Court convicts expelled foreigner of re-entry violation and imposes six-month prison sentence.

Jugt no 258/2025

Not.: 33101/24/CD

1x ex.p.

Audience publique du 23 janvier 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Soudan),

sans domicile connu,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Frédéric VENEAU ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 19 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13

décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

des personnes et l’immigration.

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, demanda, sur base de l’article 185, de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître

Frédéric VENEAU

de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1330/24 (Ve) rendue en date du 16 octobre 2024 par

la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 1055/2024 du 6 septembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.) (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 septembre 2024 vers 19.30

heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.)

(ADRESSE2.)), ADRESSE4.), en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet

d'un arrêté ministériel du 26/08/2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui

ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée

sur le territoire pour une durée de un an, et après s'être vu notifier ladite décision le

même jour, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale en

date du 06/09/2024 à ADRESSE5.) (Allemagne), partant en tant qu'étranger expulsé,

d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction

d'entrée sur le territoire susvisée.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments

du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 6 septembre 2024 vers 19.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.) (ADRESSE2.)), ADRESSE4.),

en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

circulation des personnes et l'immigration,

comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d'être rentré au pays malgré une

interdiction d'entrée sur le territoire,

en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté

ministériel du 26/08/2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de

quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le

territoire pour une durée de un an, et après s'être vu notifier ladite décision le même

jour, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale en date

du 06/09/2024 à ADRESSE5.) (Allemagne), partant en tant qu'étranger expulsé,

d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction

d'entrée sur le territoire susvisée.»

La peine

Suivant l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l'immigration « est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et

d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement, tout étranger qui

éloigné ou expulsé, est rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire

».

Au vu de la gravité relative des faits et en tenant compte de la situation personnelle du

prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6

mois.

En considérant la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction

d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire et le représentant du prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 225,07 euros (dont 217,50 euros pour la consultation médicale).

Par application des articles 14, 20 et 66 du Code pénal, de l’article 142 de la loi modifiée

du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Julien GROSS, vice-président et Paul

ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles BOILEAU, premier substitut du

Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.