Luxembourg court convicts driver for holding phone while driving and imposes 300 euro fine.

Jugt n° 57/25

not. 5826/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 23 janvier 2025

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 22 octobre 2024

et 20 novembre 2024,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bosnie-Herzégovine), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

FAITS:

Par citation du 22 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 12 novembre 2024, à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises

à sa charge.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut remise sine die.

Par citation du 20 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du jeudi, 2 janvier 2025, à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

mises à sa charge.

À l’appel de la cause à ladite audience publique, le prévenu se présenta personnellement

à la barre du tribunal.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le

serment prévu à l’article 155 du Code de Procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie WEYRICH, fut entendue en ses

conclusions et réquisitions.

Le prévenu, eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 novembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 84/2024 dressé le 26 janvier 2024 par la Police Grand-

ducale, Unité de la Police de la Route, Service Escortes et Contrôles.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 janvier 2024 vers 12.10

heures à ADRESSE3.), utilisé son téléphone portable en conduisant un véhicule.

Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 26 janvier 2022 vers 12.10 heures, la

Police de la Route a procédé à un contrôle de la circulation à ADRESSE3.).

A l’occasion de ce contrôle, il a pu être observé que le prévenu tenait son téléphone

portable à la main droite alors qu’il conduisait sa camionnette immatriculée

NUMERO1.) (L).

PERSONNE1.) fut arrêté par les agents verbalisants et a immédiatement contesté avoir

tenu un téléphone portable dans sa main.

A l’audience du Tribunal, le prévenu a maintenu ses contestations en précisant que son

téléphone portable se trouvait certes dans la console de son véhicule mais qu’il tenait à

la main, au moment de passer la patrouille de Police, un sandwich.

Le témoin PERSONNE2.), commissaire adjoint de la Police Grand-ducale, a confirmé

la version des faits telle que transcrite dans le procès-verbal numéro 84/2024 précité.

Sur question, le témoin a déclaré qu’un poste de contrôle de type « sentinelle » se

trouvait en amont du poste de contrôle et que l’agent verbalisant PERSONNE3.) lui

avait confirmé que PERSONNE1.) manipulait son téléphone portable au moment de

conduire son véhicule.

Appréciation

Il ressort des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal

numéro 84/2024 et des déclarations claires, précises et constantes du témoin

PERSONNE2.) qu’il est établi en cause que PERSONNE1.) a le 26 janvier 2024 vers

12.10 heures à ADRESSE3.) utilisé son téléphone portable en conduisant un véhicule.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions mises à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

d’avoir, le 26 janvier 2024 vers 12.10 heures à ADRESSE3.), commis les infractions

suivantes :

1) utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé

solidement dans le véhicule,

2) utilisation par le conducteur d’un véhicule en mouvement d’un équipement

téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant

l’écoute et la communication. »

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent en concours idéal entre elles, de

sorte qu’il a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer

qu’une seule peine.

Aux termes de l’article 7 o) de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions retenues à charge du prévenu

sont des contraventions graves punissable d’une amende de 25 euros à 500 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

police de 300 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de police de 300 (trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,95 (seize

virgule quatre-vingt-quinze) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 103 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles

25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146,

149, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

Le présent jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la notification du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.