Court orders return of seized devices to defendant in child pornography possession case.

Jugt n° 239/2025

not.: 27003/21/CD

Ex.p. /s. prob. 3x

confisc./rest. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 9 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 6 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction à l’article 384 du Code pénal.

À l’audience du 6 janvier 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Adrien DE WATAZZI, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Michel BRAUSCH, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocats à la Cour,

demeurant tous les deux à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense du

prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°

27003/21/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique concernant PERSONNE1.) établi par le Dr Marc

GLEIS en date du 29 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue en date du 6 mars 2024 par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction

à l’article 384 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore

prescrit et notamment entre le 11 août 2021 jusqu’au 16 novembre 2021, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile sis à L-ADRESSE3.), ainsi qu’à son

lieu de travail sis à L-ADRESSE4.), sciemment acquis, détenu ou consulté des images ainsi

que des vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs âgés

entre 6 et 16 ans, plus particulièrement :

- 294 images et 26 vidéos : « new Child porn »,

- 31566 images et 27 vidéos : « bikini – underwear »,

- 40350 images et 5 vidéos : « no nude child »,

sur le matériel plus amplement décrit dans le rapport no SPJ/JEUN/2021/96848-13/GODA du

27 mars 2023 de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à

caractère sexuel, Service de Police Judiciaire.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal

no

SPJ/JEUN/2021/96848-01/GODA du 13 septembre 2021 que les autorités policières

luxembourgeoises ont été informées par courriel en date du 18 août 2021 par le responsable du

service de gestion des cybermenaces de la société SOCIETE1.) établie en Suède à SE-

ADRESSE5.), PERSONNE2.), qu’un employé de la succursale de la banque d’investissement

« SOCIETE2.) S.A. » sise à L-ADRESSE4.), soit PERSONNE1.), aurait consulté et/ou aurait

été en possession de matériel à caractère pédopornographiques sur son ordinateur professionnel

et sur un périphérique de stockage USB.

L’analyse informatique de la société SOCIETE1.) a permis d’établir que les logiciels

« NetClean Proactive » de la société SOCIETE1.) ont détecté le 11 août 2021 à 23 :54 heures

(CET) une activité illicite provenant d’un périphérique de stockage USB connecté à

l’ordinateur de service portant la référence « DKNPWM16431252 » et le nom d’utilisateur «

NUMERO2.) », attribué à PERSONNE1.).

L’exploitation par la Police du disque dur NVME « Modell MZ-VLW2560 », numéro de série

NUMERO3.) et du laptop « Lenovo Ideapad 330 » appartenant à PERSONNE1.), saisis le 16

novembre 2021 sur son lieu de travail, a permis d’identifier 38 images à caractère

pédopornographique.

L’exploitation par la Police du disque dur « Lacie ̎ Design by FA Porsche », 250 GB, saisi le

16 novembre 2021 au domicile du prévenu et lui appartenant, révéla que 256 images et 26

vidéos à caractère pédopornographique y étaient sauvegardées.

Il ressort du rapport no SPJ/JEUN/2021/96848-13/GODA du 27 mars 2023 de la Police Grand-

Ducale, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, Service de Police

Judiciaire que l’exploitation de l’ensemble du matériel informatique appartenant à

PERSONNE1.) saisi par la Police a permis d’identifier un total de 72.210 images et de 58

vidéos à caractère pédopornographique.

Le rapport d’extraction intitulé « Web-History & Searches Items » concernant le téléphone

portable « Apple IPhone 8 A1905 », IMEI NUMERO4.), appartenant à PERSONNE1.) révéla

encore un ensemble de 366 éléments liés à de la pornographie voir des recherches avec des

termes en liens avec des adolescent(e)s, comme p.ex. « ado nue », « papa méchant échange sa

chatte adolescence pour la liberté » ou encore « jeune fille se déshabillant ».

Interrogé le 23 novembre 2021 par la Police, PERSONNE1.) déclare qu’il n’a absolument

aucun intérêt pour la pédopornographie et qu’il n’a pas consciemment recherché du contenu

pédopornographique sur internet ou sur des plateformes tel Emule ou BitTorrent.

À l’audience du 6 janvier 2025, l’enquêteur David GORGE a, sous la foi du serment, relaté le

déroulement de l’enquête de Police et a confirmé les constatations et les éléments consignés

dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

À la barre, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir commis l’infraction libellée à sa charge.

Le prévenu a cependant expliqué ne pas éprouver une attirance sexuelle pour des mineures,

mais que ce qui l’intéressait c’était l’esthétique des corps. Il a finalement tenu à préciser qu’il

suivait encore à ce jour une thérapie, tel qu’ordonné par le Juge d’instruction dans le cadre de

son contrôle judiciaire et qu’il entendait continuer ce suivi thérapeutique.

Eu égard au rapport d’expertise neuropsychiatrique établi par le Dr Marc GLEIS en date du 29

septembre 2023, au résultat de l’exploitation du matériel informatique saisi au domicile de

PERSONNE1.) et à son lieu de travail, aux constatations et investigations policières consignées

dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause et aux déclarations et aveux du prévenu,

le Tribunal retient que l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait

qu’en droit, de sorte que ce dernier est à retenir dans les liens de ladite infraction.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux

du prévenu, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 11 août 2021 jusqu’au 16 novembre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à son domicile sis à ADRESSE6.), ainsi qu’à son lieu de

travail sis à L-ADRESSE4.),

en infraction à l’article 384 du Code Pénal,

d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images et films à caractère

pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images ainsi que des vidéos

à caractère pornographique impliquant et présentant des enfants mineurs âgés entre 6 et

16 ans, plus particulièrement :

- 294 images et 26 vidéos : « new Child porn »,

- 31566 images et 27 vidéos : « bikini – underwear »,

- 40350 images et 5 vidéos : « no nude child »,

sur le matériel plus amplement décrit dans le rapport no SPJ/JEUN/2021/96848-

13/GODA du 27 mars 2023 de la Police Grand-Ducale, Section Protection de la Jeunesse

et infractions à caractère sexuel, Service de Police Judiciaire. »

Quant à la peine

L’article 384 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement allant d’un mois à trois ans

et une peine d’amende située entre 251 euros et 50.000 euros.

Au vu d’une part de la gravité indéniable de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu, mais

en tenant compte de ses aveux complets et de son repentir paraissant sincère à l’audience, le

Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de seize mois,

assortie du sursis probatoire avec les conditions telles que précisées au dispositif du présent

jugement ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

L’article 384 du Code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des supports contenant le

matériel pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation.

Le Tribunal ordonne dès lors la confiscation des objets suivants :

-

1 laptop « Lenovo Think Pad T470 », numéro de série NUMERO5.),

-

1 disque dur NVME « Modell MZ-VLW2560 », numéro de série NUMERO3.),

-

1 laptop « Lenovo Ideapad 330 »,

-

1 disque dur « Seagate ST1000LM035, 1TB », numéro de série NUMERO6.),

-

1 disque dur externe « HDD Maxtor, 1TB HX-M101TCB/GMR », numéro de série

NUMERO7.),

-

1 disque dur « Seagate Momentus, 500 GB », modèle « ST500LT012 », numéro de

série NUMERO8.),

-

1 clé USB, 2GB, numéro de série NUMERO9.),

-

1 téléphone portable « Apple IPhone 8 A1905 », IMEI NUMERO4.),

-

1 disque dur « Lacie ̎ Design by FA Porsche », 250 GB

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/JEUN/2021/96848-05/GODA

du 16 novembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge

du prévenu.

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

1 disque dur « WD 5000BMVW, 500 GB », numéro de série NUMERO10.),

-

1 disque dur externe « Hitachi Transcend Storejet, 120 GB », numéro de série

NUMERO11.), endommagé,

-

1 disque dur « Western Digital, 1TB », modèle « WD10JPVX-22JC3T0 », numéro de

série NUMERO12.),

-

1 carte SIM « ORANGE », ICCID NUMERO13.),

saisis suivant le procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/JEUN/2021/96848-05/GODA

du 16 novembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse, qui ne sont pas en relation avec l’infraction retenue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant

vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SEIZE (16) mois, à une amende correctionnelle de MILLE CINQ

CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.881,22

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement et place

PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en

lui imposant les obligations suivantes :

-

suivre un traitement psychiatrique et psychothérapeutique en relation avec ses

tendances à la pédophilie tel que préconisé par le Dr Marc GLEIS, sinon avec tout autre

trouble à détecter,

-

justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous les six

mois au Parquet Général, service d’exécution des peines,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si au cours du délai de cinq ans à dater du présent jugement il

ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction

afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait

pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si au cours du délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est

soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête

de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

1 laptop « Lenovo Think Pad T470 », numéro de série NUMERO5.),

-

1 disque dur NVME « Modell MZ-VLW2560 », numéro de série NUMERO3.),

-

1 laptop « Lenovo Ideapad 330 »,

-

1 disque dur « Seagate ST1000LM035, 1TB », numéro de série NUMERO6.),

-

1 disque dur externe « HDD Maxtor, 1TB HX-M101TCB/GMR », numéro de série

NUMERO7.),

-

1 disque dur « Seagate Momentus, 500 GB », modèle « ST500LT012 », numéro de

série NUMERO8.),

-

1 clé USB, 2GB, numéro de série NUMERO9.),

-

1 téléphone portable « Apple IPhone 8 A1905 », IMEI NUMERO4.),

-

1 disque dur « Lacie ̎ Design by FA Porsche », 250 GB,

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2021/96848-05/GODA du 16 novembre 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la

Jeunesse,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

1 disque dur « WD 5000BMVW, 500 GB », numéro de série NUMERO10.),

-

1 disque dur externe « Hitachi Transcend Storejet, 120 GB », numéro de série

NUMERO11.), endommagé,

-

1 disque dur « Western Digital, 1TB », modèle « WD10JPVX-22JC3T0 », numéro de

série NUMERO12.),

-

1 carte SIM « ORANGE », ICCID NUMERO13.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2021/96848-05/GODA du 16 novembre 2021

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la

Jeunesse.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44 et 384 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et

633-7 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.