Court convicts absent defendant by default for property damage and fence breaking under Luxembourg Penal Code.

Jugement no 302/2025

not. 32628/24/CD

3 x ex.p./s.prob

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S:

Par citation du 27 décembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 13

janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

1) infraction à l’article 528 du Code pénal.

2) infraction à l’article 563 2° du Code pénal.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 27 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 13 janvier 2025. Il y

a partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à

personne.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 32628/24/CD à

charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 21988/2024 dressé le 9 mai 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Le Ministère Public reproche sub1) à PERSONNE1.) d’avoir, comme auteur, le 9 mai 2024

entre 12.00 heures et 19.30 heures, à L-ADRESSE3.), volontairement endommagé un véhicule

de la marque MINI, modèle Cooper, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO1.)(L), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en le détruisant à

l’aide de coups de pieds, de coups de poings, d’une scie à main, d’un balai, d’une pierre et

d’une poutre en bois, 4 armoires en métal appartenant à PERSONNE2.), préqualifié,

notamment en les renversant par terre et en les détruisant.

Le Ministère Public reproche sub2) à PERSONNE1.), d’avoir comme auteur, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, volontairement dégradé la serrure du portail de l’entrepôt

appartenant à l’Institut national pour le patrimoine architectural (SOCIETE1.)), partant une

clôture urbaine.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à charge du

prévenu en raison de sa connexité avec le délit également mis à sa charge.

Il résulte du prédit procès-verbal du 9 mai 2024, que le jour en question PERSONNE2.) appela

les agents dans l’entrepôt appartenant à l’SOCIETE1.) sis à ADRESSE3.) au motif que des

jeunes s’y seraient introduits.

A l’arrivée de la police, ceux-ci trouvèrent le prévenu PERSONNE1.) ainsi que deux mineurs

sur place, assis sur un canapé.

Le prévenu PERSONNE1.) et un des mineurs reconnurent avoir utilisé un coupe-boulons pour

faire sauter la serrure et leur permettre d’accéder à l’entrepôt.

Les agents purent trouver le coupe-boulons à l’endroit qui leur fut indiqué par le mineur et le

saisirent.

Les agents constatèrent dans l’entrepôt qu’un véhicule Mini, ainsi que quatre armoires en métal

qui s’y trouvaient étaient complètement endommagés.

Le prévenu reconnut auprès des agents avoir endommagé ce véhicule ensemble avec ses amis.

Pour ce qui est des armoires, il résulte des enregistrements faits par la caméra installée dans les

lieux que ceux-ci furent détériorés par les jeunes.

Il résulte du procès-verbal que le véhicule appartenait à PERSONNE2.). A défaut de précision

autre, il convient toutefois de présumer que les armoires ne lui appartenaient pas, mais à

l’exploitant de l’entrepôt, la SOCIETE2.).

Au vu des développements qui précèdent et plus particulièrement des aveux du prévenu auprès

des agents verbalisant, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier

répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Le 9 mai 2024 entre 10.00 heures et 19.30 heures, à L-ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers suivants :

- un véhicule de la marque MINI, modèle Cooper, de couleur noire, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO1.)(L), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.),

notamment en le détruisant à l’aide de coups de pieds, de coups de poings, d’une scie à

main, d’un balai, d’une pierre et d’une poutre en bois,

- 4 armoires en métal appartenant à la SOCIETE2.), notamment en les renversant par terre

et en les détruisant ;

2. en infraction à l’article 563 2° du Code pénal,

d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine,

en l’espèce, d’avoir volontairement dégradé la serrure du portail de l’entrepôt appartenant

à l’Institut national pour le patrimoine architectural (SOCIETE1.)), partant une clôture

urbaine. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il

convient d’appliquer l’article 59 du Code pénal et de prononcer une peine pour le délit et une

peine pour la contravention.

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la détérioration de biens

mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine

d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La dégradation visée par l’article 563 2° du Code pénal est sanctionnée d’une amende de 25 à

250 euros.

Au vu de la gravité des faits, mais également du jeune âge du prévenu, qui avait 18 ans au

moment des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 3 mois du chef du délit de destruction d’objets mobiliers retenu à sa charge et à une amende

de 50 euros du chef de la contravention de destruction de clôture également retenue.

L’article 629 du code civil permet au Tribunal, en cas de condamnation à une peine privative

de liberté pour infraction de droit commun, de placer le condamné sous le sursis probatoire, ce

toutefois à condition que le condamné n’ait pas antérieurement subi une condamnation à une

peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d’emprisonnement supérieure à un an assortie

d’un sursis.

Le prévenu PERSONNE1.) n’ayant pas encore reçu de condamnation qui le rend inéligible au

sursis probatoire, il y a lieu de lui accorder cette faveur et de le placer pour une durée de trois

années sous le régime du sursis probatoire.

Tel que requis par le Ministère Public, il y a lieu de soumettre ce sursis probatoire à la condition

que le prévenu accomplisse pendant un total de 80 heures des travaux dans l’intérêt de la

communauté à accomplir sous le contrôle du Service Central d’Assistance Sociale.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

se d é c l a r e compétent pour connaitre de la contravention de bris de clôture libellée à

charge du prévenu en raison de son lien de connexité avec le délit également libellé à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef du délit de destruction volontaire d’objets mobiliers

d’autrui retenu à sa charge, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement et place

PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de trois (3) ans en lui

imposant l’obligation suivante :

* accomplir pendant un total des 80 heures des travaux dans l’intérêt de la communauté,

* conclure avec le Service Central d’Assistance Sociale un contrat en vue de l’exercice de ces

travaux dans l’intérêt général et respecter les consignes de l’agent de probation ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que si au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement

il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction

afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait

pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, il

commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une

peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans

confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement,

il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est

soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête

de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si à l’expiration du délai de trois (3) ans à dater du présent

jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article

631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de la contravention de bris de clôture retenue à sa

charge, à une amende contraventionnelle de cinquante (50) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à un (1) jour ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à, 8,52

euros;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 528 et 563 Code pénal et des articles

1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-2 631-3, 631,4,

631-5, 632, 633, 633-1 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Alexandra HUBERTY, président, assistée d’Alexia BIAGI,

greffière assumée, en présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, qui, à l'exception

du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire