Court convicts defendant of theft and fraud, imposing fine, community service, and confiscation of stolen goods.

Jugt n° 253/2025

not. 17273/24/CD

2x TÎG

1x restit/confisc

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S:

Par citation du 6 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 janvier 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre correctionnelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens du prévenu.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation du 6 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 17273/24/CD

et notamment le procès-verbal numéro 31175/2024 dressé le 10 avril 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.) (C3R).

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 3 janvier 2024.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 19 décembre 2024 et versé à

l’audience par le Ministère Public.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant qu’auteur, coauteur ou complice, le 10

avril 2024 vers 9.20 heures, à ADRESSE3.), zone industrielle Z.A.E. ADRESSE4.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du

Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Ministère de l’Économie, au

moins 59,64 kg de câbles en cuivre d’une valeur de 131,21 euros, partant des choses

appartenant à autrui.

A l’audience publique du 3 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu quant à

l’infraction lui reprochée. Il a expliqué avoir repris sa vie en main, a exprimé son repentir

sincère et a sollicité la clémence du Tribunal.

L’infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et

notamment les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal

dressé en cause, les déclarations de ses collaborateurs et les aveux du prévenu, de sorte qu’il y

a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 avril 2024 vers 9.20 heures, à ADRESSE3.), zone industrielle ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Ministère de l’Économie,

59,64 kg de câbles en cuivre d’une valeur de 131,21 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

La peine :

Le vol est puni, par application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois

à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité relative de

l’infraction, les regrets du prévenu exprimés à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires

spécifiques dans son chef.

Au vu des éléments du dossier répressif et des développements à l’audience, le Tribunal conclut

que l’infraction retenue à charge du prévenu est plus adéquatement sanctionnée par sa

condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une

peine d'emprisonnement.

À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt

général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans

l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail

d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général

pendant une durée de 210 heures non rémunérées, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 131,21 euros saisie suivant procès-

verbal n°31185 dressé le 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat

ADRESSE1.), dans la mesure où elle constitue le produit de l’infraction commise par le

prévenu.

Il y a également lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire des 94 kg brut de

câbles en cuivre saisis suivant procès-verbal n°31177 dressé le 10 avril 2024 par la Police

Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE1.).

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions, le mandataire du prévenu en ses moyens et conclusions, le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de

l’article 22 du Code pénal, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée

de DEUX CENT DIX (210) heures et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des

articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

o r d o n n e la confiscation de la somme de 131,21 euros saisie suivant procès-verbal n°31185

dressé le 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE1.),

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des 94 kg brut de câbles en cuivre saisis

suivant procès-verbal n°31177 dressé le 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale,

Commissariat ADRESSE1.).

Par application des articles 14, 16, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461 et 463 du Code pénal et

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé par le Premier Juge Yashar AZARMGIN en l’audience

publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de

Martine WODELET, Substitut Principal du Procureur de l’État, et de la greffière Chantal

REULAND, qui, à l’exception du Premier Vice-Président légitimement empêché à la signature

et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la

date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement

pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.