Opposition to a payment order rendered enforceable without objection is inadmissible under Luxembourg law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the defendant's opposition inadmissible because the underlying payment order had become enforceable after the statutory objection period expired. The plaintiff had not contested the initial order, allowing it to mature into an enforceable title under the Civil Procedure Code. Consequently, the court ruled that a subsequent opposition to the same debt before the same judge is legally impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 and 139 of the New Civil Procedure Code: Once a payment order becomes enforceable due to the expiration of the objection period, it acquires the force of a contradictory judgment, rendering any subsequent opposition before the same judge inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 114/2025
du 23.01.2025
Audience publique du jeudi, 23 janvier 2025
Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour
le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le
jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant en personne,
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.) , inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
partie défenderesse, comparant par Maître Géraldine HELLENBRAND, en
remplacement de Maître Georges HELLENBRAND, les deux avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
FAITS
Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-85/24 rendue en
date du 10 janvier 2024 par le juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.), pré-qualifié,
a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société
SOCIETE1.)) le paiement du montant de 895.- euros du chef de deux factures pour
partie impayées.
Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la société SOCIETE1.)
le 16 janvier 2024.
En date du 19 mars 2024, ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue
exécutoire par un titre exécutoire qui a été notifié à la société SOCIETE1.) le 26 mars
2024.
Par courrier entré au greffe le 3 avril 2024, la société SOCIETE1.) a formé opposition
contre le titre exécutoire n° D-OPA1-85/24 du 26 mars 2024.
Par lettre du greffier du 11 avril 2024, les parties ont été convoquées à l’audience
publique du jeudi, 30 mai 2024 à 15.00 heures, en la salle des audiences de la Justice
de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs
prétentions réciproques.
Après deux remises, l’affaire a été retenue à l’audience publique du 12 décembre
2024 à 14.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :
PERSONNE1.), comparant en personne, a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu
en ses moyens et revendications.
Maître Geraldine HELLENBRAND,
en remplacement de Maître Georges
HELLENBRAND, comparant pour la société SOCIETE1.) a été entendue en ses
explications et moyens de défense.
Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré, et a rendu à l’audience de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT
qui suit :
Par courrier entré au greffe le 3 avril 2024, la société SOCIETE1.) a formé opposition
contre le titre exécutoire n° D-OPA1-85/24 du 19 mars 2024 qui lui a enjoint de payer
à PERSONNE1.) le montant de 895.- euros.
Tel que relaté ci-dessus, l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-85/24
du 10 janvier 2024 a été notifiée à la société SOCIETE1.) le 16 janvier 2024.
Il est constant en cause, que la société SOCIETE1.) n’a pas fait contredit contre cette
ordonnance conditionnelle de paiement.
Par conséquent, après l’expiration du délai de trente jours pour former contredit tel
que prévu à l’article 133 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance
conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire à la demande de PERSONNE1.).
Le titre exécutoire n° D-OPA1-85/24 qui a été délivré en date du 19 mars 2024, a été
notifié à la société SOCIETE1.) le 26 mars 2024.
En vertu de l’article 139 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance rendue
exécutoire produit les effets d’un jugement contradictoire.
Il en découle qu’un recours en opposition devant le même juge n’est pas possible.
L’opposition de la société SOCIETE1.) du 3 avril 2024 est partant, à déclarer
irrecevable.
P A R C E S M O T I F S
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
et en dernier ressort,
déclare l’opposition de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL du 3
avril 2024 irrecevable,
partant, dit que le titre exécutoire n° D-OPA1-85/24 du 19 mars 2024 sort ses pleins
et entiers effets,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL aux frais et dépens
de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du
greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences
de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons
signé avec le greffier