Court authorizes provisional full unemployment benefits for 182 days pending final ruling on dismissal regularity.

Rép.no 320/2025

(rôle L-TRAV-902/24)

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 28 janvier 2025

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article

L.521-4 (2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de

chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions

d’admission) ;

sur requête introduite par

Leonardo Miguel Luis CLARO,

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de la société à

responsabilité limitée INTERDROIT s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4018

Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 217 690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

P A R T I E D E M A N D E R E S S E,

comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO s.à r.l., ayant son

siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 020, inscrite à la liste V du Tableau

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Alessia BORDON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le

Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue

Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

dûment informé.

comparant par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître

François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe

de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 décembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique

du mardi, 21 janvier 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Dogan DEMIRCAN,

tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Alessia BORDON. L’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, fut représenté par Maître Nathalie BOSQUET.

Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions,

respectivement explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à

l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20

décembre 2024, PERSONNE1.), préqualifié, a demandé à se voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

A l’audience du 21 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.) s.a. a demandé acte

qu’elle se rapportait à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-

fondé de la demande.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 21 janvier 2025 demandé acte qu’il ne

s’opposait pas à la demande.

Acte leur en est donné.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour

motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des

motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi

peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail

compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en

attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-

fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7

du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement

devant la juridiction du travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de

s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y

introduire sa demande d’indemnisation. ».

Or, la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les

articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a en outre pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.) en

attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son

licenciement, jusqu’à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier

au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du Tribunal

du Travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. qu’elle se rapporte à prudence

de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande ;

donne finalement acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il ne s’oppose pas à la

demande ;

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant

182 jours de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription de

PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoie

PERSONNE1.)

devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi

et Chômage, Titre II - Indemnités de chômage complet, et notamment celles énumérées

à l’article L.521-3 du code du travail ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER