Court partially allows car accident claim against one defendant while dismissing claims against others due to lack of fault.

Rép. no. 216/25

L-CIV 385/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 20 JANVIER 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, faisant le commerce sous l’enseigne

SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions

partie demanderesse principale,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Mathieu FETTIG avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET:

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

parties défenderesses principales,

3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

partie défenderesse principale,

partie demanderesse par reconvention,

sub 1) - 3) comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

FAITS :

Par exploit du 14 juin 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société

anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à

la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, le jeudi, 11 juillet 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue

à l’audience publique du 4 décembre 2024, lors de laquelle Maître Mathieu FETTIG se

présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Lynn FRANK comparut pour les

parties défenderesses.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Le 9 janvier 2023 vers 8.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la

ADRESSE4.) entre le véhicule appartenant à la société SOCIETE1.) SA, faisant le

commerce sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), conduit par PERSONNE3.) et

assuré auprès de la société SOCIETE4.) SA, et le véhicule appartenant à PERSONNE1.),

conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) SA.

Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2024, la société SOCIETE1.) SA a fait donner

citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE3.) SA à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables

de cet accident. Elle demande à voir condamner les cités solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.646,45.-

euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de

la citation en justice, jusqu’à solde.

A l’audience publique du 4 décembre 2024, la société SOCIETE3.) SA forme une

demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice matériel subi par son assurée

PERSONNE1.) du fait de ce même accident et pris en charge par la compagnie

d’assurances. Elle demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la

somme de 3.559,55.- euros.

-

Quant à la recevabilité

Les demandes principale et reconventionnelle, qui ont été introduites dans les forme et

délai de la loi, sont recevables.

-

Quant au fond



la responsabilité

La société SOCIETE1.) SA fait plaider que PERSONNE3.) circulait conformément aux

prescriptions légales dans la ADRESSE4.) à ADRESSE5.). PERSONNE2.) aurait roulé

sur la même route en sens inverse. Au moment où les deux véhicules se croisaient,

PERSONNE2.) n’aurait pas serré sa droite, aurait empiété sur la voie opposée et serait

venu percuter avec le côté gauche de son véhicule le flanc avant gauche du véhicule de

PERSONNE3.). L’accident trouverait sa cause exclusive dans la conduite fautive de

PERSONNE2.) qui aurait violé les articles 118 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Elle recherche la responsabilité de

PERSONNE2.)

sinon de

PERSONNE1.)

principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Subsidiairement, la

demande dirigée contre PERSONNE2.) est basée sur les articles 1382 et 1383 du même

code. Contre la société SOCIETE3.) SA, l’action directe légale est exercée.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) SA contestent la version des

faits avancée par la société SOCIETE1.) SA. Ils font valoir qu’il faisait noir et qu’il

pleuvait. Contrairement aux affirmations adverses, PERSONNE2.) aurait tenu la droite

de sa voie lors du croisement avec le véhicule PERSONNE3.) et se serait même presque

trouvé dans le fossé droit au moment du passage de la conductrice adverse. Il aurait tout

fait pour éviter une collision. Tous les autres usagers auraient d’ailleurs réussi à le croiser

sans aucun problème de sorte qu’il faudrait conclure que l’accident est dû au

comportement fautif de PERSONNE3.). La localisation des dégâts aux deux véhicules

corroborerait cette version des faits.

La société SOCIETE3.) SA base sa demande contre la société SOCIETE1.) SA

principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles

1382 et 1383 du même code.

1) demandes de la société SOCIETE1.) SA et de la société SOCIETE3.) SA sur base de

l’article 1384 du Code civil

PERSONNE2.) ne conteste pas qu’en tant que conducteur du véhicule appartenant à

PERSONNE1.) il en avait la garde lors de l’accident du 9 janvier 2023.

Étant donné que la garde d’une chose est alternative et non cumulative, la responsabilité

de PERSONNE1.) ne saurait être engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code

civil de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) SA contre cette partie est d’ores

et déjà à rejeter comme non fondée.

Quant à la société SOCIETE1.) SA, propriétaire du véhicule conduit par PERSONNE3.),

celle-ci nie qu’elle avait la garde de la chose au moment de l’accident et fait plaider qu’il

y a eu transfert de garde au profit de la conductrice. Dans ces conditions, la demande de

la société SOCIETE3.) SA dirigée contre SOCIETE1.) serait à rejeter sur la base légale

invoquée.

Il faut rappeler que le propriétaire d’une chose inanimée est présumé avoir la garde de la

chose en question et qu’au cas où il soutient qu’au moment de l’accident, il n’avait pas la

garde ou ne l’avait plus, il lui appartient d’établir qu’un transfert de garde s’est opéré.

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) SA a conclu avec

PERSONNE3.) un contrat de leasing relatif au véhicule que celle-ci conduisait lors de

l’accident, étant précisé qu’en vertu d’un tel contrat, il y a en principe transfert des

pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la chose au preneur. Il n’est ni établi ni

même allégué que la société SOCIETE1.) SA eût exercé sur la conductrice

PERSONNE3.) une autorité lui assurant le maintien du contrôle et de la direction du

véhicule en question, ou qu’il y ait eu un lien de subordination, et partant un rapport de

commettant et de préposée, entre SOCIETE1.) et PERSONNE3.).

Il faut en conclure que c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) SA conteste avoir eu

la garde du véhicule conduit par PERSONNE3.) de sorte que la demande contre cette

partie n’est pas fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

PERSONNE2.) ne conteste pas que le véhicule qu’il avait sous sa garde est

matériellement intervenu dans le dommage invoqué par la société SOCIETE1.) SA et

qu’il a eu un rôle actif lors de la genèse de l’accident.

Partant, par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, PERSONNE2.) est

présumé responsable du préjudice subi par SOCIETE1.).

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, il doit rapporter la

preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’une cause étrangère qui ne lui est pas

imputable tel le fait ou la faute du tiers qui, pour être exonératoire, doit revêtir le caractère

de la force majeure, ou le fait ou la faute de la victime.

PERSONNE2.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par

la faute de PERSONNE3.), partant par la faute d’un tiers qui, pour être exonératoire,

doivent revêtir le caractère de la force majeure. Il soutient que la conductrice adverse a

omis de serrer la droite de la chaussée et qu’elle a empiété sur sa voie de circulation. Il

n’aurait rien pu faire pour éviter une collision dès lors qu’il se serait déjà trouvé à

proximité du fossé droit au moment du croisement des deux véhicules. Il estime que la

faute de conduite de PERSONNE3.) est de nature à l’exonérer totalement de la

présomption de responsabilité.

Force est de constater que PERSONNE2.) ne rapporte pas la preuve d’une faute de

conduite dans le chef de PERSONNE3.). Le comportement fautif allégué, à savoir un

empiètement du véhicule PERSONNE3.) sur la voie empruntée par le véhicule

PERSONNE2.) dû au défaut de la conductrice de serrer sa droite au moment du

croisement des deux véhicules ne résulte d’aucun élément du dossier et n’est pas non plus

offert en preuve.

Ainsi, ni les indications du constat amiable rempli et signé par les conducteurs ni le

croquis figurant sur ledit constat ne sont de nature à établir une faute de conduite dans le

chef de PERSONNE3.). En ce qui concerne la localisation des dégâts, il faut retenir qu’en

l’absence de confrontation des deux véhicules impliqués dans l’accident par un expert

ayant procédé à l’analyse concrète et objective de l’impact, de l’ampleur et de l’angle du

choc, l’on ne saurait tirer de quelconques conclusions probantes de cet élément.

Il faut en conclure que PERSONNE2.) ne s’exonère pas de la présomption de

responsabilité pesant sur lui de sorte que sa responsabilité est engagée sur base de l’article

1384 alinéa 1er du Code civil.

2) demande de la société SOCIETE3.) SA contre la société SOCIETE1.) SA sur base des

articles 1382 et 1383 du Code civil

La responsabilité de la société SOCIETE1.) SA est subsidiairement recherchée par la

société SOCIETE3.) SA sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Or, la société SOCIETE3.) SA ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’une négligence

de la société SOCIETE1.) SA en relation causale directe avec l’accident du 9 janvier 2023

de sorte que sa demande contre SOCIETE1.) est également à rejeter comme non fondée

sur les bases légales subsidiaires.

3) action directe légale de la société SOCIETE1.) SA contre la société SOCIETE3.) SA

Eu égard au sort réservé à la demande de la société SOCIETE1.) SA contre

PERSONNE2.), l’action directe contre la société SOCIETE3.) SA est à déclarer fondée

en son principe.



les revendications indemnitaires

Etant donné que la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA ne se trouve engagée sur

aucune des bases légales analysées, la société SOCIETE3.) SA est à débouter de sa

demande en indemnisation.

La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et la société SOCIETE3.) SA à lui payer la somme de 1.646,45.- euros, somme qui se

décompose comme suit :

-

frais de réparation du véhicule : 1.606,45.- euros,

-

indemnité d’immobilisation (2 jours) : 40.- euros.

Au vu du sort réservé à la demande de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.),

sa prétention n’est pas fondée contre cette partie.

Il résulte d’un rapport d’expertise établi le 2 février 2023 par le bureau d’expertise

SOCIETE5.) que les frais de réparation des dégâts accrus au véhicule SOCIETE1.) ont

été évalués à 1.606,45.- euros. La durée d’immobilisation aux fins de la remise en état du

véhicule a été fixée à deux jours.

Au vu des pièces versées et en l’absence de contestation, il y a lieu de faire droit à la

demande de la société SOCIETE1.) SA pour la somme de 1.646,45.- euros, l’indemnité

journalière d’immobilisation réclamée, à savoir 20.- euros, n’étant pas surfaite. Il y a lieu

de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 9 janvier 2023, jour

de l’accident, jusqu’à solde.

La condamnation de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE3.) SA intervient in

solidum au profit de la société SOCIETE1.) SA.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

-

quant à la demande de la société SOCIETE1.) SA

dit la demande contre PERSONNE1.) non fondée,

partant en déboute,

dit la demande contre PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) SA fondée,

partant condamne PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) SA in solidum à payer à la

société SOCIETE1.) SA la somme de 1.646,45.- euros avec les intérêts légaux à partir du

9 janvier 2023 jusqu’à solde,

-

quant à la demande de la société SOCIETE3.) SA

dit la demande non fondée,

partant en déboute,

condamne PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) SA in solidum aux dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN