Luxembourg court allows insurance claim against French defendant for unpaid premiums and litigation fees.

Répertoire

n° 205/2025

RPL 281/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt janvier deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande (formulaire A) entré à la Justice de paix de et à

Luxembourg en date du 25 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit

une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des

petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

la somme de 3.738,24 euros de factures d’assurance impayées, avec les intérêts

légaux à partir du 21 mai 2024 jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore

les « frais de petit litige » à hauteur de 84,24 euros.

Suivant formulaire B du 7 août 2024, le tribunal informe la partie requérante de préciser

le fondement de la compétence de la juridiction et de verser les conditions particulières

signées par la partie défenderesse, au plus tard pour le 9 septembre 2024.

L’envoi postal est notifié le 8 août 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A modifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 22 août 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 27 août 2024 à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Aux termes de l’article 14 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, l’action de l’assureur

ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel

est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.

Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions

concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui,

passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la

conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État

membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à

l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi

de celui-ci interdit de telles conventions.

Or, le fait que la demanderesse ait indiqué dans le formulaire A comme unique critère

de compétence le « lieu d’exécution de l’obligation » ne limite pas le Tribunal dans

l’appréciation de sa compétence territoriale.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’au moment de la conclusion des contrats

litigieux, PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg et qu’il a, par la signature des

contrats d’assurance, déclaré avoir pris connaissance des conditions générales

d’assurance et en approuver entièrement les termes.

Il ressort des conditions générales versées en cause que tout litige né du contrat est

de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

Au vu de la clause attributive de juridiction, le tribunal de céans est compétent pour

connaître de la demande.

Quant au fond, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA est à dire justifiée

au regard des contrats « mobilé » n°NUMERO1.) (relatif à la voiture HYUNDAI

ND9640) et n°NUMERO2.) (relatif à la voiture RENAULT PX4236) et du contrat

n°NUMERO3.) « reboo familiy » (relatif à son domicile situé à ADRESSE3.)) signés

par le défendeur et les factures n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.) lui adressées les

21 février 2022 et 13 mars 2023.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande la

société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

3.738,24 euros du chef des primes d’assurances demeurant impayées, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 25 juin 2024.

La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de petits

litiges ».

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier la demande est fondée pour la somme de 25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA la

somme de 3.738,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

soit le 25 juin 2024,

condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA la

somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière