Defendant acquitted of attempted threat but convicted of insulting a municipal agent to a 500 euro fine.

Jugement no 301/2025

not. 71/24/CD

(amende)

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S:

Par citation du 6 décembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 13

janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

1) infraction à l’article 327 du Code pénal.

2) infraction à l’article 276 du Code pénal.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 6 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu ;

PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 13 janvier 2025. Il y

a partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à

personne.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 71/24/CD à charge

du prévenu et notamment le procès-verbal n° 1598/2023 dressé le 8 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (C2R).

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 13 janvier 2025 ;

Le Ministère Public reproche sub1) à PERSONNE1.) d’avoir, comme auteur, le 8 décembre

2023 vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg et plus précisément

à L-ADRESSE3.), menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), agent municipal, né le

DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui disant « vou te matar ».

Le Ministère Public reproche sub2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, outragé par les paroles « Filho da puta » un agent dépositaire de l’autorité

publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit l’agent municipal PERSONNE3.),

préqualifié.

Il résulte du prédit procès-verbal que le 8 décembre 2023, l’agent municipal PERSONNE3.) se

présenta au commissariat de police Ville-Haute pour déposer plainte contre le conducteur du

véhicule Smart Fortwo Coupe immatriculé NUMERO1.).

PERSONNE3.) déclara aux agents avoir émis un avertissement taxé comme le véhicule en

question était irrégulièrement stationné sur un emplacement réservé à la livraison,

Il aurait toujours été sur place quand le conducteur serait venu récupérer son véhicule.

Celui-ci aurait été agressif envers lui et lui aurait dit « Filho da puta ! Vou te matar » avant de

quitter les lieux.

Son collègue lui aurait traduit ces mots.

Le conducteur du véhicule fut identifié en la personne du prévenu.

Celui-ci reconnut auprès des agents avoir dit « Filho de puta » à l’agent municipal, mais

contesta l’avoir menacé de mort.

Le témoin PERSONNE2.) déposa à l’audience avoir entendu le prévenu déclarer « Filho da

puta ! Vou te matar » à son collègue.

Sur question spéciale, le témoin déclara que son collègue PERSONNE3.) n’aurait pas ressenti

de la peur suite aux paroles propagées par le prévenu.

La menace d’attentat

Au vu de la déposition du témoin PERSONNE2.) il est établi que le prévenu a matériellement

menacé l’agent municipal PERSONNE3.) d’un attentat contre sa personne en lui disant en

langue portugaise « Vou te matar », à savoir « Je vais te tuer ».

Toutefois, pour être punissable, la menace doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer

une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat :

il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation.

Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut

provoquer chez un homme raisonnable.

En l’espèce, l’agent municipal PERSONNE3.) n’a, tel que l’a déposé le témoin, nullement

craint pour sa personne.

Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles les menaces furent propagées, à savoir au moment

où le prévenu quittait les lieux, ne laissent aucunement présager que celui-ci avait une

quelconque intention de porter sa menace à exécution.

La menace propagée ne fut ainsi ni subjectivement, ni objectivement créatrice de danger direct

et immédiat.

Aussi, le prévenu est à acquitter de l’infraction libellée à sa charge.

Outrage à agent

Il est constant en cause que PERSONNE3.) est un agent municipal et que celui-ci se trouvait

au moment des faits reprochés dans l’exercice de ses fonctions.

Il est établi par l’aveu du prévenu auprès des agents verbalisant et par la déposition du témoin

que celui-ci a traité l’agent municipal PERSONNE3.) de « Filho de puta ».

Pour ce qui est des paroles « vou te matar », qu’il est également établi par l’audition du témoin

que le prévenu a propagé à l’égard de l’agent municipal, il appartient au tribunal de donner aux

faits leur qualification exacte.

En effet, si ces paroles n’ont pas provoqué une crainte dans le chef de l’agent municipal, elles

ont cependant eu un caractère offensant pour lui.

L’infraction d’outrage à agent est ainsi établie à l’égard du prévenu tant pour ce qui est des

paroles « Filho de puta » que des paroles « vou te matar ».

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de

l’infraction :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 8 décembre 2023 vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément à L-ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux exactes,

1. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine

criminelle, sans ordre ou condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), agent municipal, né le

DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui disant « vou te matar »,

Le prévenu PERSONNE1.) est néanmoins convaincu par les éléments du dossier répressif et

notamment par la déposition du témoin PERSONNE2.) et par ses aveux partiels devant les

agents verbalisant:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 8 décembre 2023 vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à L-ADRESSE3.),

2. en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir outragé par paroles, dans l’exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de

l’autorité publique,

en l’espèce, d’avoir outragé par les paroles « Filho da puta » et « vou te matar » un agent

dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit l’agent

municipal PERSONNE3.), préqualifié.»

L’article 276 du code pénal punit l’outrage à agent dépositaire de la force publique d’un

emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

L’article 20 du code pénal permet, pour le cas où une infraction est punie tant d’un

emprisonnement que d’une amende, de ne prononcer qu’une de ces peines.

Si l’amende est punie seule, elle peut être élevée au double du maximum prévu.

En l’espèce, le Tribunal estime à l’instar du réquisitoire du Ministère public, que l’infraction

est adéquatement sanctionnée par une amende seule.

Au vu de la gravité relative des faits, ensemble avec la situation financière précaire du prévenu,

il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction de menace d’attentat non retenue à sa charge ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à, 32,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 66 et 276 du Code pénal et des articles 1,

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Alexandra HUBERTY, président, assistée d’Alexia BIAGI,

greffière assumée, en présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, qui, à l'exception

du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire