Small claims court allows €971.76 claim against non-respondent defendant based on valid invoices.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims request for €971.76 filed by a limited liability company against a defendant who failed to submit a defense within the statutory period. The court found the claim justified by three dated invoices and ruled in favor of the plaintiff, ordering payment with legal interest from the date of notification. Consequently, the defendant was condemned to pay the principal amount, interest, and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A small claims procedure is admissible and the claim is substantiated when supported by documentary evidence, even if the defendant remains silent, resulting in a judgment in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 138/2025
D-RPL-72/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 13
décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des
petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme de 971,76 euros avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2024
jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.) en date du 16
décembre 2024.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de
la demande.
Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est
justifiée au regard des factures n° NUMERO1.) du 27 mai 2024, n° NUMERO2.) du 4
juin 2024 et n° NUMERO3.) du 12 juillet 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et
de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 971,76 euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 16 décembre 2024, date à laquelle
la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce
jusqu’à solde.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) la somme de 971,76 euros avec les intérêts légaux à partir du 16
décembre 2024 jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,
assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON