Court grants partial driving ban exemption for essential commuting and family duties under Luxembourg Penal Code.

Jugt no 272/ 2025

Notice no 30931/21/CC

2 x i.c.

2 x t.i.g.

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u –

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un

jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg le 16 mai 2024 sous le numéro 1147 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de 6 (six) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une

amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 8,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans être titulaire d’un permis de

conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18)

mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques. »

_________________________________________________________________________

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 4 juin 2024, PERSONNE1.) releva opposition

contre le prédit jugement no 1147 du 16 mai 2024.

Par citation du 24 septembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 octobre 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi

relevée.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 20 décembre 2024.

A l’audience du 20 décembre 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Gabriela SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 septembre 2024 (not. 30931/21/CC) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Revu le jugement rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date 16 mai

2024 sous le numéro 1147, notifié à PERSONNE1.) en date du 29 mai 2024.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 4 juin 2024.

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations

prononcées à l’égard de le prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 1147 du 16 mai 2024

sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé

de la prévention libellée par le Parquet à l’encontre de le prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 41366/2022 établi en date du 25 mai 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 septembre 2021 à 02.40

heures à L-ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un

permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait administratif par arrêté ministériel

du 04.07.2017, notifié le 29.08.2017, et une interdiction de conduire judiciaire prononcée par

jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°1417 du 3 juin 2019, notifié le

07.02.2020, allant du 10 décembre 2018 au 14 septembre 2023.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit en

date du 5 septembre 2021 à 02.40 heures à L-ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré un retrait administratif

par arrêté ministériel du 04.07.2017, notifié le 29.08.2017, et une interdiction de conduire

judiciaire prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°1417

du 3 juin 2019, notifié le 07.02.2020, allant du 10 décembre 2018 au 14 septembre 2023.

L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 septembre 2021 à 02.40 heures à L-ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré un retrait administratif par arrêté ministériel du 04.07.2017, notifié le

29.08.2017, et une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg n°1417 du 3 juin 2019, notifié le 07.02.2020, allant

du 10 décembre 2018 au 14 septembre 2023. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se

sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté

supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 20 décembre 2024, marqué

son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner

au vu de la gravité de l’infraction commise et des antécédents judiciaires caractérisés du prévenu

à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de ses antécédents judiciaires en matière de

circulation routière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.400 euros et à une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier

du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à

prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide

d’excepter pour l’intégralité des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, les trajets

effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre

lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant

les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 1147 du 16

mai 2024 recevable;

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées par le jugement par défaut numéro

1147 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 16 mai 2024;

s t a t u a n t à n o u v e a u :

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt

général non rémunéré ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester

un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans

les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être

exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de

nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une

des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des

articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

24,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quatorze (14)

jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur

la voie publique ;

e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et

son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 23, 28, 29 et 30 du Code pénal; des articles 179,

182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que des

articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.