Court convicts defendant of forgery but grants full suspension of prison sentence with fine.

Jugt no

2 6 5 / 2025

Not. 17503/23/CD

ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 23 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18

décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

faux et usage de faux.

A l’audience publique du 18 décembre 2024, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 139/2024 rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2024, renvoyant

PERSONNE1.),

moyennant

circonstances

atténuantes,

devant

une

chambre

correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et usage de faux.

Vu le procès-verbal numéro 1195/2023 dressé en date du 25 septembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

Vu le procès-verbal numéro 633/2023 dressé en date du 26 septembre 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

Vu le rapport complémentaire numéro 51787-488/2023 dressé en date du 21 décembre

2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

« comme auteur ou comme complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment jusqu'au 10 mai

2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.),

auprès de la société « SOCIETE1.) S.A. »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'avoir commis un faux en écritures

authentiques et publiques, ou d'avoir commis un faux en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou

par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de

déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et

d'en avoir fait usage,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis les faux en écritures

publiques, privées ou de commerce suivants et d'en avoir fait usage envers la société «

SOCIETE1.) S.A.», dans le cadre d'une candidature pour un poste de travail:

-

trois fiches de salaires prétendument émises par la société fiduciaire SOCIETE2.) pour

le compte de la société SOCIETE3.), et

-

un certificat de salaire de l'année 2022 prétendument émise par la société fiduciaire

SOCIETE2.) pour le compte de la société SOCIETE3.). »

Tant auprès de la police qu’à l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu

les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier

répressif. Il a encore exprimé ses regrets.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

l’instruction menée à l’audience publique du 18 décembre 2024 et ses aveux, des

infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Au courant de l’année 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à

L-ADRESSE3.), auprès de la société « SOCIETE1.) S.A. »,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse d'avoir commis un faux en écritures privées par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, et d'en avoir

fait usage,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis les faux en écritures

privées suivants et d'en avoir fait usage envers la société « SOCIETE1.) S.A.», dans

le cadre d'une candidature pour un poste de travail:

-

trois fiches de salaires prétendument émises par la société fiduciaire

SOCIETE2.) pour le compte de la société SOCIETE3.), et

-

un certificat de salaire de l'année 2022 prétendument émise par la société

fiduciaire SOCIETE2.) pour le compte de la société SOCIETE3.). »

Quant à la peine

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu

à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte

(Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt

N° 246/17 V).

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code,

la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10

ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la

Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5

ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est

obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ,

11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n°

400/14 X).

En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la

gravité des infractions, mais aussi les aveux complets du prévenu, ses regrets exprimés

à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires en son chef.

Le Tribunal décide en conséquence que les faits sont adéquatement sanctionnés par une

peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 1.500 euros.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du

sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante

du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 7,72 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 196 et 197 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Stéphane DECKER, substitut principal

du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.