Court convicts defendant for driving with THC exceeding 1 ng/ml and imposes 700 euro fine.

Jugement no. 247/ 2 0 2 5

Not. 16332/21/CC

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

2 décembre 2024,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 2 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation : avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1

ng/ml, en l’espèce de 18 ng/ml; contravention.

A cette audience, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure

pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T

q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 1567/2021 du 9 avril 2021, dressé par la Police Grand-

Ducale, Centre-Est, Commissariat Mersch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) le 9 avril 2021 vers 23.10 heures, à

ADRESSE4.), à hauteur de la maison ADRESSE5.), d’avoir circulé alors que son

organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux

sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce de 18 ng/ml, ainsi que d’avoir commis

une contravention au code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée

à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite alors que

son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) mis à sa

charge.

A l’audience le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et il a exprimé ses regrets.

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines

d’PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 18 ng/ml, tel qu’il résulte du

rapport d’analyse du 29 avril 2021.

En circulant sur la voie publique après avoir consommé du cannabis, le prévenu a

dépassé de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 68 km/h. La contravention libellée sub 2) de la

citation à prévenu est partant établie en fait et en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 avril 2021 vers 23.10 heures, à ADRESSE4.), à hauteur de la maison

ADRESSE5.),

1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en

l’espèce de 18 ng/ml,

2) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 68 km/h, le dépassement étant

supérieur à 15 km/h. »

Les infractions ci-dessus retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

65 du Code pénal.

L’infraction retenue sub 1) à charge d’PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus

forte, est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à

l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de

prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de

contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al.2 de la loi précitée « l'interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas

1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive

prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-

ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des

manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais

peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le

comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention

d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long,

à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que

constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable

a été connu.

En circulant sur la voie publique après avoir consommé du cannabis, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant compte de l’ancienneté

des faits, des repentirs sincères du prévenu, du fait que le prévenu a suivi un

traitement et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de prévenu, le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 700

euros.

P A R C E S M O T I F S :

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée

de son juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la contravention reprochée au

prévenu PERSONNE1.);

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 444,40 euros, y compris les frais de l’analyse du sang;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

sept (7) jours.

Par application des articles 14, 16 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles

1, 2 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.