Court dismisses appeal for driver license suspension reduction due to new alcohol offense and lack of merit.

Arrêt n°4/25 chap

Du 20 janvier 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt janvier deux-mille-vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu la décision prise le 4 décembre 2024 par Madame la déléguée du Procureur

Général d’Etat à l’exécution des peines ;

Vu le recours introduit le 15 janvier 2025 par courriel envoyé au greffe de la

Chambre de l’application des peines par :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.) du 15 janvier 2025, dirigé contre une décision

de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines

(ci-après la déléguée) du 4 décembre 2024, lui notifiée le 6 janvier 2025, aux

termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé par décision de

la Chambre de l’application des peines du 1er mars 2021 sur une peine

d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement

n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé

sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée

par une ordonnance pénale n°897/20 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du chef de défaut d’assurance.

PERSONNE1.) est déchu desdits sursis du fait de sa nouvelle condamnation

à une interdiction de conduire de 16 mois, dont ont été exceptés les trajets

professionnels visés à l’article 13. 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

(ci-après la loi du 14 février 1955), prononcée en vertu du jugement

n°2069/2024 du 10 octobre 2024 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg pour avoir notamment conduit un véhicule automoteur même en

l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool avec un taux d’alcool de

0,74 mg par litre d’air expiré.

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que la condamnation à

l’interdiction de conduire de 4 mois prononcée le 9 novembre 2017 est non

avenue et excepter la condamnation à l’interdiction de conduire de 12 mois

prononcée le 26 novembre 2020 des trajets prévus à l’article 13. 1ter de la loi

du 14 février 1955. Il demande, à titre subsidiaire, à voir excepter les

condamnations aux interdictions de conduire de 4 mois prononcée le 9

novembre 2017 et de 12 mois prononcée le 26 novembre 2020 des trajets

prévus à l’article 13. 1ter de la loi du 14 février 1955. Il demande encore à

comparaître devant la chambre de l’application des peines en vertu de l’article

700 du Code de procédure pénale.

A l’appui de son recours et quant à l’interdiction de conduire de quatre mois

prononcée le 9 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) fait valoir, à titre principal, que l’arrêt de la

Chambre de l’application des peines du 1er mars 2021 n’aurait pas fait courir

un nouveau délai d’épreuve de cinq ans, mais que l’aménagement accordé

n’aurait fait éviter la déchéance du sursis initialement prononcé par le jugement

rendu le 9 novembre 2017 que pour le temps restant du délai d’épreuve pour

en déduire que la peine d’interdiction de conduire de quatre mois était réputée

non avenue cinq ans après qu’elle serait devenue définitive, soit le 23

novembre 2022. Quant à la demande en exemption des trajets prévus à l’article

13. 1ter de la loi du 14 février 1955 pour les condamnations aux interdictions

de conduire de quatre et de douze mois, PERSONNE1.) fait valoir avoir

impérativement besoin de son permis de conduire dans le cadre de sa

profession d’administrateur et de gérant de sociétés et que ses activités

engloberaient notamment la supervision de projets immobiliers. Les transports

publics ne constitueraient pas une alternative aux déplacements en véhicule.

Il affirme encore regretter sincèrement les « fautes pénales dont il s’est rendu

coupable » et avoir compris « la leçon ».

Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à la recevabilité du

recours en la forme, au défaut de compétence de la Chambre de l’application

des peines pour déclarer non avenue une condamnation prononcée par une

juridiction en application des articles 694 et 697 du Code de procédure pénale

et à dire non fondé le recours quant au fond, faute d’avoir rapporté la preuve

de l’existence d’un besoin impérieux du permis de conduire pour des raisons

professionnelles et faute de mériter la faveur de la mesure sollicitée au vu de

ses inscriptions au casier judiciaire pour des infractions répétées et graves aux

prescriptions du Code de la route.

Appréciation

Le recours a été introduit par courrier électronique adressé au greffe de la

Chambre de l’application des peines conformément à l’article 698 (1) du Code

de procédure pénale et endéans le délai légal de 8 jours ouvrables à partir de

la notification de la décision entreprise conformément à l’article 698 (3) du

Code de procédure pénale.

Le recours comporte encore une motivation tel que requis par l’article 698 (1)

du Code de procédure pénale.

Il est partant recevable quant à la forme et quant au délai.

Conformément aux dispositions de l’article 697 (2) du Code de procédure

pénale, la décision à intervenir est prise en composition de juge unique.

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700

du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de

l’application des peines la juge utile. En l’espèce, la Chambre d’application des

peines estime disposer des éléments nécessaires pour trancher le recours qui

lui a été soumis par le requérant sans procéder à son audition.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas

de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de

conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

En l’espèce, la condamnation du requérant du 10 octobre 2024 est assortie

d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du Code de

procédure pénale, de sorte que PERSONNE1.) se trouve dans l’hypothèse

prévue par la loi.

PERSONNE1.)

demande principalement à voir dire non avenue la

condamnation à l’interdiction de conduire de 4 mois prononcée le 9 novembre

2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Tel que relevé à bon

droit par le Ministère public, au vu de l’article 694 paragraphe 5 précité, la

Chambre de l’application des peines peut uniquement assortir une première

condamnation « du même aménagement » que celle dont est assortie la

condamnation subséquente, à savoir en l’espèce, de l’exception des trajets

professionnels visés à l’article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Cette

demande est donc à rejeter, la Chambre de l’application des peines étant sans

compétence pour déclarer non avenue une condamnation prononcée par une

juridiction.

Le requérant demande encore à voir excepter les interdictions de conduire de

4 mois prononcée le 9 novembre 2017 et de 12 mois prononcée le 26

novembre 2020 des trajets prévus à l’article 13. 1ter de la loi du 14 février 1955.

Celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin

impérieux de disposer de son permis de conduire justifiant l’octroi de la

dispense d’exécuter une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement

condamné.

Il doit en outre rapporter la preuve qu’il mérite cette faveur. En aucun cas le

recours à la faculté prévue par l’article 694 paragraphe 5 du Code de procédure

pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un

requérant de l’invoquer, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la

spécificité de chaque situation individuelle et des pièces pertinentes

caractérisant un besoin impérieux de disposer du permis de conduire produites

à l’appui.

PERSONNE1.) verse deux extraits du Registre de Commerce et des Sociétés

en vertu desquelles il a la qualité d’administrateur unique de la société

anonyme SOCIETE1.) et de gérant de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.), ainsi qu’un courrier établi par le deuxième gérant de la société à

responsabilité

limitée

SOCIETE2.)

attestant

de

la

nécessité

pour

PERSONNE1.) de « conserve[r] un permis de conduire valide afin de continuer

à remplir ses responsabilités professionnelles dans les meilleures conditions

possibles » et du fait que « ces mission nécessitent des déplacements

fréquents à travers le Luxembourg et parfois au-delà, rendant l’usage d’un

véhicule indispensable pour garantir la ponctualité et l’efficacité dans

l’exécution de ces fonctions ».

PERSONNE1.) prouve dès lors son besoin impérieux à pouvoir disposer de

son permis de travail, afin de pouvoir honorer ses obligations professionnelles.

En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement

motivée dans la requête sauf à affirmer regretter sincèrement les « fautes

pénales dont il s’est rendu coupable » et avoir compris « la leçon », il y a lieu

de souligner que PERSONNE1.) a écopé, par jugement du 9 novembre 2017,

d’une première condamnation pour délit de grande vitesse et d’une deuxième

condamnation pour défaut d’assurance par ordonnance pénale du 26

novembre 2020. Malgré le fait qu’il a bénéficié de la clémence de la Chambre

de l’application des peines qui a, suivant arrêt du 1er mars 2021, assorti

l’interdiction de conduire de 4 mois, prononcée par le prédit jugement du 9

novembre 2017, du sursis intégral, il a été condamné par décision du 5 mars

2024, rendu par le tribunal de police Luxembourg, division Arlon, pour délit de

fuite et le 10 octobre 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sous l’influence

d’alcool avec un taux d’alcool de 0,74 mg par litre d’air expiré.

Au vu de ce qui précède, le requérant ne semble clairement pas avoir pris

conscience de la gravité de son comportement en mettant à jour une résistance

certaine à respecter les règles régissant la conduite d’un véhicule automoteur

sur la voie publique. Dès lors PERSONNE1.) ne saurait mériter la faveur de la

mesure sollicitée.

Le recours n’est donc pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

dit le recours recevable,

se déclare incompétent pour dire non avenue la condamnation à

l’interdiction de conduire de 4 mois, prononcée le 9 novembre 2017 par

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

se déclare compétent pour le surplus,

dit le recours non fondé.

Ainsi fait et jugé par Laurent LUCAS, conseiller à la Chambre de l’application

des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le

présent arrêt avec le greffier Amra ADROVIC.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Laurent LUCAS, conseiller, en

présence d’Amra ADROVIC, greffier.