Luxembourg court dismisses late criminal default judgment opposition as filed outside the 15-day statutory deadline.

Jugement n° 240/2025

not. 13385/23/CD

(irrecevable)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

sans domicile connu,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un

jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel

de et à Luxembourg le 5 octobre 2023 sous le numéroNUMERO1.)/2023 et dont le dispositif

est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés

à 127,77 € ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés

à 127,27 €.

Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 65, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du Code pénal

et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 389, et 393bis du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite. ».

Par lettre entrée au Ministère Public le 25 janvier 2024, PERSONNE1.), par le biais de son

mandataire, a relevé opposition contre le prédit jugement numéroNUMERO1.)/23 du 5 octobre

2023, lui notifié en date du 10 décembre 2023.

Par citation du 6 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 20

janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite

de son opposition.

A cette audience, Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Sarah HOUPLON se rapporta à prudence quant à la recevabilité de l’opposition

introduite.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13385/23/CD.

Vu le jugement numéroNUMERO1.)/23 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en date du 5 octobre 2023 à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifiée à personne

le 10 décembre 2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère Public le 25

janvier 2024.

Vu la citation à prévenu du 6 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition de PERSONNE1.) pour avoir été

interjetée hors délai.

Maître Sarah HOUPLON, mandataire de PERSONNE1.), s’est rapporté à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’opposition.

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par

défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou

notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son

lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant

au ministère public qu'à la partie civile ».

Il résulte du dossier répressif que le jugement a été notifié à PERSONNE1.), en personne, le 10

décembre 2023 et qu’il a formé opposition le 25 janvier 2024.

L’opposition a dès lors été interjetée hors du délai de quinze jours.

L’opposition de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire et le mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses conclusions,

d é c l a r e

l'opposition

relevée

par

PERSONNE1.)

contre

le

jugement

numéroNUMERO1.)/23 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

correctionnelle, à son encontre en date du 5 octobre 2023, irrecevable,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 127,79 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.