Luxembourg court convicts defendant of burglary with forced entry and sentences to 18 months imprisonment.

Jugt n° 290/2025

not. 42334/24/CD

ex.p. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 2 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 16 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide d’effraction.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Daniel SCHON, premier substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement Maître Philippe STROESSER, avocat à la

Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42334/24/CD et

notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 novembre 2024 vers 19.30 heures,

à ADRESSE2.), frauduleusement soustrait une trottinette électrique « The Urban XR1 » au

préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), avec la circonstance que le vol a

été commis en forçant la porte d’entrée principale de l’immeuble résidentiel à l’aide d’un burin.

À l’audience du 16 janvier 2025, PERSONNE1.) a reconnu avoir commis l’infraction lui

reprochée.

Les faits résultent d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du

Tribunal et notamment des observations et constatations policières, consignées dans le procès-

verbal dressé en cause, ainsi que du résultat de la saisie opérée sur la personne PERSONNE1.),

de sorte que l’infraction mise à charge de celui-ci est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 17 novembre 2024 vers 19.30 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec circonstance

que le vol a été commis à l’’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait une trottinette électrique « The Urban

XR1 » au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), avec la

circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée principale de l’immeuble

résidentiel à l’aide d’un burin. »

La peine

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement

de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement

de cinq ans. Conformément à l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000

euros peut en outre être prononcée.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, tout en tenant compte de ses aveux

complets, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Compte tenu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide toutefois de faire abstraction

d’une amende à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le

mandataire du prévenu entendue en ses moyens de défense, le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1,22 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 461 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 183-

1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence d’PERSONNE3.), premier substitut du Procureur d’État et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.