JPDPolice_24 · Court dismisses civil claims for damages and legal fees against a defendant in a traffic violation case. (Justice de Paix Diekirch - Police)

Synthèse Legislator

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The court of peace in Diekirch dismissed the civil claims filed by multiple private parties and an insurance company against a defendant accused of a traffic offense. The plaintiffs sought compensation for procedural costs and attorney fees based on civil liability principles, but the court found their requests unfounded. Consequently, the court ruled that the defendants bear the costs of the civil proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code; The court holds that claims for attorney fees and procedural costs in a criminal proceeding are not automatically admissible as civil damages unless specific conditions of fault and direct loss are met.

Mots-clés

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civil liability attorney fees procedural costs traffic violation dismissal of claims costs allocation civil proceedings assureur responsabilité civile

Dispositions légales citées

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code

Articles 1, 7, 9bis, 13 and 14bis of the Law of 14 February 1955

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Articles 1, 2, 107, 140 and 174 of the Grand-Ducial Order of 23 November 1955

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 65 and 66 of the Penal Code

Articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 388, 389, 619, 626, 627, 628 and 628-1 of the Code of Criminal Procedure

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

article 453 du code de la sécurité sociale

dispositions de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

article 65 du code pénal

d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue

article 28 du code pénal

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

article 162-1 du code de procédure pénale

sur base de l’article 162-1 du code de procédure pénale est à déclarer non fondée.

article 627 du code de procédure pénale

condamnation dans les conditions de l’article 627 du code de procédure pénale, l'amende

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JPDPolice_26

Court appoints medical and calculation experts to assess aggravated damages for a traffic accident victim.

JPE_166

Court convicts driver of traffic offenses and awards insurance company civil damages while dismissing procedural fee claim.

JPDPolice_201

Court convicts driver of traffic offenses, imposing fine, license suspension, and bail pending payment.

JPLPOLICE_39_pseudonymisé (1)

Defendant acquitted of one charge but fined for traffic violation; civil damages provision ordered pending expert appointment.

JPDPOL_205

Court convicts defendant of traffic offense, awards partial civil damages to one plaintiff but dismisses another's claim.

Texte complet

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Jugement n°: 24/2025

Not.: 1378/24/DC

Rép. n°: 144/2025

PRO JUSTITIA

Audience publique du 28 janvier 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 6 novembre 2024, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne lors de l’audience du 19

novembre 2025 et comparant par la suite par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

en présence de:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

et

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

et

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

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partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

partie intervenant volontairement, comparant par Maître Jean-Luc GONNER.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 19 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.)

a comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Maître Marc WALCH a demandé acte qu’il se constitue partie civile pour

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.). Il a donné lecture des conclusions écrites de ces constitutions de

partie civile, intégrées au présent jugement, et il a été entendu en ses explications.

Le prévenu et défendeur au civil a été entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le ministère public représenté par Georges SINNER, substitut principal du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a fixé le prononcé au 26 novembre 2024.

A la demande de Maître Jean-Luc GONNER, le tribunal a ordonné la rupture du

délibéré dans l’affaire susdite pour permettre à Me GONNER d’assumer la défense

pénale et civile du prévenu.

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L’affaire a été fixée à l’audience publique du mardi, 3 décembre 2024 à 15.00

heures pour continuation des débats.

Après plusieurs remises contradictoires de l’affaire, elle a été utilement retenue à

l’audience du 21 janvier 2025.

A l’appel à l’audience publique du 21 janvier 2025, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) a comparu par Maître Jean-Luc GONNER.

Maître Jean-Luc GONNER a été entendu en les explications et moyens de défense

du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Maître Jean-Luc GONNER a demandé acte de l’intervention volontaire de la

compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. en tant qu’assureur RC du véhicule conduit

par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) au moment des faits.

Maître Marc WALCH a expliqué maintenir ses parties civiles pour

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.).

Les avocats ont répliqué à tour de rôle.

Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat à Diekirch s’est

rapportée à la sagesse du tribunal.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 10722/2024 dressé le 3 avril 2024 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 373/2024 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal

de police.

Vu la citation du 6 novembre 2024 notifiée à la personne du prévenu

PERSONNE1.) le 8 novembre 2024.

Vu les informations données par courriers du 6 novembre 2024 à PERSONNE5.),

à PERSONNE6.), à PERSONNE2.), à la Caisse Nationale de Santé en application des

dispositions de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

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Au pénal:

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y

jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) le 3 avril 2024, vers

21.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à

ADRESSE6.), sur la ADRESSE7.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.), en infraction à

l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance ou de

précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant

involontairement, causé des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.).

Le ministère public reproche encore au prévenu d’avoir commis, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au code de la route, à savoir :

« 1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

4) inobservation du signal B.2 A / arrêt. »

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits et sa

responsabilité dans la genèse de l’accident.

En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des

infractions libellées ci-dessus sont encore établis au vu des éléments du dossier répressif,

et notamment du procès-verbal de police, des photos et des certificats médicaux versés

ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux du prévenu.

PERSONNE2.) circulait au volant d'une voiture de marque ENSEIGNE1.), de

couleur bleue, portant les plaques d'immatriculation luxembourgeoises NUMERO2.)

(L), sur la ADRESSE7.) de ADRESSE6.) en direction de ADRESSE9.). PERSONNE1.)

circulait au volant de la voiture de marque ENSEIGNE2.), de couleur bleue, portant les

plaques d'identification luxembourgeoises NUMERO3.) (L), sur la ADRESSE10.) en

direction de la ADRESSE7.) (ADRESSE6.)). A la hauteur du carrefour « ADRESSE11.)

» - ADRESSE7.), PERSONNE1.) n'a pas respecté le panneau de priorité « STOP » et a

percuté le véhicule conduit par PERSONNE2.).

À la suite de ce choc, PERSONNE2.) et le passager de PERSONNE1.),

PERSONNE6.), ont été blessés et les deux véhicules ont été endommagés.

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Les blessures subies par PERSONNE2.) sont documentées par ses déclarations,

les constatations des agents verbalisants et les certificats médicaux figurant au dossier.

Les blessures subies par PERSONNE6.) sont documentées par ses déclarations et

les constatations des agents verbalisants.

Le déroulement des faits ainsi que la responsabilité du prévenu dans la genèse de

l’accident ressortent encore à suffisance de droit des éléments du dossier, dont le dossier

photographique de la police joint au procès-verbal, ainsi que de l’instruction à

l’audience.

Le tribunal conclut au vu de l’ensemble de ces considérations que le prévenu

PERSONNE1.) a commis des fautes de conduite en relation causale avec l’accident. Les

contraventions libellées par le ministère public sub II) se trouvent ainsi établies.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions

involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

L’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine les coups et

blessures résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution commises en relation

avec une ou plusieurs infractions prévues par la législation sur la circulation routière

moyennant un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 500.- euros à

12.500.- euros.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires libellés

sub I) sont également réunis en l’espèce.

Les faits à la base des infractions libellées sub I) et II) ci-dessus sont dès lors

établis.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu:

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 3 avril 2024, vers 21.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et

plus précisément à ADRESSE6.), sur la

ADRESSE7.) entre ADRESSE8.) et

ADRESSE9.),

I )

en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir

par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne

d'autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.) et PERSONNE6.), né le DATE5.), par l'effet des

préventions suivantes :

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II)

1) être resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon

à ne pas causer un dommage aux personnes,

2) être resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon

à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

3) être resté en défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule,

4) ne pas avoir observé un signal B.2 A / arrêt.

Quant à la peine:

L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à charge du prévenu

PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être

sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

L’inobservation du signal B,2a constitue une contravention grave.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue

plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ».

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En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies par le prévenu à l’audience quant à l’absence de

revenus, qui sont crédibles, des circonstances particulières de l’affaire et du fait que le

prévenu semble être de bonne foi, méritant ainsi la clémence du tribunal, le tribunal

décide d’assortir l'amende à prononcer à son encontre du sursis, le casier du prévenu

étant vierge.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal de police décide de prononcer

contre le prévenu PERSONNE1.) une interdiction de conduire de six mois du chef des

infractions retenues à sa charge.

Au vu du fait que le prévenu PERSONNE1.) ne disposait de son permis de

conduire que depuis peu au moment des faits et se trouvait encore en période de stage

au moment des faits et du comportement très dangereux, il n’y a pas lieu à assortir

l’interdiction de conduire du bénéfice du sursis.

Pour ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu PERSONNE1.),

le tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire restante les trajets dans

l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que des trajets d’aller et de retour, effectués entre

sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial

et le lieu de travail.

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience Maître

Marc WALCH

s’est constitué partie civile pour

PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« partie civile »

Il y a lieu de lui en donner acte.

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Il y a lieu de donner acte au représentant de PERSONNE2.) qu’elle renonce au

poste évalué P.M. concernant la pension du cheval qui fait d’ailleurs double emploi avec

une demande de son père.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Concernant le poste de perte d’une année d’études, contesté en l’espèce, il y a lieu

de considérer ce qui suit :

Il résulte du rapport du premier examen d’imagerie médicale en date du 3 avril

2024 que le Dr PERSONNE7.) retient en guise de conclusion : « Mise en évidence d'une

lésion post-traumatique hépatique de grade Il sous forme d'une lacérations d'environ 3

cm de longueur, située au niveau du segment VI hépatique. Pas de saignement actif

intra-abdominal décelé. »

Le Dr. PERSONNE8.) (médecin spécialiste au groupe chirurgical Ettelbruck)

atteste ce qui suit dans son certificat du 8 mai 2024 :

« 03.04.24 Hospitalisation

Verkehrsunfall mit stumpfen Bauch- Thorax und peripheren Trauma mit

posttraumatischen Leberhämat Comotio cerebri 1 Grades, mit Übelkeit und Schwindel,

Sternum, Prellung, HWS, Distorsionsstrauma, Schürfwunden Inguinal beidseits,

Haematom rechter Unterarm.

Stationäre Aufnahme zur Überwachung bei im Bodyscan festgestellten

Verletzungen. Die laborchemisc und Sonographie-Kontrolle zeigten einen stabilen

Befund, so dass die Patientin am 06.04.24 in die weit ambulante Behandlung entlassen

werden konnte Bei Entlassung gab die Patientin noch leichte Kopfschmerzen und

Schwindelgefühl sowie Thoraxschmerzen, HWS Beschwerden und Schmerzen der

Bauchdecke an, die sich aber im Verlauf der gebessert hätten.

17.04.24 Konsultation Patient mit Z. n. Verkehrsunfall mit stumpfen Thorax und

Abdomen Trauma. Hat noch Schmerzen bei Belastung hauptsächlich in den Rippen

beidseits. Klinisch leichter Druckschmerz über den Rippen.

Abdomen weich. Keine Resistenz tastbar. Es erfolgt Aufklärungsgespräch. Attest

für die Schule mitgegeben.

Wiedervorstellung bei Bedarf »

Par certificat du 6 avril 2024 le Dr. PERSONNE8.) a encore déclaré

PERSONNE2.) incapable d’effectuer du sport durant la période du 4 au 20 avril 2024.

Il a encore excusé à deux reprises ex post par certificats du 17 et du 22 avril 2024

l’absence scolaire de PERSONNE2.) (périodes du 15 au 17 avril 2024 et du 17 au 22

avril 2024). Par certificat du 5 juin 2024, il a encore déclaré PERSONNE2.)

« eingeschränkt belastungsfähig » jusqu’au 30 juin 2024.

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Le médecin généraliste Dr PERSONNE9.) a déclaré PERSONNE2.)

-

incapable de faire son stage en maison de soins du 3 juin au 22 juin 2024 pour

des raisons d'ordre médical par certificat daté du 31 mai 2024 et

-

incapable de participer à la "journée sportive" par certificat du 8 juillet 2024.

Finalement, dans son compte-rendu d’examen d’imagerie médicale ayant eu lieu

le 14 septembre 2024, le Dr PERSONNE10.) conclut à un « examen normal » et constate

« Intégrité des différents organes pleins.

En particulier, consolidation de la minime lacération hépatique du segment VI

décrite sur la tomodensitométrie réalisée le 3 avril 2024, sans collection résiduelle mise

en évidence.

Vésicule lithiasique.

Pas de dilatation des voies biliaires.

Pas d'adénopathie ni épanchement liquidien libre.

Pas de lésion évolutive démontrée par ailleurs.

Aspect normal des différents vaisseaux. »

Le ORGANISATION1.) certifie également que PERSONNE2.) a été inscrite au

ORGANISATION1.) en formation d'infirmière du 15 septembre 2023 au 11 juillet 2024

en classe NUMERO4.) (1ère année de la formation d'infirmière) et que l'élève n'a pas

pu participer au stage de fin d'année au moment initialement prévu, suite à une incapacité

de travail certifiée par le médecin traitant, dû à un accident de voiture.

Son bulletin d’études du 2e trimestre 2023/2023 reprend : « Observation et

décision du conseil de classe: L'élève est ajournée et doit passer un travail de vacances

en Enseignement clinique. (…) »

Le bilan de « non maîtrise » daté du 9 juillet 2024 indique de « PERSONNE2.) a

décidé de ne pas récupérer les 3 semaines d'absence en ENSCL (excusées

correctement). Il s'en suit que ce domaine de compétences ne peut pas être considéré

comme suffisant. »

Le lien causal entre la perte d’une année scolaire dans le chef de PERSONNE2.)

et la faute commise par le prévenu et défendeur au civil n’est dès lors pas établie et il y

a lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande en indemnisation pour ce poste.

Pour le surplus, le tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation suffisants

au stade actuel de la procédure pour évaluer les montants devant revenir à la partie civile

à titre de réparation du préjudice subi.

Il y a partant lieu à nomination d’un expert médical avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé

à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru

à la demanderesse au civil PERSONNE2.) à la suite des faits du 3 avril 2024, en tenant

compte des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale.

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La partie civile PERSONNE2.) demande une provision de 10.000.- euros.

Il y a lieu de faire droit à la demande de provision.

Au vu de la gravité des blessures subies ainsi que de la souffrance endurée par la

demanderesse au civil PERSONNE2.), le tribunal retient que la demande d’allocation

d’une provision est fondée à concurrence du montant de 5.000.- euros.

Le mandataire de la partie civile demande à se voir attribuer le montant de 1.500.-

euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du code de procédure

pénale.

Le mandataire de la partie civile réclame encore sur base des articles 1382 et 1383

du code civil la somme de 1.500.- euros en indemnisation du chef de frais et honoraires

d’avocat exposés pour assurer sa défense.

Il y a lieu de réserver ces demandes en attendant le rapport d’expertise.

Partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience Maître

Marc WALCH

s’est constitué partie civile pour

PERSONNE3.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« partie civile »

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Il y a lieu de noter qu’aucun décompte de l’organisme de la sécurité sociale n’est

versé alors que la partie civile a nécessairement dû récupérer la majeure partie des frais

médicaux exposés.

La demande en remboursement de frais de pension du cheval de la victime est à

déclarer non fondée à défaut de lien causal avec les infractions retenues à l’égard du

prévenu.

11 | 20

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les blessures subies par

PERSONNE2.) aient justifié une aide ou assistance spéciale d’une tierce personne

durant la période de convalescence de PERSONNE2.).

Pour le surplus, PERSONNE3.) reste en défaut d’établir dans quelle mesure il

aurait fourni à son enfant une aide et assistance qui dépasse ses obligations parentales.

Ce chef de la demande est partant non fondé et il y a lieu d’en débouter

PERSONNE3.).

La jurisprudence admet le principe d’un préjudice moral par ricochet consistant

dans la vue des souffrances d’un être cher. Il faut néanmoins pour que ce dommage soit

reconnu, que les blessures subies par la victime directe revêtent une certaine gravité et

que des liens forts sinon de parenté, du moins d’affection existent entre la victime directe

et la victime par ricochet.

Il suit également de ce principe que le dommage résultant pour les proches de la

vue des souffrances d’un être cher, des préoccupations qu’ils ont pour son avenir

compromis par sa santé doit être réparé comme tout autre dommage, à condition qu’il

soit prouvé.

Le juge doit par conséquent prendre en considération les données propres en

l’espèce et examiner si à raison des blessures subies par la victime, il est raisonnable

d’admettre que les sentiments naturels d’affection que le proche parent porte à la victime

lui causent une profonde douleur et un grand chagrin constamment renouvelé à la vue

de leur conjoint ou leur enfant atteint de blessures graves.

Il y a encore lieu de rappeler que si un lien de parenté existe entre la victime directe

et la victime par ricochet, l’existence d’un préjudice d’affection est présumée. Il ne l’est

cependant que dans le chef du conjoint et des proches parents, comme en l’espèce.

La demande est donc recevable.

En ce qui concerne le fondement de la demande, le tribunal donne à considérer que

même si la consistance du préjudice de la victime directe n’est pas encore précisément

établie et que les blessures et souffrances de PERSONNE2.) sont réelles et lui ont certes

causé beaucoup de désagrément durant la phase de guérison et de consolidation, il peut

d’ores et déjà être retenu que les blessures subies par PERSONNE2.) et les souffrances

éprouvées par elle, n’atteignent pas le niveau de gravité des blessures requis pour

pouvoir justifier une réparation d’un dommage moral par ricochet.

Ce chef de la demande est partant à déclarer non fondé et il y a lieu d’en débouter

PERSONNE3.).

12 | 20

Sur base des considérations qui précèdent, le tribunal dispose des éléments

d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à

PERSONNE3.), à titre de réparation du préjudice matériel lui accru en relation avec les

infractions pénales commises par les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) à

250.- euros.

Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) ladite somme de 250.- euros, avec les intérêts

légaux à partir du 3 avril 2024 jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil demande encore la condamnation du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.) au paiement

- d’une indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du code de procédure

pénale d’un montant de 1.500.- euros, alors qu’il serait inéquitable de laisser à la charge

de la partie requérante les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

et

- de la somme de 1.500.- euros à titre d'honoraires prévisibles de Maître Marc

WALCH sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

La demande en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l’article 162-

1 du code de procédure pénale est à déclarer non fondée, alors que la partie civile n'a

pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non compris dans les dépens à

sa charge.

Il convient de relever que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de

procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un

certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires

d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition

d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un

préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a considéré

que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la

responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour

de cassation a en effet retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également

les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité

pour faute des articles 1382 et 1383 du code civil.

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant

qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à

l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021,

n°2021TALCH11/00084).

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Aucun courrier demandant une indemnisation au prévenu et défendeur au civil ou

encore à l’assureur en responsabilité civile de celui-ci n’est versé.

Il y a lieu de remarquer qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime

d’une infraction peut réclamer elle-même devant la juridiction amenée à statuer sur

l’affaire pénale de l’auteur de ce dommage, sans autres formalités particulières sauf celle

d’étayer son préjudice et de chiffrer sa demande, une indemnisation pour autant que ce

préjudice est en relation causale avec l’infraction ou les infractions à retenir par le

tribunal sans avoir recours à l’assistance d’un avocat donc sans devoir débourser des

honoraires pour exercer son droit.

La procédure judiciaire en cours a été lancée par le ministère public qui a

également pris en charge toutes les diligences concernant l’information à la victime

quant à la procédure à suivre et aux pièces à fournir, de sorte qu’il ne lui restait plus qu’à

se présenter à l’audience et de formuler ses demandes, explications et pièces à l’appui.

Il y a lieu de prendre en compte également que l’accident de la circulation en cause

ne présente pas une complexité telle qu’elle aurait forcé toute victime à faire recours à

un avocat.

La partie civile ne verse encore aucun mémoire de frais et honoraires d’avocat à

l’appui de sa demande ni la preuve de paiement de tels frais et honoraires.

La demande en paiement de la somme de 1.500.- euros à titre d'honoraires

prévisibles de Maître Marc WALCH sur base des articles 1382 et 1383 du code civil est

partant à rejeter pour être non fondée.

Partie civile de PERSONNE4.)

A l’audience Maître Marc WALCH s’est constitué partie civile pour

PERSONNE4.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« partie civile »

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

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Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les blessures subies par

PERSONNE2.) aient justifié une aide ou assistance spéciale d’une tierce personne

durant la période de convalescence de PERSONNE2.).

Pour le surplus, PERSONNE4.) reste en défaut d’établir dans quelle mesure elle

aurait fourni à son enfant une aide et assistance qui dépasse ses obligations parentales.

Ce chef de la demande est partant non fondé et il y a lieu d’en débouter

PERSONNE4.).