Court orders new site visit after parties failed to agree during previous inspection.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix of Diekirch ordered a new site visit scheduled for March 7, 2025, following the failure of the parties to finalize an agreement during a prior inspection. Although the initial visit in October 2024 suggested a potential settlement, the case was rescheduled, and subsequent attempts to reach an accord in January 2025 proved unsuccessful. Consequently, the court ruled that a fresh inspection is necessary to examine the premises and hear further explanations from both sides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000 c.p.c.; Art. 1001 c.p.c.: When a site visit is ordered and parties fail to reach an agreement during the inspection or subsequent negotiations, the court must order a new visit to proceed with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 157 / 25
du 29 janvier 2025
Audience publique du mercredi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
e n t r e :
1) PERSONNE1.) et son épouse
2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),
parties demanderesses suivant un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch du 21 mars 2024,
comparant par Maître Chiara DICHTER, en remplacement de Maître Trixi
LANNERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,
e t :
PERSONNE3.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,
comparant en personne.
F A I T S :
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 741 du 20
juin 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :
«
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
et en premier ressort,
reçoit la demande en la pure forme ;
avant tout autre progrès en cause :
ordonne une visite des lieux en date du 20 septembre 2024 à 15.00 heures ;
réserve les frais. »
Lors de la visite des lieux l’affaire a été refixée au mercredi 20 novembre 2024 à
14.30 heures pour continuation des débats.
A l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 6 juin 2024, l’affaire fut
utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :
Maître Chiara DICHTER, comparant pour les parties demanderesses, et
PERSONNE3.), comparant en personne, furent entendus en leurs explications et
moyens.
Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Revu le jugement no.741/24 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 20
juin 2024 ayant ordonné avant tout autre progrès en cause une visite des lieux à
laquelle il fût procédé en date du 18 octobre 2024.
Lors de cette visite des lieux, un accord des parties semblait possible de sorte que
l’affaire a été refixée à une audience ultérieure sans autres vérifications.
A l’audience publique du 15 janvier 2025 à laquelle l’affaire avait été refixée, les
parties ont cependant déclaré ne pas avoir finalisé d’accord de sorte qu’il y a lieu
de statuer sur la demande des époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.).
Le Tribunal procédera par conséquent à une nouvelle visite des lieux afin de
prendre inspection des lieux et d’entendre les explications des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne une visite des lieux en date du vendredi 7 mars 2025 à 14.30 heures.
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.