Labor dispute dismissed as plaintiff validly withdrew the lawsuit, bearing all procedural costs.

Répertoire no. : 186/2025

E-TRAV-283/23

Audience publique du 21 janvier 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Quentin GAVILLET, avocat,

demeurant à Luxembourg

et :

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse -, comparant par Maître Alessia BORDON, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 11 décembre 2023, laquelle requête demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 2 janvier 2024,

date à laquelle l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience du 19 mars

2024, date à laquelle elle fut refixée au 18 juin 2024, date à laquelle elle fut

refixée au 12 novembre 2024, date à laquelle elle fut refixée au 7 janvier 2025,

date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

conclusions.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

ordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette

en date du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en

matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de voir déclarer

abusif le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2023 et partant

entendre condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 55.000.-

euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, le

montant de 20.194,92.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le

montant de 6.971,64.- euros à titre d’indemnité de départ, le montant de

3.485,42.- euros à titre de treizième mois et le montant de 500.- euros à titre

de prime d’achat.

Il a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le

montant de 3.500.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés du fait

du comportement fautif de la société défenderesse au vœu des articles 1382

et 1383 du Code civil.

Finalement, le requérant a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure

de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

et a conclu à l’exécution provisoire du jugement.

Par acte comportant bon pour désistement d’instance et d’action signé par le

requérant le 3 décembre 2024, celui-ci s’est purement et simplement désisté

de l’instance et de l’action qu’il avait introduites le 11 décembre 2023 contre

la partie défenderesse.

A l’audience du 7 janvier 2025, la partie requérante a demandé au tribunal de

ce siège de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action. La partie

défenderesse a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action.

Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’instance et

d’action et à la partie défenderesse de son acceptation de ce désistement.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux

conclusions des parties et de déclarer éteintes l’instance et l’action pendantes

entre le requérant, d’une part, et la société SOCIETE1.), d’autre part.

En application de l’article 546 du nouveau code de procédure civile, la partie

qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les

frais conformément au principe général de l’article 238 du même code.

PERSONNE1.) est partant à condamner aux frais et dépens de l'instance.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement

et en premier ressort ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’instance et de l’action

introduites contre la société SOCIETE1.) par requête du 11 décembre 2023 ;

d o n n e a c t e à la société SOCIETE1.) qu’elle accepte ledit désistement

d’instance et d’action ;

d i t éteintes l’instance et l’action introduites par PERSONNE1.) contre la

société SOCIETE1.) ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette composé de:

Joëlle GEHLEN, président

Armand ROBINET, assesseur-employeur

Alain Pierre KINN, assesseur salarié,

Ben GAUDRON, greffier assumé,

et prononcé en audience publique ordinaire à Esch-sur-Alzette par Joëlle

GEHLEN, juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.