Court convicts defendant for drunk driving and lack of insurance, imposing suspended driving bans.

Jugement no. 2 4 3 / 2025

Notice no. 20478/24/CC

2 x i.c. (i.c. prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025

Le

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 2 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 janvier

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation: ivresse (0,58 mg par litre d’air expiré) ; défaut d’un contrat

d’assurance valable.

A cette audience, le juge-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire

et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif et le procès-verbal numéro 12873/2024 établi en

date du 24 mai 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Esch.

Le représentant du Ministère Public a demandé la rectification de l’erreur matérielle

dans le libellé en ce sens que les faits reprochés se sont déroulés à ADRESSE3.) et

non L-3730, tel qu’erronément indiqué dans le réquisitoire du Parquet.

Le prévenu a marqué son accord à voir modifier le libellé en ce sens et a déclaré

vouloir comparaître volontairement du chef de cette infraction.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal est partant régulièrement saisi de cette infraction par cette comparution

volontaire.

Vu le résultat positif du test sommaire de l’haleine expirée.

Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre de l’air expiré établissant l’alcoolémie du

prévenu à 0,58 mg par litre d’air expiré.

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 24 mai 2024 22.48

heures et le 25 mai 2024 à 00.45 heures à ADRESSE5.), comme conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool prohibé par la

loi, en l’espèce de 0,58 mg par litre d’air expiré et de l’avoir mis en circulation sans être

couvert par un contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 2 janvier 2025, le prévenu n’a pas contesté avoir conduit sa

voiture en état d’ivresse. Il a présenté ses excuses et a demandé la clémence du

Tribunal.

Au vu du résultat du test d’alcoolémie au moyen de l’éthylomètre et de l’aveu du

prévenu quant à sa consommation d’alcool, il échet de retenir PERSONNE1.) dans les

liens de l’infraction libellée sub 1) à sa charge.

L’enquête policière a également établi que le véhicule n’était pas assuré. L’infraction

libellée sub 2) est partant également à retenir dans le chef du prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les

éléments du dossier répressif, les constatations des agents de police, ses aveux ainsi

que le résultat de l’examen de l’air expiré :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

entre le 24 mai 2024 22.48 heures et le 25 mai 2024 à 00.45 heures à ADRESSE5.),

1)

d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

en l’espèce de 0,58 mg par litre d’air expiré ;

2)

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d’assurance valable. »

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours

réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la

plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum,

sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions

en concours.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction retenue sub 1) à

charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que

d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13, paragraphe 1 oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu la récidive

de la conduite sous influence d’alcool de prononcer une interdiction de conduire de

trois mois à quinze ans.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sanctionne le fait de mettre

en circulation un véhicule qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance valable ou

le fait de tolérer en tant que détenteur sa mise en circulation, d’un emprisonnement

d’un mois à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

L’article 29 de la loi du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à

l’article 28 certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont l’article 13.1 qui

permet au tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze

ans pour les délits retenus.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues dans le chef de PERSONNE1.), le

Tribunal décide de le condamner à une amende de 1.000 euros, à une interdiction de

conduire de 13 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse et à une interdiction

de conduire de 18 mois pour l’infraction de conduite sans être couvert par un contrat

d’assurance valable.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les

trajets professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer

à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 618,20 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix

(10) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à

sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de treize (13) mois applicable à

tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et

F sur toutes les voies publiques;

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa

charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à

tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et

F sur toutes les voies publiques.

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans

confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1,

3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale et des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent

désignés à l’audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, date qu’en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée de la

greffière assumée Tahnee WAGNER, en présence de Stéphane DECKER, substitut

principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.