de la

grande quantité de déchets abandonnés, le tribunal est d’avis que

l’infraction

commise

par

PERSONNE3.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 1.500

euros à charge de chacun des trois prévenus.

AU CIVIL :

Partie civile de l’Administration communale de Weiswampach :

A l’audience du 6 janvier 2025, Madame PERSONNE4.) s’est oralement

constituée partie civile au nom et pour le compte de l’Administration

communale de Weiswampach contre PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

L’Administration communale de Weiswampach réclame dédommagement

de son préjudice résultant du fait qu’elle a dû s’occuper de l’évacuation

des déchets pour les transporter au centre de tri à ADRESSE8.). Elle

réclame le montant de 124,77 euros à titre de frais payés pour l’élimination

au Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Déchets SOCIETE1.) et

le montant de 300 euros à titre d’heures de travail pour le chargement,

transport et déchargement desdits déchets, soit au total la somme de 424,77

euros. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 200 euros au

profit de l’administration communale pour les heures de travail perdues.

Il y a lieu de donner acte à l’Administration communale de Weiswampach

de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’égard de PERSONNE3.), de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai

de la loi.

Le préjudice réclamé par l’Administration communale de Weiswampach

est en relation avec l’infraction commise par les prévenus. Aux termes de

l’article 77 (6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 : « Le juge ordonne,

aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état

antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi,

à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites

dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de

condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le

condamné a à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont

il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de

l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où

le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut, l’État

peuvent se porter partie civile ».

La demande est partant fondée en son principe.

Il ressort des pièces remises à l’audience que la demande est encore fondée

quant au montant et qu’il convient partant d’y faire droit.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à payer à l’Administration communale de Weiswampach

la somme de 424,77 euros.

Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors

que le montant de 200 euros réclamé ne fait pas partie de frais non compris

dans les dépens mais constituerait le cas échéant un préjudice matériel à

part, non réclamé en l’occurrence.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à

l’égard de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), prévenus et

défendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de défense

au pénal et en leurs conclusions au civil par l’organe de leur mandataire,

l’Administration communale de Weiswampach, demanderesse au civil,

entendue en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public

entendu en ses réquisitions, le mandataire des prévenus ayant eu la parole

en dernier,

AU PÉNAL :

PERSONNE3.) :

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps à QUINZE (15) JOURS ;

PERSONNE1.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps à QUINZE (15) JOURS,

PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps à QUINZE (15) JOURS,

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

c o n d a m n e

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à

22,10 euros.

AU CIVIL :

Partie civile de l’Administration communale de Weiswampach :

d o n n e a c t e à l’Administration communale de Weiswampach de sa

constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée en son principe,

c o n d a m n e

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

solidairement à payer à l’Administration communale de Weiswampach le

montant de QUATRE CENT VINGT-QUATRE virgule SOIXANTE-

DIX-SEPT (424,77) EUROS,

d é b o u t e

l’Administration communale de Weiswampach de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e

PERSONNE3.), PERSONNE1.) ET PERSONNE2.)

solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du Code pénal, des

articles 12, 75 et 77 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 179, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge

délégué, et prononcé le 30 janvier 2025 en audience publique au tribunal

d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de

Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondisse

tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.