Court replaces refused medical expert with new expert under civil procedure code.

No. Rôle: TAL-2024-04722

No. 2025TALREFO/00033

du 24 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), Senior Data Engineer, né le DATE1.) à ADRESSE1.), et

2)

PERSONNE2.), Senior Data Scientist, née le DATE2.) à ADRESSE2.),

les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE3.),

élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxemburg,

parties demanderesses

comparant par Maître Pit MINDEN, avocat, en

remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

l’établissement

public

SOCIETE1.),

établi

à

L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représenté par sa commission administrative

actuellement en fonctions, et

2)

l’établissement public SOCIETE2.), établi à L-ADRESSE5.), inscrit au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représenté

par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme SCHILTZ &

SCHILTZ S.A., représentée par Maître Alexandra FUSS, avocat, en remplacement

de Maître Franz SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T

S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00508 du 29 novembre

2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de

l’établissement public SOCIETE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties

en cause,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le professeur Alain

GERVAIX, demeurant professionnellement aux Hôpitaux Universitaires de Genève,

sis en Suisse à 1205 Genève, 6, rue Willy Donzé,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1)

Se prononcer sur la question de savoir si la prise en charge médicale de

PERSONNE3.) par les services pédiatriques (« ALIAS1.) ») du SOCIETE1.) a été

à tout instant conforme aux règles de l’art et aux données actuelles de la science

médicale,

2)

Se prononcer sur l’origine des infections bactériologiques constatées post mortem

sur la personne de PERSONNE3.), et notamment sur le caractère nosocomial de

ces infections ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera

fait rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 2.000,-

euros au plus tard le 20 décembre 2024 à titre de provision à valoir sur la rémunération

de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en

justifier au greffe du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 mai 2025 au

plus tard ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE2.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens. »

Suite au courrier de Maître Jean MINDEN du 7 janvier 2025, l’affaire fut réappelée à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 janvier 2025, lors de

laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00508 du 29 novembre 2024 ayant

ordonné une expertise et commis pour y procéder le professeur Alain GERVAIX.

Le professeur Alain GERVAIX ayant refusé la mission d’expertise lui confiée, il y a

lieu de procéder à son remplacement, par application de l’article 435, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile.

Au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à

l’audience du 20 janvier 2025, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide de nommer le professeur Gérard CHERON en

remplacement du professeur Alain GERVAIX.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de

l’établissement public SOCIETE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties en

cause,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

remplaçons le professeur Alain GERVAIX par le professeur Gérard CHERON,

demeurant professionnellement à F-75015 Paris, 149, rue de Sèvres ;

avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé

n° 2024TALREFO/00508 du 29 novembre 2024 ;

ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 2.000,-

euros au plus tard le 20 février 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de

l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier

au greffe du tribunal ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 septembre

2025 au plus tard ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE2.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.