Luxembourg court convicts Kosovar national for re-entry after forced removal violation of immigration law.

Jugement n° 212/2025

not. 35709/24/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 18 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

des personnes et l’immigration.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35709/24/CD

et notamment le procès-verbal n° JDA 164283-1/2024 dressé en date du 25 septembre 2024 par

la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1467/24, rendue en date du 30 octobre 2024 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la

loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), depuis le 30 juin 2024, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, d’être, en tant que ressortissant kosovare, partant en tant qu’étranger,

après avoir été éloigné par un retour forcé en date du 30 juin 2024, rentré au pays, malgré une

interdiction d’entrée sur le territoire du 21 mai 2024 lui notifiée le 14 juin 2024.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer

comme suit :

Suivant arrêté du Ministre des Affaires intérieures du 21 mai 2024, l’entrée sur le territoire

luxembourgeois a été interdite à PERSONNE1.) pour une durée de cinq ans à partir de la sortie

de l’Espace Schengen. Cet arrêté a été notifié au prévenu le 14 juin 2024.

Il ressort du procès-verbal n°JDA 164283-1/2024 du 25 septembre 2024 et également des

renseignement fournis par le Ministère des Affaires intérieures que le prévenu a été éloigné par

un retour forcé le 30 juin 2024.

En date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) s’est présenté au commissariat de police

Gare/Hollerich afin d’obtenir des renseignements concernant son permis de conduire kosovare.

Lorsque les agents de police ont procédé à la vérification du permis de conduire, ils ont constaté

que PERSONNE1.) était signalé alors qu’il s’est vu notifier en date du 14 juin 2024 l’arrêté

ministériel du 21 mai 2024, déclarant son séjour au Luxembourg irrégulier, lui ordonnant de quitter

le territoire luxembourgeois et prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

de cinq ans à son égard.

Au commissariat de police, le prévenu a déclaré être revenu à chaque fois au Luxembourg après

avoir été éloigné par un retour forcé.

Lors de son interrogatoire par-devant le Juge d’instruction en date du 26 septembre 2024, le

prévenu n’a pas répondu aux questions du Juge d’instruction, mais lui a tourné le dos pendant

toute la durée de l’interrogatoire.

À l’audience publique du 9 janvier 2025, n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée se

contentant d’affirmer que son incarcération serait à assimiler à un enlèvement dont il serait

victime.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations policières et de l’arrêté

d’interdiction du territoire du 21 mai 2024 prémentionné, il est établi que PERSONNE1.) se

trouvait en séjour illégal au Luxembourg le 25 septembre 2024, et ce alors même qu’il avait fait

l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire le 30 juin 2024. Il est partant à retenir dans les

liens de cette prévention.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats à

l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le 30 juin 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration,

en tant qu’étranger, d’être rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire,

en l’espèce, d’être, en tant que ressortissant kosovare, partant en tant qu’étranger, après

avoir été éloigné par un retour forcé en date du 30 juin 2024, rentré au pays malgré une

interdiction d’entrée sur le territoire du 21 mai 2024 lui notifiée le 14 juin 2024 ».

La peine

L’infraction retenue à charge du prévenu est punissable, en vertu de l’article 142 de la loi modifiée

du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, d’une peine

d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une

de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits et des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier

judiciaire du prévenu, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute

mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en

application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas

prononcer d’amende à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 147,22 euros.

Par application des articles 14, 15 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189,

190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 142 de

la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Sydney SCHREINER, Premier Juge et

Laura LUDWIG, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Alessandra VIENI,

Premier Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.