Luxembourg court taxes expert fees at 1,210 euros, allowing deduction from prior transaction if executed.

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Jugement n°: 22/2025

Not.: 1901/16/DD

Rép. n° 143/2025

PRO JUSTITIA

Audience publique du 28 janvier 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit en matière de taxation des frais et honoraires d’un expert dans le

volet civil d’une affaire de de police :

Dans la cause entre

feu PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), ayant demeuré à L-

ADRESSE2.), décédé le DATE2.) suivant inscription au registre national des

personnes physiques (RNPP),

demandeur au civil/partie civile,

et

PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) (F), demeurant à ADRESSE4.),

défendeur au civil, comparant en personne,

en présence

-

du ministère public et

-

de l’expert Dr. Marc HAZEN, médecin, demeurant professionnellement à L-

1449 Luxembourg, 22, rue de l’Eau.

Procédure :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit

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-

d’un jugement n° 173/2019 rép. n° 921/2019 rendu par le tribunal de police de

céans en date du 25 juin 2019,

-

d’un jugement n° 260/2019 rép. n° 1337/19 rendu par le tribunal de police de

céans en date du 22 octobre 2019,

-

d’un jugement n° 59/2022 rép. n° 344/22 rendu par le tribunal de police de

céans en date du 22 mars 2022.

Suite au courrier non daté de l’expert Dr Marc HAZEN entré au greffe du tribunal

le 11 décembre 2024, l’affaire a été réappelée à l’audience publique du mardi, 21 janvier

2025 à 15.00 heures pour permettre aux parties de prendre position.

A l’appel à l’audience publique du 21 janvier 2025, l’affaire a été utilement retenue

en absence de la partie demanderesse au civil, entre-temps décédée et de l’expert qui a

excusé son absence par courrier non daté entré au greffe du tribunal le 14 janvier 2025.

PERSONNE2.) a exposé ses moyens et explications

Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat à Diekirch s’est

rapportée à la sagesse du tribunal.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé a été remis, le

jugement

qui suit:

Revu le jugement n° 173/2019 rép. n° 921/2019 rendu par le tribunal de police de

céans en date du 25 juin 2019.

Revu le jugement n° 260/2019 rép. n° 1337/19 rendu par le tribunal de police de

céans en date du 22 octobre 2019.

Revu le jugement n° 59/2022 rép. n° 344/22 rendu par le tribunal de police de

céans en date du 22 mars 2022.

Vu le courrier non daté de l’expert Dr Marc HAZEN entré au greffe du tribunal le

11 décembre 2024.

Le tribunal de police ayant mis fin à la mission d’expertise du Dr Marc HAZEN,

expert en chirurgie maxillo-faciale et médecine dentaire, et du Dr Dominique

CHAMPEVAL, expert-sapiteur, les experts ont été invités à faire connaître, pour autant

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que de besoin, l’état de leurs frais et honoraires dans les meilleurs délais par jugement

du 22 mars 2022.

Le Dr Dominique CHAMPEVAL, expert-sapiteur, ne s’est pas manifesté auprès

du tribunal.

Le Dr Marc HAZEN a transmis un mémoire de frais et honoraires à hauteur de

1.210.- euros établi en date du 11 avril 2022 qui reste à ce jour impayé.

Vu l’article 448 du nouveau code de procédure civile disposant que lorsque les

parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce

montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.

Le juge peut délivrer un titre exécutoire.

Le tribunal retient que le montant mis en compte par le consultant est justifié.

PERSONNE2.) a expliqué, pièce à l’appui, que les parties s’étaient en 2022 mises

d’accord sur un montant de transactionnel de 3.000.- euros avec partage des frais

d’expertise, soit qu’il s’était engagé à payer le montant de 3.605.- euros et que

PERSONNE1.) déduirait sa moitié des frais d’expertise du montant transactionnel

convenu.

A l’audience du 8 mars 2022 du tribunal, PERSONNE1.) avait par ailleurs marqué

son accord de procéder ainsi.

A l’audience du 21 janvier 2025, PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord à payer,

respectivement avancer, l’intégralité de frais d’expertise, sous la réserve qu’il pourrait

déduire la part incombant à PERSONNE1.) du montant transactionnel convenu pour le

cas où la transaction devait être exécutée. Il a encore demandé à pouvoir échelonner le

paiement.

PERSONNE2.) ne critique pas le montant des honoraires de l’expert.

Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal taxe le montant redu à l’expert

Dr Marc HAZEN en l’espèce au montant facturé de 1.210.- euros.

Ce montant est à payer à l’expert par PERSONNE2.). Celui-ci pourra cependant

déduire le montant de 605.- euros (correspondant à la part à prendre en charge par

PERSONNE1.)) de la somme transactionnelle de 3.000.- euros convenue entre parties

en 2022 pour autant que celle-ci soit exécutée dans le futur.

En ce qui concerne l’échelonnement demandé par PERSONNE2.), celui-ci pourra,

le cas échéant, être convenu avec le Dr Marc HAZEN.

Par ces motifs

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Le tribunal de police, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.),

celui-ci entendu en ses explications et moyens et le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

reçoit la demande en taxation en la forme,

taxe au montant de 1.210.- euros les indemnités et frais redus à l’expert Dr Marc

HAZEN nommé par le jugement n° 173/2019 rép. n° 921/2019 rendu par le tribunal de

police de céans en date du 25 juin 2019 dans l’affaire opposant PERSONNE2.) à feu

PERSONNE1.),

ordonne à PERSONNE2.) de payer à l’expert Dr Marc HAZEN le montant de

1.210.- euros au titre des frais d’expertise,

réserve les frais,

fixe l’affaire au rôle spécial.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.