Court validates garnishment of unemployment benefits for child support arrears with provisional execution.

E-SAPA-61/24

Répertoire

n°NUMERO1.)

Audience publique du 20 janvier 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à P-ADRESSE1.),

prise en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs PERSONNE2.)

et PERSONNE3.),

- partie saisissante – comparant par Maître Léa PERIN, en remplacement de

Maître Anna BRACKE, avocat à Luxembourg

et:

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie saisie – comparant en personne

et encore:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le

Ministre d’Etat,

poursuites et diligences de Madame la directrice de

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, établie à L-

ADRESSE3.),

- partie tierce-saisie –

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

11 juillet 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

indemnités de chômage de PERSONNE4.) entre les mains de l’AGENCE

POUR LE DEVELOPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du

montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du

terme courant indexé de 500.- € par mois à partir du 1er août 2024.

A la requête d’PERSONNE1.), tous les intéressés ont été convoqués par la

voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l’audience

publique du 23 décembre 2024.

L’affaire y fut utilement retenue.

Maître Léa PERIN pour la partie saisissante fut entendue en ses conclusions.

PERSONNE4.) fut entendu en ses explications.

La partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

11 juillet 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

indemnités de chômage de PERSONNE4.) entre les mains de l’AGENCE

POUR LE DEVELOPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du

montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du

terme courant indexé de 500.- € par mois à partir du 1er août 2024.

Suite à la notification de cette saisie-arrêt PERSONNE1.) a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 9.1.1979 les parties

furent convoquées devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du 23

décembre 2024.

A cette audience PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt

pour le montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que

pour le terme courant indexé de 500.- € par mois à partir du 1er août 2024.

PERSONNE4.) ne s’est pas opposé à cette demande.

La créance d’PERSONNE1.) étant documentée par un titre exécutoire, en

l’occurrence un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en date du 8 mai 2014, n° 204/2014 et un décompte détaillé, il

convient de faire droit à ses conclusions.

Par lettre entrée au greffe en date du 22 juillet 2024 la partie tierce-saisie a fait

la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard au titre exécutoire prémentionné, il y a lieu de prononcer l’exécution

provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution en application de

l’article 115 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal de paix d’Esch/Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n° 61/24 pour

le montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que pour

le terme courant indexé de 500.- € par mois à partir du 1er août 2024,

ordonne à la partie tierce-saisie de continuer à opérer les retenues légales - sur

la partie saisissable et cessible des indemnités de chômage de PERSONNE4.)

en ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire et sur la partie

insaisissable et incessible de ces indemnités en ce qui concerne le terme

courant - jusqu’à apurement de la créance validée et de les verser ensemble

avec celles déjà faites à la partie créancière saisissante,

condamne PERSONNE4.) aux frais du présent jugement,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier Roland STEIMES,

qui ont signé le présent jugement.