Court convicts drunk driver of driving under influence and traffic violations, imposing license ban and vehicle confiscation.

Jugement no.

2 4 6 /2025

Notice no 18893/24/CC

2 x i.c. (i.c.prov.)

1 x conf.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 2 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation: ivresse (0,94 mg par litre d’air expiré) ; contraventions.

A cette audience, le juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2024 (not. 18893/24/CC) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 22058/2024 établi en date du 13 mai 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 13 mai 2024 vers 00.05 heures à L-

ADRESSE3.), d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et

d'avoir commis deux contraventions au Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état

d’ivresse mis à sa charge.

A l’audience, PERSONNE1.) a reconnu les infractions mises à sa charge et il a

exprimé ses regrets.

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,94 mg

par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par

éthylomètre en date du 13 mai 2024.

L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en

l’espèce.

Les contraventions reprochées sub 2) et 3) de la citation à prévenu se trouvent

également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, n’était plus

constamment maître de son véhicule et a causé un dommage à une propriété

publiques.

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui

reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble

les éléments du dossier répressif et ses aveux:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 mai 2024 vers 00.05 heures à ADRESSE3.),

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un

taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,94 mg

par litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques,

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le délit de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenus à charge de

PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par

application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine

la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse.

L'infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus

forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du

paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas

de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci

ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à

la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant

avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention

d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à

déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que

constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a

été connu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’interdiction de

conduire de 21 mois.

PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets

professionnels.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire

bénéficier du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son

encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire

à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal

décide d’excepter pour l’intégralité des interdictions de conduire à prononcer à son

encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller

et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à

l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque Skoda

modèle Octavia, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), qui a servi à

commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se

trouve en état de récidive légale sur base d’une ordonnance pénale numéro 156/2023

du 6 février 2023.

Le Tribunal fixe à 5.000 euros l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne

pourrait être exécutée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au

prévenu PERSONNE1.);

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix

(10) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en

état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-

et-un (21) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis

de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

e x c e p t e

de cette interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son

lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son

enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce

personne à laquelle elle est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle ;

o r d o n n e

la confiscation de la voiture de marque Skoda modèle Octavia,

immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) ;

f i x e l'amende subsidiaire à cinq mille (5.000) euros, au cas où cette confiscation

ne pourrait être exécutée;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

subsidiaire à cinquante (50) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal; des articles

1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale; des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et

140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du

greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER, substitut

principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.