Luxembourg police court convicts driver for red light violation and missing learner permit, imposing fines and detention.

Jugt n° 56/25

not. 3024/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 23 janvier 2025

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 21 octobre 2024

et 20 novembre 2024,

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à B-

ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne.

FAITS:

Par citation du 21 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 12 novembre 2024, à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises

à sa charge.

En date du 6 novembre 2024, l’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 20 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du jeudi, 2 janvier 2025, à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises

à sa charge.

À l’appel de la cause à ladite audience publique, la prévenue se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie WEYRICH, fut entendue en ses

réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 20 novembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 47/2024 dressé en date du 7 janvier 2024 par la Police

Grand-ducale, Région Capitale, SRPR.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 janvier 2024 à 23.08 heures,

ADRESSE3.), été en inobservation d’un signal coloré lumineux route et d’avoir été en

défaut d’exhiber un carnet de stage.

A l’audience du Tribunal, la prévenue n’a pas autrement contesté les infractions mises

à sa charge.

Les infractions mises à charge de la prévenue ressortent à suffisance des éléments du

dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé par la Police Grand-

ducale.

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est

convaincue :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 janvier 2024 à 23.08 heures à ADRESSE3.),

1. inobservation du signal coloré lumineux rouge,

2. défaut d’exhiber un carnet de stage s’agissant d’un titulaire du permis de

conduire de la catégorie B se trouvant en période de stage. ».

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de

sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du code pénal.

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à

charge de la prévenue sub 1. est considérée comme une contravention grave, punissable

d’une amende de police de 25 euros à 2.000 euros.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de la prévenue, il y a lieu de

prononcer à son encontre

-

du chef de l’infraction sub 1) une amende de 300 euros et

-

du chef de l’infraction sub 2) une amende de de 100 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante

du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses moyens de

défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge sub 1) à une

amende de 300 (trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge sub 2) à une

amende de 100 (cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 15,05 (quinze

virgule zéro cinq) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 1, 7et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58du

code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386

du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

Le présent jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la notification du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.