Small claims court orders defendant to pay €103.04 plus legal interest and court costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's claim for €103.04 in small claims proceedings where the defendant failed to respond within the statutory period. The plaintiff, a physiotherapist, sought payment for services rendered, while the defendant remained silent, allowing the court to rule based on the submitted evidence. Consequently, the court ordered the defendant to pay the principal amount, legal interest starting from the notification date, and all instance costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings where the defendant fails to contest the claim within the prescribed time limit, the court may rule in favor of the plaintiff on the merits and award legal interest and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 140/2025
D-RPL-71/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 12 décembre
2024, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du
montant de 103,04.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 103,04.-
euros à partir du 10 mars 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 16 décembre 2024.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette
date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande d’PERSONNE1.), ceci
en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 103,04.-
euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont dus
qu’à partir de la demande en justice, soit le 16 décembre 2024, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 103,04.- euros avec
les intérêts légaux à partir 16 décembre 2024 sur le montant de 103,04.- euros jusqu’à la
date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON