Court convicts defendant of driving with THC in blood and imposes 500 euro fine.

Jugement no

244/ 2025

Notice no. 32022/21/CC

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

décembre

2024,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 2 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation – avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) (3,31 ng/ml).

A l’audience publique du 2 janvier 2025, le juge-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i

s u i t :

Vu la citation du

décembre

2024,

régulièrement notifiée

au

prévenu

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 13542/2021 du 29 juillet 2021, dressé par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le résultat de l’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé,

Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du 30 août 2021.

Le Ministère Public reproche partant à PERSONNE1.), d’avoir, le 29 juillet 2021

vers 23.45 heures à ADRESSE3.), circulé sur la voie publique alors que son

organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux

sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 3,31 ng/ml.

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines de

PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 3,31 ng/ml, tel qu’il résulte du

rapport d’analyse du 30 août 2021.

L’infraction libellée à charge du prévenu se trouve partant établie en fait et en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l'audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 juillet 2021 vers 23.45 heures à ADRESSE3.),

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1

ng/ml, en l’espèce de 3,31 ng/ml. »

L’infraction de conduite sous l’influence de THC

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de

délits.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions

répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui

sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà

commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur

le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention

d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long,

à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que

constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable

a été connu.

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant compte de l’ancienneté

des faits, des repentis sincères du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires

dans le chef de prévenu, le Tribunal estime que l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.)

est adéquatement sanctionnée par une

peine d’amende

correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de la situation financière du prévenu.

P A R C E S

M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 663,90 euros, y inclus les frais de

l’analyse sanguine, liquidés à 425,88 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale

et des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à

l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.