Court dismisses opposition to criminal judgment imposing prison term and driving bans.

Jugement n° 163/2025

not. 22886/22/CD

ex.p. (1x)

I.C. (2x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Stéphanie MAKOUMBOU, Avocat,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 1321/2023 rendu par défaut à

son encontre en date du 8 juin 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et

dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le mandataire de la

partie demanderesse au civil entendu en ses explications, et le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 976,10 euros (dont 425,88 euros

pour l’analyse toxicologique et 532,65 euros pour les factures de garage ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

1er juin 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

6 juin 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

8 juin 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

10 juin 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

29 juin 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

18 juillet 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

1er août 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

24 août 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de la conduite sous influence de stupéfiants en date

du 29 juin 2022 pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Au civil :

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl de sa constitution de partie

civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant réclamé de

cent trente-cinq virgule quatre-vingt (135,80) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl le

montant de cent trente-cinq virgule quatre-vingt (135,80) euros, avec les intérêts légaux à

partir du 8 juin 2022, jusqu’à solde ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl en obtention d’une

indemnité de procédure fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl le

montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale,

des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur

toutes les voies publiques et des articles, qui furent désignés à l'audience par le vice-

président. »

Par courrier daté du 6 mars 2024 et notifié au Ministère Public le même jour, le prévenu

PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 1321/2023 rendu en date du

8 juin 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 21 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 décembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de

l’opposition relevée.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 7 janvier 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Stéphanie MAKOUMBOU, Avocat, demeurant à Luxembourg, développa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 1321/2023 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du 8 juin 2023.

Vu l’opposition relevée par le

prévenu

PERSONNE1.)

suivant courrier daté du

6 mars 2024 et notifié au Ministère Public le même jour.

Le Tribunal constate que le jugement n° 1321/2023 rendu par défaut à l’égard de

PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 juin 2023

a été notifié à personne en date du 27 février 2024.

L’opposition est dès lors recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus

par la loi et il y a lieu de déclarer non avenues les condamnations au pénal intervenues à

l’encontre

du

prévenu

PERSONNE1.)

par

jugement

n°1321/2023

du

Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du 8 juin 2023 et de statuer à nouveau quant

au bien-fondé des préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Quant au volet civil, il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal que

le prévenu PERSONNE1.) a notifié son opposition à la partie civile.

Si l’opposant qui n’a pas déclaré vouloir limiter son recours soit à l’action publique, soit à

l’action civile, a omis de notifier son opposition à la partie civile, cette absence de notification

n’a d’effet qu’à l’égard de cette partie. Dans cette mesure l’opposition au civil est irrecevable,

l’opposition faite au pénal est régulière et recevable (voir : C.S.J., 9 mai 1977 n° 110/77 ;

C.S.J. 8 octobre 1982 n° 192/82; R. THIRY : Précis d’Instruction Criminelle en droit

luxembourgeois, n°. 505, p. 315).

Il y a partant lieu de déclarer l’opposition de PERSONNE1.) irrecevable au plan civil.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

22886/22/CD et notamment le procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Vu le rapport d’analyse toxicologique n° 22316019, établi en date du 25 juillet 2022 par le

Laboratoire National de Santé.

Aux termes de la citation à prévenu le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur et comme conducteur d'un véhicule automoteur,

I. en date du 23 avril 2022 entre 17h45 et 17h50 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE2.), au supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou

une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société anonyme

supermarché SOCIETE2.) S.A., un bic, des biscuits et des écouteurs, d'une valeur totale 134,97 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

II. en date du 1er juin 2022 vers 9h31 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essence

SOCIETE3.) 52,20 litres de carburant d'une valeur de 100,02 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°

713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier

2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

III. en date du 6 juin 2022 vers 11h41 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société à responsabilité

limitée SOCIETE4.) Sàrl 65,20 litres de carburant d'une valeur de 148,00 euros, partant une chose ne

lui appartenant pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°

713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier

2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

IV. en date du 8 juin 2022 vers 15h13 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essence

SOCIETE5.),33 litres de carburant d'une valeur de 135,80 euros, partant une chose ne lui appartenant

pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°

713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier

2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

V. en date du 10 juin 2022 vers 15h40 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne luj appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essence

SOCIETE6.),69 litres de carburant d'une valeur de 130,00 euros, partant une chose ne lui appartenant

pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°

713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier

2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

VI. en date du 29 juin 2022 vers 00h50 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n 0

713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier

2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

2. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est

supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l'espèce de25 ng/ml,

3. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux

sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l'espèce de 25 ng/ml,

VII. en date du 18 juillet 2022 vers 20h47 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société anonyme

SOCIETE7.) S.A. 64,72 litres de carburant d'une valeur de 1 1 1 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°

713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier

2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

VIII. en date du 1er août 2022 vers 12h35 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°

713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier

2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

IX. en date du 24 août 2022 vers 16h30 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-

ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire

valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°

713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier

2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne. »

À l’audience publique du 7 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des

faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant, des déclarations des plaignants, des enregistrements

des caméras de vidéosurveillance des différentes pompes à essence et du magasin

SOCIETE2.) à ADRESSE2.), du résultat de l’expertise toxicologique ainsi que des débats

menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) que les

infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur et comme conducteur d'un véhicule automoteur,

I. en date du 23 avril 2022 entre 17h45 et 17h50 heures, à ADRESSE2.), au supermarché

SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société

anonyme supermarché SOCIETE2.) S.A., un bic, des biscuits et des écouteurs, d'une

valeur totale de 134,97 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

II. en date du 1er juin 2022 vers 9h31 heures, à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station

d'essence SOCIETE3.) 52,20 litres de carburant d'une valeur de 100,02 euros, partant

une chose ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de

18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à

exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du

17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

III. en date du 6 juin 2022 vers 11h41 heures, à ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société

à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl 65,20 litres de carburant d'une valeur de 148,00

euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de

18 mois résultant d'un jugement n°713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à

exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du

17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

IV. en date du 8 juin 2022 vers 15h13 heures, à ADRESSE5.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station

d'essence SOCIETE5.),33 litres de carburant d'une valeur de 135,80 euros, partant une

chose ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de

18 mois résultant d'un jugement n°713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à

exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du

17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

V. en date du 10 juin 2022 vers 15h40 heures, à ADRESSE6.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne luj appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station

d'essence SOCIETE6.),69 litres de carburant d'une valeur de 130,00 euros, partant une

chose ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de

18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à

exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17

janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

VI. en date du 29 juin 2022 vers 00h50 heure, à ADRESSE7.),

1. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de

18 mois résultant d'un jugement n°713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à

exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du

17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

2. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux

sérique est supérieur ou égal à 25 ng/mL, en l'espèce de 312 ng/ml,

3. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine

dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/mL, en l'espèce de 1.218 ng/ml,

VII. en date du 18 juillet 2022 vers 20h47 heures à ADRESSE8.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas,

en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société

anonyme SOCIETE7.) S.A. 64,72 litres de carburant d'une valeur de 111 euros, partant

une chose ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de

18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à

exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du

17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

VIII. en date du 1er août 2022 vers 12h35 heures, à ADRESSE9.),

en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de

18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à

exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du

17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne,

IX. en date du 24 août 2022 vers 16h30 heures, à ADRESSE10.),

en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de

conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de

18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à

exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du

17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne. »

Quant à la peine

Les infractions de vols retenues sub I., sub II. 1., sub III.1, sub IV.1., sub V.1. et sub VII.1. à

charge du prévenu sont en concours réel entre elles.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les huit infractions de conduite sans

permis de conduire valable qui se trouvent en concours réel entre elles. Ces groupes

d’infractions se trouvent finalement encore en concours réel avec les infractions de conduite

sous influence de stupéfiants retenues sub VI. 2 et sub VI. 3., qui se trouvent en concours

idéal entre elles.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

délits.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Les infractions en matière de circulation retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros

à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol.

Au vu de la gravité et la multiplicité des faits ainsi que des multiples antécédents judiciaires

du prévenu, mais également du repentir sincère exprimé par ce dernier à l’audience, le

Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

En raison de la situation financière précaire du prévenu et afin de ne pas compromettre ses

facultés contributives afin d’indemniser la victime, le Tribunal décide, en application de l’article

20 du Code pénal, de ne pas prononcer d'amende.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore

exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal décide encore de condamner PERSONNE1.) à huit interdictions de conduire de 6

mois chacune pour chaque infraction de défaut de permis de conduire valable retenue à sa

charge, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois pour la conduite sous influence de

stupéfiants.

En considération des antécédents judiciaires en matière de circulation renseignés par le casier

judiciaire du prévenu, il n’y pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer d’un

sursis à l’exécution.

Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir

professionnel, il y a cependant lieu d'excepter des interdictions de conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

d i t

l’opposition formée par PERSONNE1.) recevable au plan pénal,

d i t

l’opposition formée par PERSONNE1.) irrecevable au plan civil,

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement

n° 1321/2023 rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du

8 juin 2023,

statuant à nouveau

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 992,62 euros,

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

1er juin 2022 pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

6 juin 2022 pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

8 juin 2022 pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

10 juin 2022 pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

29 juin 2022 pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

18 juillet 2022 pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

1er août 2022 pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

prononce contre PERSONNE1.) du chef du défaut de permis de conduire valable en date du

24 août 2022 pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

prononce contre PERSONNE1.) du chef de la conduite sous influence de stupéfiants en date

du 29 juin 2022 pour la durée de neuf (9) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

e x c e p t e

de ces interdictions de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Sydney SCHREINER, Premier Juge et

Laura LUDWIG, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jennifer NOWAK,

Substitut Principal, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.