Labor court declares incompentent for manager claim lacking subordination link.

N° 134 / 25 du 27 janvier 2025 Audience publique du lundi, vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faillite prononcée suivant jugement 2024TADCOMM/0314 rendu par le Tribunal de commerce de Diekirch en date du 18 septembre 2024, partie demanderesse, comparant en personne, et PERSONNE1.), né le DATE1.), sans état actuel connu, demeurant à L- ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

Composition : METZLER Claude, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch PERSONNE2.), demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié PERSONNE3.), demeurant à Ospern, assesseur-employeur les deux dûment assermentés GODART Alain, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 4 décembre 2024, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 13 janvier 2025 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 janvier 2025, l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Christian HANSEN, donna lecture de la requête introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire. PERSONNE1.), personnellement présent, fut entendu en ses moyens de défense. Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe le 4 décembre 2024, Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a convoqué PERSONNE1.) pour statuer sur le mérite de la déclaration de créance déposée par ce dernier.

Suivant déclaration de créance n°5 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 63.647,29€ « + le mois d’août 2024 ». Ladite déclaration de créance a été contestée lors de la vérification des créances en date du 7 octobre 2024, le curateur contestant toute relation de travail entre PERSONNE1.) et la société en faillite. Par jugement n° TAD-2024-01234 rendu en date du 6 novembre 2024, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale a renvoyé la contestation relative à la créance déclarée par PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour faire trancher le litige à titre préjudiciel.

A l’audience des plaidoiries du 13 janvier 2024, Maître Christian HANSEN a maintenu ses contestations, en soutenant que PERSONNE1.) occupait la fonction de gérant de la société à partir du 1er juin 2023. En raison de l’absence de lien de subordination, le tribunal du travail devrait se déclarer incompétent. PERSONNE1.) a soutenu a l’audience du 13 janvier 2025 avoir été salarié de la société en faillite. Il a cependant ajouté qu’il était le patron et qu’en cette qualité, il ne recevait aucune instruction, mais s’occupait de toute l’organisation de la société.

Motifs de la décision En vertu de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin. Le tribunal du travail est une juridiction d’exception qui n’est compétente que pour les contestations entre employeurs et salariés dans le cadre d’un contrat de travail.

Le contrat de travail est celui qui place le salarié sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie le résultat. L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des circonstances de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. La preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence d’un contrat de travail.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve, c.-à-d. de prouver le lien de subordination juridique lequel peut être établi par un faisceau d’indices et de présomptions (Cour 28 avril 2005, n° 29 348). En l’espèce, PERSONNE1.) bien qu’affirmant avoir été salarié de la société en faillite, reste en défaut de verser un contrat de travail et d’établir un lien de subordination. Bien au contraire, il a indiqué à l’audience ne pas avoir reçu d’instructions et avoir été le patron de la société.

Dans ces conditions, tout lien de subordination fait défaut, de sorte que le tribunal du travail devra se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la demande.

P A R C E S M O T I F S : le tribunal du travail de et à Diekirch statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande ; renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit; laisse les frais à charge de PERSONNE1.). Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, Juge de paix de et à Diekirch, siégeant comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assistée du greffier Alain GODART, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Diekirch, et qui ont signé le présent jugement. Claude METZLER Alain GODART