Court confirms police fine for illegal parking, rejecting appeal on established facts and appropriate penalty.

Jugt.no. 273/2025

Notice no 24678/24/CC

1 x appol

A P P E L de P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une

ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 16 mai 2024 sous

le numéro 580 et qui est conçue comme suit:

«

TRIBUNAL DE POLICE

A ESCH-SUR-ALZETTE

ORDONNANCE PENALE

Nous juge de paix siégeant en matière de police,

Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur

d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à LUXEMBOURG,

Condamnons :

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.),

du chef de(s) l’infraction(s) établie(s) à sa charge

comme propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) », au sens de l’article 14bis de la loi du

14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du

26.08.1993,

1) Le 07/10/2023, à 09 :20 heures, à ADRESSE3.)

2) Le 23/11/2023, à 07 :56 heures, à ADRESSE3.)

Stationnement sur une partie de la voie publique réservée à d’autres usagers

à la(aux) peine(s) suivante(s) :

1)-2) 2 amendes de 100,00 EUR

et aux frais de notification de la présente décision.

La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement des amendes est fixée à 2 jours. »

___________________________________________________________________________

Par acte passé le 19 juin 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette, PERSONNE1.)

releva appel contre l’ordonnance pénale numéro 580 du 16 mai 2024.

Par acte passé le 21 juin 2024, le Ministère Public releva également appel contre l’ordonnance

pénale numéro 580 du 16 mai 2024.

Par citation du 26 août 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut requis de comparaître à l’audience

publique du 17 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 20 décembre 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 20 décembre 2024, le Tribunal autorisa, avec

l'accord du Ministère Public, Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Foetz,

de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Maître Sandra GIACOMETTI représenta son mandant et exposa les moyens de défense de celui-

ci.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Sandra GIACOMETTI, en représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la parole en

dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

q u i s u i t :

Vu l’ordonnance pénale numéro 580 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg en date du

16 mai 2024.

Vu l’appel interjeté par PERSONNE1.) en date du 19 juin 2024.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 21 juin 2024.

Les appels du prévenu PERSONNE1.) et du Ministère Public sont recevables pour avoir été

introduits dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation du 26 août 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 60211/2024 établi en date du 21 février 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Nord, Commissariat Troisvierges.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) », au sens de l’article

14bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques introduit par la loi du 26.08.1993,

1) Le 07/10/2023, à 09 :20 heures, à ADRESSE3.)

2) Le 23/11/2023, à 07 :56 heures, à ADRESSE3.)

Stationnement sur une partie de la voie publique réservée à d’autres usagers. »

Par ordonnance pénale numéro 580 du 16 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été retenue dans

les liens de ces infractions mises à sa charge par le Ministère Public.

Il résulte du procès-verbal numéro 60211/2024 établi en date du 21 février 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat Troisvierges, que les infractions reprochées au

prévenu sont établies, ce que celui-ci ne conteste d’ailleurs pas.

Sur base des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que c'est à bon droit que

PERSONNE1.) a été retenu dans les liens des préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance pénale dont appel en ce qu’elle a déclaré

PERSONNE1.) convaincu des infractions lui reprochées.

Les amendes de 100 euros auxquelles PERSONNE1.) a été condamné en première instance sont

légales et adaptées à la gravité des faits. L’ordonnance pénale no 580 du 16 mai 2024 du Tribunal

de police d’Esch/Alzette est donc également à confirmer en ce qui concerne la peine prononcée.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d'appel en

matière de simple police, statuant contradictoirement, la mandataire du prévenu entendue en ses

explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions ;

d é c l a r e les appels du Ministère Public et de PERSONNE1.) recevables;

les d i t non fondés;

c o n f i r m e l’ordonnance pénale entreprise no 580 du 16 mai 2024 du Tribunal de police

d’Esch/Alzette en toute sa forme et teneur;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d'appel, ces frais liquidés à 24,52 euros.

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182,

184, 209 et 211 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se

pourvoir en cassation contre le présent jugement.