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JPDPolice_26 Généré par l'IA

Witness absconded from court; valid excuse presented; fine dismissed under Article 158 of Criminal Procedure Code.

Numéro de cause JPDPolice_26
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The witness who previously received a fine for failing to appear successfully presented valid excuses during the hearing. The prosecution did not oppose the request for a discharge from the penalty. Consequently, the court dismissed the fine and the associated costs, ruling that the witness's absence was justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 158 du code de procédure pénale; When a witness provides valid excuses for non-appearance, the court must grant a discharge from the fine imposed for default.

Mots-clés

Généré par l'IA
witness non-appearance valid excuse discharge from fine criminal procedure code court hearing absence indemnité au témoin paiement de l'amende témoin à décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 158 du code de procédure pénale
Le tout par application de l’article 158 du code de procédure pénale.
article 158 du code de procédure pénale
Le tout par application de l’article 158 du code de procédure pénale.
Généré par l'IA
TADPENAL_582
Court dismisses fine for witness failure after legitimate excuse and sworn testimony provided.
TADPENAL_206
Court dismisses fine for witness failure after hearing legitimate excuses and public prosecutor's non-opposition.
JPLPOLICE_357
Luxembourg court declares fine voidable and imposes 98 euro penalty for speeding under 15 km/h limit.
TAL12_25
Witness failure to appear without valid excuse results in conviction for a fine and recitation costs under CPL Art. 77.
JPLPOLICE_585
Late opposition to default judgment declared inadmissible; conviction upheld due to procedural delay.

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Texte complet

Jugement n°: 26/2025 Not.: 1783/23/DD PRO JUSTITIA Décharge témoin défaillant Audience publique du 28 janvier 2025 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: sur l’incident de non-comparution du témoin PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).

Procédure: Par jugement n° 275/2024 du 10 décembre 2024 du tribunal de police de et à Diekirch, le témoin PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 150.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement et de sa recitation, pour ne pas avoir comparu comme témoin à l’audience du 10 décembre 2024 dans l’affaire du Ministère Public contre PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.). A l’appel de la cause à l’audience publique de ce jour, le témoin s’est présenté, a exposé ses moyens d’excuse et a demandé au Tribunal de lui donner décharge de l’amende prononcée à son encontre. Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du procureur d’Etat à Diekirch, ne s’est pas opposé à la décharge de l’amende. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement

qui suit: Vu le jugement n° 275/2024 rendu par défaut par le tribunal de police de céans en date du 10 décembre 2024. Le témoin défaillant PERSONNE1.) a présenté des excuses valables justifiant son absence à l’audience publique du 10 décembre 2024, il y a partant lieu de lui donner décharge de l’amende prononcée à son encontre.

Par ces motifs Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le témoin PERSONNE1.) entendu en ses moyens et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire; décharge le témoin PERSONNE1.) de la condamnation à l’amende prononcée contre lui par le jugement n° 275/2024 du 10 décembre 2024, ainsi que des frais, ces frais restant à charge de l’Etat. Le tout par application de l’article 158 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont signé le présent jugement.