Court partially allowed lawyer fee claim by reducing amount due to lack of proportionality and no successful transaction.

No. 111/2025

du 23.01.2025

Audience publique du jeudi, 23 janvier 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Parina MASKEEN, avocat, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, ayant initialement comparu à l’audience.

FAITS

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de céans en date du 17 octobre 2024 sous le numéro 1197/2024, dont le

dispositif est conçu comme suit:

« le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement, et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit recevable,

avant tout autre progrès en cause,

invite Maître PERSONNE1.) à verser le dossier complet relatif à l’affaire qu’elle a

traitée pour le compte de PERSONNE2.),

refixe l’affaire à l’audience publique du 28 novembre 2024 à 15.30 heures, salle 1,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de

l’instance. »

L’affaire a été utilement retenue à l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi,

12 décembre 2024 à 15.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Parina MASKEEN, comparant pour la partie demanderesse, Maître

PERSONNE1.), a exposé le sujet de l'affaire et a conclu à l'adjudication de la

demande et au débouté du contredit de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) ne s’est pas présenté.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré, et a rendu à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par jugement n° 1197/2024 du 17 octobre 2024, le tribunal de paix a déclaré

recevable le contredit que

PERSONNE2.)

a formé contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1427/24 du tribunal de paix de Diekirch du

23 avril 2024 le sommant à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 4.036,42

euros à titre de solde restant dû de frais et honoraires d’avocat et a, avant tout autre

progrès en cause, invité Maître PERSONNE1.) à verser le dossier complet relatif à

l’affaire qu’elle a traitée pour le compte de PERSONNE2.).

Le dossier de Maître PERSONNE1.) a été déposé à l’audience du 12 décembre

2024.

Il résulte de la lecture du dossier, que l’intervention de Maître PERSONNE1.) dans

le litige de bail à loyer qui a opposé PERSONNE2.) à ses anciens bailleurs s’est

effectivement limitée à la rédaction d’un projet de transaction visant à mettre un

terme audit litige qui portait sur une valeur de 1.170.- euros, respectivement 810.-

euros.

Il convient partant, de constater que le solde du montant des frais et honoraires

réclamés par Maître PERSONNE1.) dépasse considérablement la valeur du litige à

la base de son intervention, de sorte que ces frais et honoraires ne sauraient être

qualifiés de proportionnels à l’enjeu de l’affaire.

En sus, il échet de noter, que la transaction projetée n’a finalement pas été signée,

ni acceptée par les parties au litige.

Il en découle, que le résultat obtenu par les services de Maître PERSONNE1.) n’a

pas été bénéfique pour PERSONNE2.).

Au regard de ces éléments, le tribunal fixe ex aequo et bono le montant des frais et

honoraires justifiés de Maître PERSONNE1.) à 1.500.- euros.

Étant donné que depuis l’émission de la facture finale de Maître PERSONNE1.) du

5 juin 2020 d’un montant de 4.811,92 euros, PERSONNE2.) a effectué des

paiements à concurrence de 775,20 euros, et qu’après le décompte de Maître

PERSONNE1.) du 22 janvier 2024 s’élevant à 4.036,42 euros, PERSONNE2.) a

effectué encore des paiements à hauteur de 500.- euros, la demande de Maître

PERSONNE1.) est partant, à déclarer fondée pour le montant de 224,80 euros (=

1.500.- euros - 775,20 euros - 500.- euros).

Il y a dès lors, lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.)

le montant de 224,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Étant donné, qu’aucun accord n’a pu être trouvé par les parties quant aux modalités

d’un remboursement échelonné de la dette par PERSONNE2.) à Maître

PERSONNE1.), il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE2.) un délai de paiement

alors que suivant l’article 1244 du Code civil, le débiteur ne peut point forcer le

créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

revu le jugement n° 1197/2024 du tribunal de paix de Diekirch du 17 octobre 2024,

déclare le contredit de PERSONNE2.) partiellement fondé,

fixe le montant des frais et honoraires justifiés de Maître PERSONNE1.) à 1.500.-

euros,

déclare la demande de Maître PERSONNE1.) fondée à hauteur de 224,80 euros,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de

224,80.- euros avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2024, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.