Court convicts defendant of illegal possession of air guns and ammunition under Luxembourg firearms law.

Jugement n° 233/2025

not. 25085/23/CD

(amende)

confisc./restit (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 17 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 novembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 1, 2, 7, 58 paragraphe 3 et 59 paragraphe 1, point 27 à la loi modifiée

du 2 février 2022 sur les armes et munitions, aux articles 1er alinéa 2, 12 point 6 et 17 point

8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et infractions aux articles 73

premier alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2021 relative à la chasse.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 14 janvier 2025.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25085/23/CD et notamment

les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais

non prescrit et jusqu’au DATE2.) vers NUMERO1.) à ADRESSE1.), sans autorisation ministérielle

préalable, transporté et détenu les armes suivantes de la catégorie B :

-

6 carabines à air comprimé de la marque FX AIRGUNS (B.28),

-

une carabine à air comprimé de la marque CROSMAN ARMS (B.29),

-

un pistolet à air comprimé de la marque WALTHER (B.29),

-

un pistolet d’alarme et de signalisation de marque inconnue (B.22),

-

différentes munitions (B.34),

plus amplement détaillées au procès-verbal de saisie n°NUMERO2.) du DATE2.) de la Police

Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE0.).

Le Ministère Public sub 2) au prévenu, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de

lieux, sans nécessiter, tué plusieurs pies, pigeons et corbeaux ce en leur tirant d’une distance

d’environ 45 mètres une balle à l’aide de différentes carabines à air comprimé.

Le Ministère Public sub 3) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, tiré à plusieurs reprises plusieurs pies, pigeons et corbeaux, partant des

animaux non-classés comme gibier, avec la circonstance que cette infraction a été commise sur

un terrain sur lequel l’exercice de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque ce terrain est

immédiatement attenant à une maison habitée ou servant d’habitation.

Le Ministère Public reproche finalement sub 4) au prévenu, d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, tiré avec les carabines et pistolet à air comprimé de catégories

B.28 et 29 reprises sub 1) sur des pies, pigeons et corbeaux.

À l’audience publique du 14 janvier 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions

lui reprochées.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant, du résultat de la perquisition domiciliaire, ensemble les débats menés à l’audience et

notamment des aveux du prévenu, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies

tant en fait qu’en droit, sauf à préciser les circonstances de temps, alors que le prévenu a indiqué

avoir acheté les armes au courant de l’année 2020.

Il y a encore lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle qui s’est glissée dans la

citation à prévenu, dans la mesure où le comportement fautif libellé sub 2) du prévenu est

sanctionné par l’article 12 point 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, et non

par l’article 12 point 6, tel qu’erronément libellé dans la citation. Il y a partant lieu de modifier le

libellé en ce sens.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis DATE3.) vers NUMERO1.) à ADRESSE1.),

1) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu, les armes et

munitions de la catégorie B,

en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les

armes suivantes de la catégorie B :

-

6 carabines à air comprimé de la marque FX AIRGUNS (B.28),

-

une carabine à air comprimé de la marque CROSMAN ARMS (B.29),

-

un pistolet à air comprimé de la marque WALTHER (B.29),

-

un pistolet d’alarme et de signalisation de marque inconnue (B.22),

-

différentes munitions (B.34),

plus amplement détaillées au procès-verbal de saisie n°NUMERO2.) du DATE2.) de la

Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE0.).

2) en infraction aux articles 1er alinéa 2, 12 point 16 et 17 point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur

la protection des animaux,

d’avoir tué des animaux,

en l’espèce, d’avoir sans nécessiter, tué plusieurs pies, pigeons et corbeaux ce en leur tirant

d’une distance d’environ 45 mètres une balle à l’aide de différentes carabines à air

comprimé.

3) en infraction aux articles 73 premier alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2011 relative à la

chasse,

d’avoir, tiré sur un animal qui n’est pas classé comme gibier,

en l’espèce, d’avoir tiré à plusieurs reprises plusieurs pies, pigeons et corbeaux, partant

des animaux non classés comme gibier,

avec la circonstance que cette infraction a été commise sur un terrain sur lequel l’exercice

de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque le terrain est immédiatement attenant à une

maison habitée ou servant d’habitation,

4) en infraction aux articles 58 paragraphe 3 et 59 paragraphe 1, point 27 de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions,

d’avoir tiré avec une arme non à feu visé par la loi précitée sur le territoire du Luxembourg,

en l’espèce, d’avoir tiré avec les carabines et pistolet à l’air comprimé de catégories B.28 et

29 reprises sub 1) sur des pies, pigeons et corbeaux. »

Quant à la peine

L’infraction retenue sub 1) à l’encontre de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec les

infractions retenues sub 2) à 4), qui se trouvent en concours idéal entre elles, étant donné qu’il s’agit

du même fait recevant des qualifications juridiques différentes. Il y a dès lors lieu à application des

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Le fait, pour un particulier de détenir des armes relevant du champ d’application de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions, sans autorisation préalable du ministre, est puni aux termes de

l’article 59 paragraphe (1) point 14°, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une

amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 17 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux sanctionne d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 200.000 euros ou

d’une de ces peines seulement toute personne qui contrevient à l’article 12, point 16, en tuant un

animal, sans nécessité.

L’infraction à l’article 10 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse est punie, en vertu de l’article

73 de la même loi, d’une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de

251 euros à 15.000 euros ou une de ces peines seulement.

Ces peines peuvent être portées jusqu'à un emprisonnement de deux ans et jusqu'à une amende

de 30.000 euros lorsque les infractions ont été commises sur un terrain sur lequel l'exercice de

la chasse est interdit ou suspendu, lorsque ce terrain est immédiatement attenant à une maison

habitée ou servant d'habitation.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000

euros ou d’une de ces peines seulement le fait de contrevenir à l’interdiction prévue à l’article 58,

paragraphe 1er, de tirer avec des armes à feu et avec des armes non à feu visées par la présente

loi sur tout le territoire du Luxembourg, sauf lorsque le tir est autorisé en application de la présente

loi ou d’une autre disposition légale ou réglementaire.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions.

Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la

multiplicité des faits, mais également le fait que le prévenu a présenté un repentir paraissant

sincère à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires et

décide de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 2.500 euros.

Quant aux confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbaux

n° NUMERO3.) et n°NUMERO2.) du DATE2.) établis par la Police grand-ducale, Région Capitale,

Commissariat ADRESSE0.), par mesure de sûreté respectivement comme objets des infractions

retenues à l’encontre du prévenu et comme objets ayant servi à les commettre.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

-

1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Gamo de couleur noire-verte,

-

6 boîtes à munition pyrotechnique HN SLUG HP, 6,35 mm / calibre 25, 120 pièces,

-

1 boîte à munition vide Hades, calibre 25, Diabolo Airgun Pellets, 300 pièces,

-

1 boîte à munition vide JSB Match Diabolo Exact calibre 30 Airgun Pellets, contenant un

adaptateur de remplissage du réservoir d’air de 2,90 grammes,

-

1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Coldwell,

-

1 Universal Rear Shooting Bag de marque inconnue de couleur verte-brune,

-

1 boîte à munition Copperhead, Crosman Airgun Shot Steel BB calibre 4,5 mm, estimée à

2.500 pièces, 1156 grammes brut,

-

1 arme à air comprimé Crosman Airguns, numéro de série : NUMERO4.),

-

1 boîte contenant 1 silencieux DONNYFL, modèle Emperor by Donny FL (for Airgun only),

-

1 boîte contenant 1 silencieux modèle Tanto, 1 / 2 x 20, Calibre 0,25, Tanto by Donny

FL (for Airgun only),

-

1 arme à air comprimé FX Airguns M3, numéro de série NUMERO5.),

-

1 arme à air comprimé Hercules Bully calibre 30, 7,62 mm, pression maximale de 250 bar,

numéro de série : NUMERO6.) (Hatsan),

-

1 boîte contenant des bipieds de précision Accu-Tac et accessoires (attachés sur la Titan),

-

1 arme à air comprimé FX Airguns, FX Wildcat MKII FX Airguns, pression maximale de 230

bar, numéro de série : NUMERO7.),

-

1 arme à air comprimé Walther LP calibre 4,5, Modèle 53, numéro de série : NUMERO8.),

-

1 chargeur à balles CARM contenant 6 balles,

-

1 chargeur à balles Beaket Impact MK2,

-

1 chargeur à balles Eagle vision FXIP - 25, 21 cartouches,

-

1 boîte à munition Plinking Diabolo Airgun, 483 pièces,

-

1 boîte à munition FX Hybrid Slugs, 79 pièces,

-

1 boîte à munition Starter 7 Shots Alarm Pistol, Calibre 22 Blank, Art. No. 51AA,

-

1 arme à air comprimé Titan FX Airgun MK2 Bronze, numéro de série : NUMERO9.),

-

1 boîte blanche contenant un déclencheur Guard Impact, black,

-

1 Chronograph sans fil FX Airguns,

-

1 arme à air comprimé FX Airguns MK2, numéro de série : NUMERO9.),

-

1 boîte à munition H&N Slug HP II, 123 pièces,

-

1 boîte à munition H&N Sport Baracuda, 150 pièces,

-

10 boîtes à munition JSB M.D. KnockOut Airgun Slugs Diabolo, 10 x 150 pièces,

-

12 boîtes vides à munition vide, Knock Out, Airguns Slugs, 6,37 mm, calibre 251, M72/09,

-

2 chargeurs à balles de 10 balles (arme Hercules Bully),

-

2 boîtes à munition JSB M.D. Exact King 25. Diabolo, 297 pièces et 351 pièces,

-

22 cartouches dans un chargeur,

-

4 boîtes à munition JSB M.D. Exact 30. Diabolo, 151 pièces, 302 pièces, 138 pièces et

150 pièces,

-

5 boîtes à munition JSB M.D. Exact King Heavy Diabolo, 271 pièces, 300 pièces,

302 pièces, 306 pièces et 300 pièces,

-

8 boîtes à munition JSB M.D. Hades. 25 Diabolo, 296 pièces, 299 pièces, 302 pièces,

302 pièces, 300 pièces, 301 pièces, 300 pièces et 200 pièces,

-

1 emballage d’un silencieux DONNYFL, Modèle Tatsu 1 / 2 x 20, Calibre 25 (le silencieux

a été attaché à l’arme d’air comprimé FX Impact MK2 Compact Calibre 25, numéro de série

NUMERO10.)),

-

1 boîte à munition FX Airguns Air Rifle Pellets, 350 pièces,

-

1 Guiding plate Impact,

saisis suivant procès-verbal n° NUMERO3.) du DATE2.), établi par la Police grand-ducale,

Région Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

-

1 boîte à munition Knock Out Airgun Slugs 125 pièces, calibre 251, bc 0,92,

-

6 cartouches dans le chargeur d’une arme,

-

1 boîte Exact Heavy Diabolo, Airgun Pellets, calibre 25, 14 pièces et 2 chargeurs,

-

1 boîte à munition FX Hybrid Slugs, calibre 25, 89 pièces,

-

1 boîte à munition Hades calibre 25, Diabolo, JSB Match Diabolo, 192 pièces,

-

1 arme à air comprimé HATSAN BT65 SB Elite calibre 25, 6,35 mm, numéro de série :

NUMERO11.),

-

1 chargeur attaché à l’arme HATSAN,

-

1 silencieux DONNYFL, Model Tatsu 1 / 2 x 20, calibre 25,

-

1 boîte à munition non entamée Knock Out Airgun Slugs, 150 pièces, bc 0,093, calibre 25,

-

1 arme à air comprimé FX AIRGUNS Fx Impact MKII Compact, calibre 25, numéro de série :

NUMERO10.), pression maximale de 250 bar,

-

1 boîte à munition H+N Slug HP 6,35 mm, calibre 25, 110 pièces,

-

3 cibles de tir en papier,

-

1 boîte à munition Exact King Heavy Diabolo, Airgun Pellets, 105 pièces, calibre 25,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.), établi par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants :

-

1 lunette de visée Element Helix 4-16x44 FFP,

-

1 lunette de visée Titan 5-25x56 FFP,

-

1 boîte vide d’une lunette de visée Element Titan 5-25x56 FFP,

-

1 lunette de visée OPTISAN, EVX 4-16-X-44FI,

-

1 lunette de visée HELIX TWIST SUPERIOR Airgun,

-

1 lunette de visée Hawke Vantage,

-

1 lunette de visée Immersive series 10 x 40 x14 x 50,

saisis suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE2.) établi par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

-

1 lunette de visée PTIMA,

-

1 lunette de visée Hawke Vantage,

-

1 lunette de visée Element Option,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.) établi par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25)

jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Gamo de couleur noire-verte,

-

6 boîtes à munition pyrotechnique HN SLUG HP, 6,35 mm / calibre 25, 120 pièces,

-

1 boîte à munition vide Hades, calibre 25, Diabolo Airgun Pellets, 300 pièces,

-

1 boîte à munition vide JSB Match Diabolo Exact calibre 30 Airgun Pellets, contenant un

adaptateur de remplissage du réservoir d’air de 2,90 grammes,

-

1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Coldwell,

-

1 Universal Rear Shooting Bag de marque inconnue de couleur verte-brune,

-

1 boîte à munition Copperhead, Crosman Airgun Shot Steel BB calibre 4,5 mm, estimée à

2.500 pièces, 1156 grammes brut,

-

1 arme à air comprimé Crosman Airguns, numéro de série : NUMERO4.),

-

1 boîte contenant 1 silencieux DONNYFL, modèle Emperor by Donny FL (for Airgun only),

-

1 boîte contenant 1 silencieux modèle Tanto, 1 / 2 x 20, Calibre 0,25, Tanto by Donny

FL (for Airgun only),

-

1 arme à air comprimé FX Airguns M3, numéro de série NUMERO5.),

-

1 arme à air comprimé Hercules Bully calibre 30, 7,62 mm, pression maximale de 250 bar,

numéro de série : NUMERO6.) (Hatsan),

-

1 boîte contenant des bipieds de précision Accu-Tac et accessoires (attachés sur la Titan),

-

1 arme à air comprimé FX Airguns, FX Wildcat MKII FX Airguns, pression maximale de 230

bar, numéro de série : fx w NUMERO7.),

-

1 arme à air comprimé Walther LP calibre 4,5, Modèle 53, numéro de série : NUMERO8.),

-

1 chargeur à balles CARM contenant 6 balles,

-

1 chargeur à balles Beaket Impact MK2,

-

1 chargeur à balles Eagle vision FXIP - 25, 21 cartouches,

-

1 boîte à munition Plinking Diabolo Airgun, 483 pièces,

-

1 boîte à munition FX Hybrid Slugs, 79 pièces,

-

1 boîte à munition Starter 7 Shots Alarm Pistol, Calibre 22 Blank, Art. No. 51AA,

-

1 arme à air comprimé Titan FX Airgun MK2 Bronze, numéro de série : NUMERO9.),

-

1 boîte blanche contenant un déclencheur Guard Impact, black,

-

1 Chronograph sans fil FX Airguns,

-

1 arme à air comprimé FX Airguns MK2, numéro de série : NUMERO9.),

-

1 boîte à munition H&N Slug HP II, 123 pièces,

-

1 boîte à munition H&N Sport Baracuda, 150 pièces,

-

10 boîtes à munition JSB M.D. KnockOut Airgun Slugs Diabolo, 10 x 150 pièces,

-

12 boîtes vides à munition vide, Knock Out, Airguns Slugs, 6,37 mm, calibre 251, M72/09,

-

2 chargeurs à balles de 10 balles (arme Hercules Bully),

-

2 boîtes à munition JSB M.D. Exact King 25. Diabolo, 297 pièces et 351 pièces,

-

22 cartouches dans un chargeur,

-

4 boîtes à munition JSB M.D. Exact 30. Diabolo, 151 pièces, 302 pièces, 138 pièces et

150 pièces,

-

5 boîtes à munition JSB M.D. Exact King Heavy Diabolo, 271 pièces, 300 pièces,

302 pièces, 306 pièces et 300 pièces,

-

8 boîtes à munition JSB M.D. Hades. 25 Diabolo, 296 pièces, 299 pièces, 302 pièces,

302 pièces, 300 pièces, 301 pièces, 300 pièces et 200 pièces,

-

1 emballage d’un silencieux DONNYFL, Modèle Tatsu 1 / 2 x 20, Calibre 25 (le silencieux

a été attaché à l’arme d’air comprimé FX Impact MK2 Compact Calibre 25, numéro de série

NUMERO10.)),

-

1 boîte à munition FX Airguns Air Rifle Pellets, 350 pièces,

-

1 Guiding plate Impact,

saisis suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE2.), établi par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

-

1 boîte à munition Knock Out Airgun Slugs 125 pièces, calibre 251, bc 0,92,

-

6 cartouches dans le chargeur d’une arme,

-

1 boîte Exact Heavy Diabolo, Airgun Pellets, calibre 25, 14 pièces et 2 chargeurs,

-

1 boîte à munition FX Hybrid Slugs, calibre 25, 89 pièces,

-

1 boîte à munition Hades calibre 25, Diabolo, JSB Match Diabolo, 192 pièces,

-

1 arme à air comprimé HATSAN BT65 SB Elite calibre 25, 6,35 mm, numéro de série :

NUMERO11.),

-

1 chargeur attaché à l’arme HATSAN,

-

1 silencieux DONNYFL, Model Tatsu 1 / 2 x 20, calibre 25,

-

1 boîte à munition non entamée Knock Out Airgun Slugs, 150 pièces, bc 0,093, calibre 25,

-

1 arme à air comprimé FX AIRGUNS Fx Impact MKII Compact, calibre 25, numéro de série :

NUMERO10.), pression maximale de 250 bar,

-

1 boîte à munition H+N Slug HP 6,35 mm, calibre 25, 110 pièces,

-

3 cibles de tir en papier,

-

1 boîte à munition Exact King Heavy Diabolo, Airgun Pellets, 105 pièces, calibre 25,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.), établi par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

o r d o n n e la restitution des objets suivants :

-

1 lunette de visée Element Helix 4-16x44 FFP,

-

1 lunette de visée Titan 5-25x56 FFP,

-

1 boîte vide d’une lunette de visée Element Titan 5-25x56 FFP,

-

1 lunette de visée OPTISAN, EVX 4-16-X-44FI,

-

1 lunette de visée HELIX TWIST SUPERIOR Airgun,

-

1 lunette de visée Hawke Vantage,

-

1 lunette de visée Immersive series 10 x 40 x14 x 50,

saisis suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE2.) établi par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

-

1 lunette de visée PTIMA,

-

1 lunette de visée Hawke Vantage,

-

1 lunette de visée Element Option,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.) établi par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 58

et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 1er alinéa 2, 12 point

6 et 17 point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, des articles 73 premier

alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de

Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.