Justice de Paix dismisses payment order opposition and records parties' settlement agreement.

No. 168/2025

du 30.01.2025

Audience publique du jeudi, 30 janvier 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), muni d’une procuration spéciale écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-4191/23 rendue en

date du 2 novembre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse

réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 2.108,66 euros, outre les

intérêts.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 10 novembre

2023.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 14 novembre

2023, la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la demande de la partie demanderesse et par lettre du greffier du 10 avril 2024,

les parties furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 20 juin 2024, pour y

entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

Après deux remises de l’affaire, celle-ci fut utilement retenue à l’audience publique

du jeudi, 16 janvier 2025, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Le représentant de la partie demanderesse, PERSONNE1.), exposa le sujet de

l’affaire et conclut à l’adjudication de la demande.

PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4191/23 du 2

novembre 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 2.108,66

euros du chef de cinq factures impayées (n° NUMERO2.) du 2 août 2020 d’un

montant de 176,01 euros, n° NUMERO3.) du 2 octobre 2020 d’un montant de

176,01 euros, n° NUMERO4.) du 25 novembre 2020 d’un montant de 1.274,25

euros, n° NUMERO5.) du 2 décembre 2020 d’un montant de 176,01 euros et n°

NUMERO6.) du 8 janvier 2021 d’un montant de 306,38 euros), avec les intérêts au

taux légal à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en

date du 10 novembre 2023.

Par courrier entré au greffe en date du 14 novembre 2023, PERSONNE2.) a

régulièrement formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries du 16 janvier 2025, les parties demandent au tribunal

d’acter leur arrangement tel que convenu entre parties.

Motifs de la décision

Etant donné que les parties ont trouvé un arrangement, il convient de leur donner

acte de cet arrangement.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte aux parties de leur arrangement suivant lequel :

« Monsieur PERSONNE2.) s’engage à payer 1.000 € pour solde de tout compte

concernant les factures relevées dans la requête en matière d’ordonnance de

paiement du 18 octobre 2023. Il payera ledit montant par mensualités de 50 €

à partir du 1er février 2025.

En contrepartie, la société SOCIETE1.) S.A. ne réclamera plus les factures

susvisées à l’encontre de Monsieur PERSONNE2.).

Signé : PERSONNE1.) ; PERSONNE2.) ».

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à

Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.