Court dismisses eviction stay request because social housing contract falls outside residential tenancy law scope.

E-BAIL-300/24

Audience publique du 24 janvier 2025

Concerne : demande en SURSIS

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

- demandeurs en sursis - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à la

Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

représenté par son directeur actuellement en fonctions,

- défendeur en sursis - comparant par Madame PERSONNE3.), munie d’une procuration.

Décision :

Vu le jugement du tribunal de céans du 8 novembre 2024 ayant condamné PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef

au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu la requête de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entrée au greffe de la Justice de Paix

de et à Esch/Alzette en date du 24 décembre 2024 tendant à se voir accorder un sursis de

trois mois.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que malgré leurs efforts ils n’auraient pas

encore réussi à trouver un nouveau logement.

L’ONA soulève l’irrecevabilité de la demande en faisant valoir que l’article 16 de la loi

modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, prévoyant la possibilité

pour la personne condamnée à déguerpir de bénéficier d’un sursis à l’exécution de la

décision, ne s’appliquerait pas en l’occurrence étant donné que le contrat de mise à

disposition conclu entre parties ne serait pas soumis à la loi modifiée du 21 septembre

2006 sur le bail à usage d’habitation.

Il est constant en cause que par le jugement précité du 8 novembre 2024, le Tribunal de

Paix de céans a condamné les requérants à déguerpir des lieux occupés dans un délai de

deux mois à partir de sa notification.

L’article 1er paragraphes 3 e) f) et g) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail

à usage d’habitation précise que la loi ne s’applique pas e) « aux structures

d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection

internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire

visés par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

protection temporaire; », f) « aux logements meublés ou non-meublés dans des structures

d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes

âgées, centre de gériatrie,…… » et g) « aux logements meublés ou non-meublés mis à

disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par un promoteur public au sens

de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au

logement, un office social, une association sans but lucratif, une fondation ou une société

d’impact sociétal régie par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des

sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts

d’impact, œuvrant dans le domaine du logement ».

Cet article précise encore que « pour les structures d’hébergement et logements visés aux

points e), f) et g), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des

litiges sont applicables ».

Le législateur a donc voulu excepter du champ d’application de la loi sur le bail à usage

d’habitation les structures d’hébergement et logements visés aux points e), f) et g) de

l’article 1er (3) ladite loi, à l’exception du chapitre V relatif au règlement des litiges.

Les articles 16 à 18, figurant au chapitre IV, intitulé « de la protection des personnes

condamnées à déguerpir de leur logement » de la loi modifiée du 21 septembre 2006, ne

sont dès lors pas applicables au contrat ayant lié les requérants à l’ONA, contrat tombant

sous les dispositions de l’article 1er (3) e).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient dès lors bénéficier du sursis au

déguerpissement prévu à l’article 16 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail

à usage d’habitation.

Il y a partant lieu de déclarer irrecevable la demande en obtention d’un sursis.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement et sans recours,

déclare la demande en obtention d’un sursis au déguerpissement irrecevable ;

laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le Juge de Paix

Le Greffier

PERSONNE DE JUSTICE1

PERSONNE DE JUSTICE2