Court dismisses vague document production request in Luxembourg commercial dispute while allowing partial payment claim.

Nos. Rôle: TAL-2024-02871

No. 2025TALREFO/00032

du 23 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 23 janvier 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBIERO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Philippine RICOTTA-

WALAS, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par SOCIETE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00149, délivrée en date du 1 mars 2024 et

notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 7 mars 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, le 2 mai 2024.

Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du

jeudi matin, 16 janvier 2025, lors de laquelle Maître Jean LUTGEN et Maître Philippine

RICOTTA-WALAS furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du

29 mars 2024, la société SOCIETE2.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00149 datée du 1er mars 2024, lui notifiée

en date du 7 mars 2024 et l’ordonnant à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

32.885,83 euros.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle est une fiduciaire et qu’elle a réalisé au profit

de la société SOCIETE2.) différentes prestations en matière de comptabilité et de droit du

travail. La demande en paiement concernerait dix-huit factures qui n’auraient pas été

payées.

La société demanderesse SOCIETE1.) se prévaut en premier lieu du principe de la facture

acceptée afin de voir condamner la partie assignée à lui payer la somme de 32.885,83 euros.

En outre, il ressortirait du courrier de contredit daté du 26 mars 2024 que la société

SOCIETE2.) reconnaît redevoir au moins la somme de 26.703,16 euros à la société

SOCIETE1.)

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement telle que formulée par la partie

adverse. La société SOCIETE2.) fait valoir que la partie demanderesse a procédé à une

surfacturation et que la grille tarifaire initiale n’a pas été respectée. La société SOCIETE1.)

aurait modifié le tarif appliqué de manière unilatérale. Selon la société SOCIETE2.), la

demande en paiement adverse est irrecevable et le principe de la facture acceptée ne saurait

s’appliquer en l’espèce. La société SOCIETE2.) reconnaît tout au plus redevoir encore la

somme de 5.940,80 euros à la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE2.) a reconventionnellement demandé la restitution de tous ses

documents comptables, administratifs, fiscaux et sociaux pour les années 2021, 2022 et

2023, sous peine d’une astreinte de 500 euros par mois. Elle a basé cette demande sur les

dispositions de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile en faisant

valoir qu’il existe en l’espèce une voie de fait et qu’il y a urgence à voir ordonner cette

restitution, étant donné qu’elle risque d’encourir des amendes administratives à hauteur de

25.000 euros. La société SOCIETE2.) se réserve explicitement le droit de demander la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant des astreintes

administratives pouvant lui être adressées.

Lors de l’audience publique des plaidoiries du 16 janvier 2025, chacune des parties a

réclamé le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation :

-

quant aux pièces versées en cause

Lors de l’audience publique du 16 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a demandé le rejet

de la farde de dix pièces lui communiquée par la partie adverse la veille de l’audience.

Cette communication serait tardive.

Suivant l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, les parties doivent se faire

connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs

prétentions, les éléments qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin

que chacune soit à même d’organiser sa défense.

D’après l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat

les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

Il est difficile de fixer une durée déterminée au délai « utile » puisque tout dépend au cas

par cas du genre d’affaires, du volume et du nombre des pièces communiquées et de leur

nature (Thierry HOSCHEIT: Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°

541, Editions Bauler). Le volume et le nombre de pièces ainsi que la nature des pièces

influent aussi sur le temps que leur destinataire doit investir pour en prendre utilement

connaissance et les instruire.

Il n’est pas contesté que le mandataire de la société SOCIETE2.) a communiqué une farde

de 10 pièces la veille de l’audience des plaidoiries du 16 janvier 2025.

Force est de relever que le contredit a été déposé en date du 29 mars 2024, que la première

audience date du 1er mai 2024 et que l’affaire a fait l’objet de diverses remises, de sorte

que le mandataire de la société SOCIETE2.) avait amplement le temps d’instruire le

dossier.

En l’occurrence, le temps laissé au mandataire adverse pour consulter les 10 pièces versées

et pour se concerter avec sa mandante était insuffisant, de sorte qu’il y a lieu de faire droit

à la demande de rejet de la farde de 10 pièces de Maître Philippine RICOTTA-WALAS.

Il y a encore lieu d’ordonner le rejet pur et simple des deux pièces communiquées par

Maître Jean LUTGEN en cours de délibéré et après la clôture des débats en date du 20

janvier 2025, en application du principe du contradictoire, du respect des droits de la

défense et en application de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile.

-

quant à la demande de provision

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer

la somme de 32.885,83 euros au titre des dix-huit factures suivantes qui demeurent

impayées :

1. facture numéro NUMERO3.) du 30.12.2022 à hauteur de 7.605 euros concernant

les prestations suivantes :

- saisie comptable de janvier 2022 à novembre 2022

- déclaration TVA mensuelle de janvier 2022 à octobre 2022

2. facture numéro NUMERO4.) du 28.06.2022 à hauteur de 737,10 euros concernant

la prestation suivante :

- les honoraires de l’avocat

3. facture numéro NUMERO5.) du 22.06.2022 à hauteur de 579,15 euros concernant

les prestations suivantes :

- nos différents conseils en matière de fiscalité personnelle

- notre réunion

- nos formalités auprès des autorités fiscales en relation avec la

demande de changement de taux d’imposition

- nos différents conseils et support rh

4. facture numéro NUMERO6.) du 04.05.2022 à hauteur de 1.052,99 euros

concernant la prestation suivante :

- notre assistance et gestion des demandes de chômage partiel pour les

mois de novembre et décembre 2021

5. facture numéro NUMERO7.) du 07.02.2022 à hauteur de 1.521 euros concernant

les prestations suivantes :

- nos formalités de constitution du dossier payroll et d’enregistrement

de la société auprès des autorités sociales

- nos différentes réunions

- nos différents conferences call

- nos différentes simulations fiscales ainsi que nos simulations en

matière de coût société

- notre support en matière RH

- notre coordination avec l’avocat dans le cadre de l’établissement des

contrats de travail

- notre assistance et nos conseils dans le cadre de l’optimisation de la

situation fiscale et sociale au Luxembourg et en France des deux

gérants

- notre coordination avec SOCIETE3.)

- nos différents conseils

6. facture numéro NUMERO8.) du 07.12.2022 à hauteur de 53,70 euros concernant

les prestations suivantes :

- Frais avancés pour votre compte au Registre de Commerce et des

Sociétés :

Certificats de disponibilité de dénomination sociale

Extrait RCS

Frais de modification RCS

7. facture numéro NUMERO9.) du 07.12.2022 à hauteur de 4.329 euros concernant

les prestations suivantes :

- saisie comptable de l’année 2021 + travaux préparatoires à

l’établissement des comptes annuels au 31/12/2021

8. facture numéro NUMERO10.) du 08.06.2023 à hauteur de 4.060 euros concernant

la prestation suivante :

- solde finalisation des comptes NUMERO11.)

(budget 7.200 euros – 1er acompte de 3.700 euros)

9. facture numéro NUMERO12.) du 27.07.2023 à hauteur de 1.266,72 euros

concernant la prestation suivante :

- les honoraires du cabinet d’avocats

10.facture numéro NUMERO13.) du 06.09.2023 à hauteur de 3.937,80 euros

concernant les prestations suivantes :

- Forfait 20252 restant : 880 euros :

Saisie comptable de décembre 2022

Déclaration TVA mensuelle de novembre à décembre 2022

Etablissement des comptes annuels 2022

-Hors forfait :

Frais des dépôts des comptes annuels 2021 au Registre de commerce

avancés pour votre compte (571)

Travaux complémentaires de classements des tickets de frais non

compilés en notre de frais (2.000)

11.facture numéro NUMERO14.) du 06.09.2023 à hauteur de 5.800 euros concernant

les prestations suivantes :

- Saisie comptable du 1er semestre 2023

- Déclaration de TVA de janvier à mai 2023

12.facture numéro NUMERO15.) du 19.12.2023 à hauteur de 2.717,88 euros

concernant les prestations suivantes :

- Solde comptabilité 2023

- Frais de RCS avancés pour votre compte pour la publication des

comptes 2022 et 2023

13.facture numéro NUMERO16.) du 29.12.2023 à hauteur de 1.003,40 euros

concernant les prestations suivantes :

- Nos différents conseils en matière de droit du travail, droit social et

fiscalité personnelle ainsi que support rh.

- Nos formalités de clôture du dossier

14.facture numéro NUMERO17.) du 11.02.2022 à hauteur de 892,10 euros concernant

les prestations suivantes :

- Fiche de paie

- Non-périodique

15.facture numéro NUMERO18.) du 08.02.2023 à hauteur de 2.789,68 euros

concernant les prestations suivantes :

- Fiche de paie

- Recalcul

- Non-périodique

- Période maladie

16.facture numéro NUMERO19.) du 12.07.2022 à hauteur de 3.290,38 euros

concernant les prestations suivantes :

- Fiche de paie

- Non-périodique

- Période maladie

- Certificat de rémunération

17.facture numéro NUMERO20.) du 13.07.2023 à hauteur de 4.665,36 euros

concernant les prestations suivantes :

- Fiche de paie

- Non-périodique

- Période maladie

- Certificat de rémunération

18.facture numéro NUMERO21.) du 09.01.2024 à hauteur de 3.865,39 euros

concernant les prestations suivantes :

- Fiche de paie

- Non-périodique

- Certificat de rémunération.

Les factures précitées s’élèvent à un montant total de 50.166,65 euros, auquel il y aurait

lieu de retrancher la somme de 17.280,82 euros mise au compte « Crédit » (50.166,65-

17.280,82= 32.885,83). La société SOCIETE1.) se prévaut du principe de la facture

acceptée afin d’obtenir la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de

32.885,83 euros.

La société SOCIETE2.) oppose que le principe de la facture acceptée ne saurait s’appliquer

en l’espèce, vu qu’elle conteste avoir reçu certaines factures litigieuses et que les factures

ne seraient pas précises. Elle aurait uniquement reçu cinq factures, à savoir les factures

numéros NUMERO22.), NUMERO9.), NUMERO8.), NUMERO3.) et NUMERO10.)

pour un montant total de 20.470,80 euros. Au vu des paiements intervenus à hauteur de

14.530 euros, la société SOCIETE2.) reconnait redevoir encore la somme de 5.940,80

euros. Les autres factures n'auraient pas été réceptionnées et elles ne seraient pas certaines,

ni liquides. De plus, certaines prestations auraient été facturées, mais pas effectivement

réalisées, à savoir notamment que le bilan et la comptabilité pour l’année 2023 n’auraient

pas été établis. En outre, le contrat signé entre parties aurait prévu un forfait, de sorte que

les montants facturés ne correspondraient pas à la méthode de facturation initialement

prévue entre parties.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du

demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la

décision au fond qui pourrait intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient

saisir les juges du fond. La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas

rejeter sans hésitations en quelques mots.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du

registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,

de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente

alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation

de la facture comme une présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée.

En l’espèce, il est constant en cause que les factures ont été émises pour des services prestés

par la partie demanderesse en sa qualité de fiduciaire et qu’il s’agit donc en l’espèce d’une

prestation de services et non pas d’une vente.

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique

non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère

commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du

rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre

d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du

contrat et des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008,

RG C.07.0355.N). La différence entre la preuve tirée de l’acceptation d’une facture de

vente et celle tirée de l’acceptation d’une autre facture, est la différence entre présomption

légale et une présomption ordinaire ou de l’homme.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995,

n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce

délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent

pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre

les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les

qualités promises (A. CLOQUET, La facture, NUMERO23 et suivants).

Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée

suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du

destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence

ou l’absence de contestation de ce dernier.

Le tribunal relève qu’en l’espèce, un examen sommaire des pièces versées ne permet pas

au juge des référés dans le cadre de son appréciation sommaire d’admettre l’existence

d’une acceptation des factures litigieuses par la société SOCIETE2.) En effet, non

seulement la réception de diverses factures litigieuses est contestée, mais encore la réalité

de la prestation des services facturés ainsi que le montant du taux facturé.

En l’occurrence, le tribunal considère que les moyens invoqués par la société SOCIETE2.)

ne sont pas manifestement vains, qu’ils laissent subsister un réel doute quant au caractère

certain et liquide de la créance alléguée et qu’il y a donc contestation sérieuse.

Etant donné que la société SOCIETE2.) reconnait redevoir un solde de 5.940,80 euros à la

société SOCIETE1.) et au vu des développements qui précèdent, il faut retenir que le

contredit de la société SOCIETE2.) est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.)

ne justifie d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant de

5.940,80 euros.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le

contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de

la créance reconnue fondée ».

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de

5.940,80 euros.

-

quant à la demande reconventionnelle en restitution de documents

La société SOCIETE2.) a reconventionnellement demandé la restitution de tous ses

documents comptables, administratifs, fiscaux et sociaux pour les années 2021, 2022 et

2023, sous peine d’une astreinte de 500 euros par mois. Elle a basé cette demande sur les

dispositions de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile en faisant

valoir qu’il existe en l’espèce une voie de fait et qu’il y a urgence à voir ordonner cette

restitution, étant donné qu’elle risque d’encourir des amendes administratives à hauteur de

25.000 euros.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle adverse qui serait

irrecevable pour ne pas être liée à la demande initiale. En outre, elle ne serait pas fondée,

vu qu’il n’y aurait pas urgence. Elle se prévaut encore de l’exception d’inexécution, vu que

les prestations n’auraient pas été payées.

L'une des conditions de recevabilité d'une demande reconventionnelle consiste en ce que

la prétention reconventionnelle ne doit pas être sans rapport juridique avec la demande

originaire. Une demande reconventionnelle est suffisamment liée à la demande principale

lorsqu’elle constitue soit une défense à la demande principale, soit une demande en

compensation, soit encore une demande connexe à la demande principale.

En l’espèce, la demande reconventionnelle est connexe à la demande principale en ce

qu’elle repose, tout comme la demande principale, sur le contrat de mission d’expertise-

comptable conclu entre les parties.

La société SOCIETE2.) réclame la restitution de tous ses documents comptables,

administratifs, fiscaux et sociaux pour les années 2021, 2022 et 2023, sous peine d’une

astreinte de 500 euros par mois.

Il y a lieu de relever que la demande en production de pièces, indépendamment de la base

légale invoquée, n’est recevable qu’à condition que les pièces à produire soient désignées

avec une précision suffisante. Pour qu’une communication ou production de pièces puisse

être ordonnée, les pièces sollicitées doivent être déterminées avec précision et leur

existence doit être vraisemblable. En outre, la détention des pièces par la partie adverse

doit être vraisemblable. Il est en effet de principe que les demandes en communication ou

en restitution indéterminées ou indéterminables en ce qui concerne la qualification, la

nature et la date du ou des documents sont irrecevables pour autant qu’elles sont formulées

d’une manière vague et imprécise ne permettant pas au tribunal de désigner le document à

remettre et de condamner la partie détentrice à le communiquer.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) réclame la restitution de tous ses documents

comptables, administratifs, fiscaux et sociaux pour les années 2021, 2022 et 2023. Il s’agit

d’une demande large et imprécise, de nature à englober toutes sortes de documents. Les

pièces dont elle entend obtenir la restitution ne sont pas citées avec précision : le nombre

de documents, leur nature, leurs dates précises, ne sont pas précisés. Au vu de cette

imprécision, le tribunal n’est pas mesure de vérifier l’existence-même des pièces

réclamées, ni même leur détention par la société SOCIETE1.) Les termes « documents

comptables, administratifs, fiscaux et sociaux pour les années 2021, 2022 et 2023» sont

trop vagues pour permettre au tribunal de prononcer une condamnation en restitution forcée

assortie d’une astreinte.

Au vu de ce qui précède, la demande formulée par la société SOCIETE2.) est à déclarer

irrecevable.

-

quant aux demandes accessoires

Ni la société SOCIETE2.), ni la société SOCIETE1.) ne justifient de l’iniquité requise pour

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’elles sont

à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente

au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

rejetons la farde de 10 pièces de Maître Philippine RICOTTA-WALAS ainsi que les deux

pièces communiquées par Maître Jean LUTGEN en date du 20 janvier 2025,

recevons le contredit en la forme,

déclarons le contredit partiellement fondé,

partant, condamnons la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

5.940,80 euros,

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus,

déclarons irrecevable la demande en restitution de documents formulée par la société

SOCIETE2.),

déboutons la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) de leurs demandes en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamnons la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.