Court acquits drunk driver but declares public prosecution extinguished for deceased co-defendant while dismissing civil suit.

Jugement no. 2 6 8 /2025

Notice no 1350/24/CC

(acquitt.)

(action publ. Éteinte)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) et décédé le DATE3.) à ADRESSE4.)

ayant demeuré à ADRESSE2.)

- p r é v e n u s –

en présence de:

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

préqualifiés.

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 28 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

Circulation :

principalement :

PERSONNE1.):

ivresse (0,93

mg par litre

d’air expiré) ;

contraventions ;

subsidiairement :

PERSONNE2.) : défaut de permis de conduire valable

;

contraventions.

A l’audience du 20 décembre 2024, le vice-président constata l'identité des prévenus, leur

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de

leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés par l’interprète assermenté Maria Da

Conçeição MENDES ALDEIA, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

pour et au nom de L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, préqualifié, demandeur au civil,

contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il

donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et par le greffier.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Abou BA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 octobre 2024 régulièrement notifiée aux prévenus.

AU PENAL

Vu le procès-verbal numéro 1041/2024 établi en date du 7 janvier 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Vu le procès-verbal numéro 1208/2024 établi en date du 19 janvier 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Vu le rapport complémentaire numéro 3092-67/2024 établi en date du 19 janvier 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

Le Ministère Public principalement reproche à PERSONNE1.),

« le 7 janvier 2024 vers 04.10 heures à ADRESSE5.),

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au

moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,93 mg/L,

2) Vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le Ministère Public subsidiairement reproche à PERSONNE2.),

« le 7 janvier 2024 vers 04.10 heures à ADRESSE5.),

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

2) Vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Quant à la prévenue PERSONNE1.)

Il résulte des débats à l’audience que les infractions reprochées à la prévenue PERSONNE1.)

ne sont pas établies, de sorte que la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter des infractions

suivantes :

« le 7 janvier 2024 vers 04.10 heures à ADRESSE5.),

étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au

moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,93 mg/L,

2) Vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Il résulte de l’acte de décès n° NUMERO1.) que le prévenu PERSONNE2.) est décédé le

DATE3.), de sorte que l’action pénale est éteinte à son égard.

AU CIVIL :

A l’audience publique du 20 décembre 2024, Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de l’Etat du Grand-Duché

de Luxembourg, préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le

greffier.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au

pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et

défendeurs au civil et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le

mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL

Quant à la prévenue PERSONNE1.)

a c q u i t t e la prévenue PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge et la

renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

Quant au prévenu PERSONNE2.)

d é c l a r e l’action pénale éteinte à l’égard d’PERSONNE2.) ;

AU CIVIL :

d o n n e acte au demandeur au civil, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sa

constitution de partie civile ;

se d é c l a r e

incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par

défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.