Unemployment benefit extension granted for 183 days pending final court ruling on resignation validity.

No. 78/25 du 20.01.2025 ORDONNANCE rendue en date du vingt janvier deux mille vingt-cinq, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code du travail par Anne- Laure SEDRANI, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER.

sur requête introduite par PERSONNE1.), actuellement sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg, dûment informé,

partie intervenante, comparant par Maître Amel HAMMAD, avocat, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

Procédure : Sur la base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 18 décembre 2024 et adressée au président du tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du lundi,

6 janvier 2025 à 9.00 heures du matin, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l'affaire à l'audience publique du 6 janvier 2025, celle-ci a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit: Maître Rabah LARBI, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire et Maître Nathalie BORON, comparant pour la partie défenderesse, a fourni ses réponses. Maître Amel HAMMAD, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, comparant pour le Fonds pour l'Emploi, s’est rapportée à prudence de justice.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour laquelle le prononcé avait été fixé l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t : Par requête déposée au greffe le 18 décembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à se voir accorder l'indemnité de chômage complet pour une durée supplémentaire de 6 mois en attendant la décision judiciaire définitive du litige toujours en cours concernant la régularité de sa démission avec effet immédiat du 24 mai 2024. A l’audience publique du 6 janvier 2025 PERSONNE1.) maintient sa demande telle que formulée dans la requête susvisée et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. ne s’oppose pas à cette demande en prolongation.

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande.

L’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail dispose que le chômeur peut demander la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder 365 jours de calendrier. PERSONNE1.) remplissant les conditions prévues par l’article L.521-4 du Code du travail et en l’absence de contestations des autres parties, la demande en prorogation est justifiée. Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’accorder la prorogation de l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de sa démission, et de limiter cette prorogation à 183 jours calendrier au maximum.

P a r c e s m o t i f s Anne-Laure SEDRANI, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la requête en la forme, proroge pour la durée de 183 jours au maximum la période pendant laquelle PERSONNE1.) est autorisée à toucher par provision des indemnités de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement le bien-fondé de sa démission, renvoie PERSONNE1.) devant Madame la Directrice de l’Agence pour le développement de l’Emploi, ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance.