Court dismisses conviction for driving without a valid license due to reasonable reliance on prior suspension expiry.

Jugt no 138/2025

not. 29866/23/CC

(acq.)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

______________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants

d’un jugement rendu par défaut le 7 mars 2024 à l’égard de PERSONNE1.) par le Tribunal

correctionnel de Luxembourg sous le numéro 656/2024 et dont le dispositif est conçu comme

suit:

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premier

juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés

à 428,46 euros ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal ; des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; et des articles 13 et 14 de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques dont mention a été faite.».

Par déclaration entrée au Parquet de Luxembourg en date du 29 mars 2024, PERSONNE1.) a

fait relever opposition contre le prédit jugement numéro 656/2024 du 7 mars 2024.

Par citation du 5 novembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition interjetée.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 23 décembre 2024.

A cette audience, Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter

les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera

jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Maître Juliette MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du ministère public, Gilles BOILEAU, substitut du procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro

656/2024

rendu par le Tribunal d’arrondissement, chambre

correctionnelle, en date du 7 mars 2024 à l’encontre de PERSONNE1.), notifié à personne en

date du 19 mars 2024.

PERSONNE1.) a fait relever opposition contre ledit jugement par déclaration entrée au Parquet

de Luxembourg le 29 mars 2024.

Cette opposition, qui a été formée dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations

prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues et il y a partant

lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions qui lui sont reprochées par le

ministère public.

Vu la citation du 5 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 29866/23/CC à charge

du prévenu.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 16 août 2023, vers 11.56 heures sur l’autoroute A6 vers

ADRESSE3.), au niveau de ADRESSE4.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un

permis de conduire valable.

Le prévenu conteste l’infraction mise à sa charge.

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de

contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la

matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la

preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt

que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.

Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, le Tribunal se doit de constater qu’il ne découle pas clairement de l’ordonnance

pénale contraventionnelle rendue le 27 juillet 2022 par le Tribunal de police d’Amiens à l’égard

de PERSONNE1.) que l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

dans un délai de six mois était une condition afin de récupérer le permis de conduire suspendu

pour une durée de trois mois, les deux mesures y figurant en tant que « peine complémentaire ».

Dans ces conditions, le Tribunal retient que le prévenu, après l’écoulement du délai de trois mois

de la suspension de son permis de conduire, a légitimement pu croire qu’il était de nouveau en

droit de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

L’infraction de défaut de permis de conduire valable à charge du prévenu n’est dès lors pas établie

à l’exclusion de tout doute, de sorte qu’elle ne saurait être retenue dans son chef, conformément

aux conclusions du représentant du ministère public à l’audience du 23 décembre 2024.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 août 2023, vers 11.56 heures sur l’autoroute A6 vers ADRESSE3.), au niveau de

ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire

de PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 656/2024 du 7

mars 2024 recevable;

d i t

l’opposition fondée ;

d é c l a r e non avenues les condamnations pénales prononcées à son encontre par le jugement

numéro 656/2024 du 7 mars 2024 ;

s t a t u a n t à n o u v e a u :

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Philippe

FRÖHLICH, greffier, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du procureur d’Etat,

qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.