Court allows civil claims for material and moral damages against a defendant in a qualified theft case.

Jugt n°181/2025

not.: 22796/22/CD

Ex. p. 1x

Confisc. Rest 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

alias PERSONNE2.), née le DATE2.),

alias PERSONNE3.), née le DATE2.),

alias PERSONNE4.), née le DATE1.) en Croatie,

actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

- p r é v e n u e –

en présence de :

1)

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au Registre de

Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

comparant par Maître Catherine GREVEN, en remplacement de Maître Jean

KAUFFMAN, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

2)

la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce

de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Edouard FILBICHE, en remplacement de Maître Cathy

ARENDT, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

3)

PERSONNE5.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

4)

PERSONNE6.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne,

5)

PERSONNE7.),

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant en personne,

6)

PERSONNE8.),

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant en personne,

7)

PERSONNE9.),

demeurant à L-ADRESSE7.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

F A I T S :

Par citation du 6 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.), alias

PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.), ci-après PERSONNE1.), de

comparaître à l’audience publique du 5 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol qualifié, sinon tentative de vol qualifié, vol simple et blanchiment-détention.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue fut instruite de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Maître Catherine GREVEN, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocats à la Cour,

tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. partie demanderesse au civil, contre la prévenue

PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Elle donna lecture de ses conclusions écrites

qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et

par Madame la greffière.

Maître Edouard FILBICHE, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocats à la Cour,

tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la

compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A., partie demanderesse au civil, contre la prévenue

PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il

déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par

Madame la greffière.

PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) se

constituèrent oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Michèle FEIDER, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de sa mandante.

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

22796/22/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1397/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2024 renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal pour y répondre du chef d’infractions de vol qualifié, sinon de tentative de vol qualifié,

de vol simple, ainsi que de blanchiment-détention.

Vu les rapports d’expertise génétique établis en cause au Laboratoire National de Santé,

Service d’identification génétique.

Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2024 régulièrement notifiée à la prévenue

PERSONNE1.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1.

à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 mai 2022, entre 13.30 et 18.00 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), principalement

soustrait frauduleusement, sinon tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE10.), né le DATE3.), divers objets indéterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que le vol, sinon la tentative de vol a été commis à l’aide

d’effraction et d’escalade, notamment en forçant d’abord une porte-fenêtre et ensuite en cassant

une fenêtre afin d’accéder via cette fenêtre à l’intérieur de la maison.

Le Ministère Public reproche sub 2. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23 mai

2022, vers 18.00 heures et le 25 mai 2022 vers 13.00 heures dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE11.), né le DATE4.), divers objets et notamment une somme d’argent d’environ

15 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis

à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment en forçant d’abord une porte-fenêtre et ensuite

en forçant/cassant une fenêtre afin d’accéder via cette fenêtre à l’intérieur de la maison.

Le Ministère Public reproche sub 3. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, entre le 24 mai

2022, vers 19.00 heures et le 25 mai 2022 vers 16.40 heures dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE12.), née le DATE5.) et PERSONNE13.), né le DATE6.), les objets listés dans la

citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a

été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant/cassant une porte-fenêtre afin d’accéder

à l’intérieur de la maison.

Le Ministère Public reproche sub 4. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 3 juin 2022 entre

11.00 heures et 13.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

L-ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE7.),

les objets listés dans la citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte

d’entrée afin d’accéder à l’intérieur de l’appartement.

Le Ministère Public reproche sub 5. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 18 juin 2022 entre

22.15 et 14.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE8.), de

PERSONNE8.), née le DATE9.), de PERSONNE7.), née le DATE10.) et de PERSONNE16.),

née le DATE11.), divers objets listés dans la citation à prévenue partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment

en forçant/cassant la porte de la terrasse afin d’accéder à l’intérieur de la maison.

Le Ministère Public reproche sub 6. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 1er septembre

2022 entre 12.30 et 12.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), née

le DATE12.) et de PERSONNE6.), né le DATE13.), les objets listés dans la citation à prévenue,

partant des choses ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche sub 7. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 30 septembre

2022 entre 07.25 heures et 13.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né

le DATE14.), et de PERSONNE19.), née le DATE15.), les objets listés dans la citation à

prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, principalement avec la circonstance que le

vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant une porte afin d’accéder à

l’intérieur de la maison, sinon sans la circonstance aggravante de l’effraction.

Le Ministère Public reproche sub 8. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 26 juillet 2024,

entre 06.20 et 19.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à L-

ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE16.),

les objets listés dans la citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant

une fenêtre afin de pénétrer à l’intérieur de la maison.

Le Ministère Public reproche sub 9. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 24 février 2024

entre 19.10 et 19.16 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

L-ADRESSE14.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le

DATE17.), de PERSONNE22.), née le DATE18.) et de PERSONNE23.), né le DATE19.), les

objets dans la citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de la

terrasse afin d’accéder à l’intérieur de la maison.

Le Ministère Public reproche sub 10. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 25 juillet 2024

vers 11.20 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekrich et notamment à L-

ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE20.) et

de PERSONNE5.), né le DATE21.), les objets listés dans la citation à prévenu, partant des

choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction

et d’escalade, notamment en escaladant une clôture et en forçant une fenêtre afin d’accéder à

l’intérieur de la maison.

Le Ministère Public reproche finalement sub 11. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, depuis

un temps indéterminé, mais non encore prescrit dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment depuis les circonstances de temps et de lieux visés sub 1. à 10.,

acquis et détenu les objets libellés sub 1. à sub 10., partant l’objet des infractions sub 1. à sub

10, sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient des infractions susvisées.

I. La compétence territoriale du Tribunal

En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif,

ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans

le silence des parties (PERSONNE24.), Précis d’Instruction Criminelle en Droit

Luxembourgeois, T.I n° 362).

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-

ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le Tribunal correctionnel

compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui

du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien

de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour

connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité

et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les

deux faits sont en l’état d’être jugés.

En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une

multiplicité des faits, alors que l’indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux

conditions (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd. 1973).

L’indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de

considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité,

lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été

déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre

l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les

soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926,

Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre

d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).

Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien tel qu’en

vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble.

En l’espèce, le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir commis les faits en partie dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch et en partie dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg.

Le Tribunal retient qu’il existe un lien de connexité évident entre l’ensemble des faits soumis

à son appréciation, de sorte qu’il se déclare compétent pour en connaître.

II. Au fond

À l’audience du 5 décembre 2024, la prévenue a été en aveux des faits lui reprochées sub 4. à

8. et sub 10. à sub 11.. Elle a expliqué avoir agi dans la nécessité et avoir pris conscience

d’avoir violé l’intimité d’autrui. Elle a encore formellement contesté avoir commis la tentative

de vol qualifié et les vols qualifiés lui reprochés sub 1. à sub 3. en arguant qu’il ne pouvait

s’agir de sa trace de semelle, semelle ne comportant aucune spécificité particulière et

correspondant à des chaussures vendues par millions dans le monde entier. La prévenue a

encore persisté dans sa contestation s’agissant du vol qualifié libellé sub 9. à sa charge au motif

qu’elle ne se reconnaissait pas sur les images des caméras de vidéosurveillance figurant au

dossier et ne reconnaissait pas les lieux de l’infraction. Finalement, elle a présenté ses excuses

et a exprimé son souhait de retrouver ses enfants au plus vite.

Quant aux infractions de vols qualifiés et de vols reconnues par la prévenue

Au vu des observations et constatations des agents de police consignées dans les procès-

verbaux et rapports dressés en cause, des déclarations des plaignants entendus dans le cadre du

présent dossier répressif et en particulier celles de PERSONNE17.), des déclarations du témoin

PERSONNE25.), de l’ADN de la prévenue retrouvée sur certains lieux d’infractions, d’une

photo prise par PERSONNE26.) de la prévenue et de l’identification par celle-ci de cette

dernière sur une planche photographique lui présentée par la Police technique ainsi que des

aveux partiels de PERSONNE1.) faits tant lors de l’instruction qu’à l’audience, il y a lieu de

retenir la prévenue dans les liens des infractions libellées sub 4. à sub 8. et sub 10. à sub 11.,

sauf à préciser que pour l’infraction libellée sub 7. à charge de PERSONNE1.), il y a lieu de

retenir la qualification de vol et non celle de vol qualifié au vu des constatations des enquêteurs

qui n’ont pu déceler aucune trace d’effraction.

Quant aux infractions de vols qualifiés, sinon de tentative de vol qualifié contestées par la

prévenue

Tout au long de l’instruction, la prévenue a contesté avoir commis les infractions lui reprochée

sub 1. à sub 3. et sub 9.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations par la prévenue, le Code de procédure pénale

adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En ce qui concerne les infractions reprochées à la prévenue sub 1. à sub 3., il résulte du rapport

numéro SPJ/CB/RB-E/2023/125921-1/GIGE du 25 septembre 2023 établi par le service de

Police judiciaire qu’en date du 15 mars 2022 PERSONNE1.) a été soumise à un contrôle

d’identité au cours duquel les agents policiers avaient pris soin de relevé l’empreinte de ses

chaussures, non saisies ce jour-là.

Il appert toujours dudit rapport que des traces de semelles identiques à celle relevée lors dudit

contrôle ont pu être recueillies sur les lieux des infractions sub 1. à 4..

Il y a encore lieu de relever que pour l’infraction libellée sub 4., dont PERSONNE1.) est en

aveux, la même trace de semelle a été retrouvée sur les lieux des infractions sub 1. à sub 3.

Au vu des traces de semelles identiques relevées sur les lieux des infractions, du laps de temps

restreint dans lequel les différentes infractions ont été commises ainsi que de la proximité des

lieux du crime tout comme du mode opératoire identique à celui déployé lors de la commission

des méfaits pour lesquelles PERSONNE1.) est en aveu, le Tribunal a acquis l’intime conviction

que la prévenue a commis les infractions libellées sub 1. à sub 3. à sa charge, de sorte qu’elle

est à retenir dans les liens de celles-ci.

Le Tribunal tient toutefois à préciser que dans la mesure où la victime du fait libellé sub 1. n’a

fait état d’un quelconque objet lui soustrait, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

de l’infraction de tentative de vol qualifié libellée à titre subsidiaire à son encontre, de sorte

qu’elle est à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

1. le 23 mai 2022, entre 13.30 et 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le

DATE3.), divers objets indéterminés,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en

forçant d’abord une porte-fenêtre et ensuite en cassant une fenêtre afin d’accéder via cette

fenêtre à l’intérieur de la maison ».

En ce qui concerne l’infraction de vol qualifié libellée sub 9. à charge de PERSONNE1.), le

Tribunal est d’avis qu’à défaut d’autres éléments objectifs au dossier répressif lui soumis, les

seules images de caméras de vidéosurveillance figurant au dossier ne permettent pas d’établir,

à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) a commis le vol qualifié lui reproché.

Le doute le plus léger devant profiter à la prévenue, il s’ensuit que PERSONNE1.) est à

acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

9. le 26 juillet 2024, entre 06.20 et 19.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et notamment à L-ADRESSE13.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le

DATE16.), divers objets et notamment :

un portefeuille de la marque TIMBERLAND, de couleur brune,

une somme en espèces d’environ 20 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en

forçant la porte de la terrasse afin d’accéder à l’intérieur de la maison ».

Quant à l’infraction de blanchiment-détention

Aux termes de l’article 506-1. 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq

ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1),

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506-1. 1) du Code pénal prévoit l’infraction de vol qualifié comme infraction rentrant

dans le champ d’application de cet article en ce qu’il s’agit d’une infraction punie d’une peine

privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois.

PERSONNE1.) ayant été retenue, en sa qualité d’auteur, dans les liens des infractions libellées

sub 2. à sub 8. et sub 10. à sa charge, elle avait nécessairement connaissance de l’origine illicite

des objets volés, de sorte qu’elle est également à retenir, comme auteur, dans les liens de la

prévention de blanchiment-détention libellée sub 11. à son encontre.

Il y a cependant lieu de faire abstraction dans le libellé sub 11. de l’infraction primaire libellée

sub 9., au vu de la décision d’acquittement à intervenir à l’encontre de la prévenue.

Il en va de même de l’infraction de tentative de vol qualifié retenue sub 1. à charge

PERSONNE1.) dans la mesure où faute d’avoir volé un quelconque objet, l’infraction de

blanchiment-détention ne saurait être retenue pour ce fait.

Récapitulatif

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. le 23 mai 2022, entre 13.30 et 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.),

né le DATE3.), des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et escalade,

l’auteur ayant d’abord essayé de forcer une porte-fenêtre et ensuite cassé une fenêtre afin

d’accéder via cette fenêtre à l’intérieur de la maison, tentative qui s’est manifestée par

des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont

manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

notamment suite à l’absence d’objets de valeur pouvant intéresser ce dernier,

2. entre le 23 mai 2022, vers 18.00 heures et le 25 mai 2022 vers 13.00 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le

DATE4.), divers objets et notamment :

-

une somme d’argent d’environ 15 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment

en forçant d’abord une porte-fenêtre et ensuite en forçant/cassant une fenêtre afin

d’accéder via cette fenêtre à l’intérieur de la maison,

3. entre le 24 mai 2022, vers 19.00 heures et le 25 mai 2022 vers 16.40 heures dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), née le

DATE5.) et de PERSONNE13.), né le DATE6.), divers objets et notamment :

-

un collier en or,

-

un pendentif ayant une forme ovale,

-

une somme de 300 francs suisses,

-

un pendentif sous forme d’un petit ours,

-

une somme d’argent de 250 euros,

-

un collier en or,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

forçant/cassant une porte-fenêtre afin d’accéder à l’intérieur de la maison,

4. le 3 juin 2022 entre 11.00 heures et 13.15 heures dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE15.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le

DATE7.), divers objets et notamment :

-

une montre de la marque RODANIA d’une valeur d’environ 150 euros,

-

une montre de la marque CERTINA d’une valeur d’environ 150 euros,

-

une montre de la marque EMILPEKINE d’une valeur d’environ 1.100 euros,

-

une somme d’argent d’environ 120 euros,

-

une montre de la marque AUDI TT, d’une valeur d’environ 200 euros,

-

des boutons de manchette,

-

plusieurs bagues en or,

-

une montre d’une valeur d’environ 150 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant

la porte d’entrée afin d’accéder à l’intérieur de l’appartement,

5. le 18 juin 2022 entre 22.15 et 14.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L- ADRESSE6.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), né le

DATE8.), de PERSONNE8.), née le DATE9.), de PERSONNE7.), née le DATE10.) et de

PERSONNE16.), née le DATE11.), divers objets et notamment :

-

des clés de maison,

-

une bague fiançailles,

-

une montre jubilaire,

-

deux colliers en or,

-

un bracelet en or,

-

une bague de la marque Swarovski, Twist Wrap,

-

une bague de la marque Pierre Lang,

-

trois bracelets de la marque Swarovski,

-

divers autres bracelets,

-

diverses boucles d’oreilles,

-

un parfum de la marque Dior,

-

un sac à main,

-

divers clés USB,

-

une bague en argent avec un brillant,

-

une alliance en or,

-

une bague en or,

-

un collier en or et deux médailles en or,

-

deux colliers en or,

-

un collier et un pendentif avec une pierre blanche,

-

un bracelet en or,

-

des boucles d’oreille en or,

-

une montre pour femmes

-

divers autres objets (cf. photo coffret)

-

de l’argent liquide,

-

un bracelet de naissance en or,

-

des boucles d’oreille en or,

-

quatre montres de la marque « Daniel Wellington »,

-

un bracelet et des pendentifs de la marque « Thomas Sabo »,

-

un bracelet de la marque Victoria,

-

un bracelet de la marque Swarovski, Subtle,

-

un collier de la marque Swarovski, Stone Necklace

-

deux colliers Swarovski Funk Necklace

-

des boucles d’oreille en argent/or,

-

un collier de la marque H&M,

-

des boucles d’oreille de la marque Victoria,

-

des boucles d’oreille de la marque Papillon Silveries,

-

des boucles d’oreille croix,

-

un collier Mickey Mouse,

-

six chèques repas,

-

une clé de voiture de la marque Suzuki,

-

argent restant d’un voyage de Londres,

-

argent bocal avec monnaie,

-

deux paquets de cigarettes de la marque Elixir,

-

une alliance en or,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en

forçant/cassant la porte de la terrasse afin d’accéder à l’intérieur de la maison,

6. le 1 septembre 2022 entre 12.30 et 12.40 heures dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), née le

DATE12.) et de PERSONNE6.), né le DATE13.), divers objets et notamment :

-

un collier en or avec des perles,

-

15 boucles d’oreilles,

-

une bague en or avec un rubis,

-

deux colliers en or,

partant des choses ne lui appartenant pas,

7. le 30 septembre 2022 entre 07.25 heures et 13.15 heures dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE12.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né le

DATE14.) et de PERSONNE27.), née le DATE15.), divers objets et notamment :

-

divers bijoux en or,

-

une somme d’argent de 1000 euros,

-

une console « Nintendo »,

-

une montre avec un bracelet en argent,

-

une boîte à bijoux de couleur rose,

-

une montre de la marque « SEIKO »,

partant des choses ne lui appartenant pas,

8. le 26 juillet 2024, entre 06.20 et 19.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et notamment à L-ADRESSE13.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le

DATE16.), divers objets et notamment :

-

un portefeuille de la marque TIMBERLAND, de couleur brune,

-

une somme en espèces d’environ 20 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment

en forçant une fenêtre afin de pénétrer à l’intérieur de la maison,

9. le 25 juillet 2024 vers 11.20 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekrich et

notamment à L-ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE20.) et de PERSONNE5.), né le DATE21.), divers objets et notamment :

-

la somme de 7.250 euros,

-

un bracelet de la marque SWAROVSKI,

-

une montre de la marque SUNLAB MALTA,

-

un bracelet en argent avec un pendentif A en argent,

-

des boucles d’oreille de la marque SWAROVSKI,

-

un pendentif de la marque SWAROVSKI,

-

un collier en or,

-

des boucles d’oreille en or,

-

un bracelet de la marque SWAROVSKI,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment

en escaladant une clôture et en forçant une fenêtre afin d’accéder à l’intérieur de la

maison,

10. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et notamment depuis les circonstances de temps et de

lieux visés sub 2. à 9.,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant

l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les

recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub 2. à sub 9., partant l’objet des infractions

sub 2. à sub 9, sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient des

infractions susvisées ».

La peine

Les infractions de tentative de vol qualifié, de vols qualifiés et de vols retenues à l’encontre de

la prévenue se trouvent en concours réel entre elles. Les infractions de vols qualifiés et de vols

se trouvent encore en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est

punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Le vol qualifié est puni par l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En

vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et

en application de l’article 74 du Code pénal, la peine prévue par l’article 467 du Code pénal

est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine

encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu

de l’article 77 du Code pénal, la prévenue peut en outre être condamnée à une amende de 251

à 10.000 euros.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.), mais entend également prendre en

considération dans son chef, à titre de circonstances atténuantes, ses aveux partiels.

En tenant compte de ces considérations, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 30 mois.

Au vu de l’antécédent judiciaire de la prévenue renseigné dans son casier judiciaire français,

tout aménagement de la peine est légalement exclu.

Eu égard à la situation financière précaire de la prévenue, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet ayant servi à commettre les

infractions retenues sub 1. à sub 4. à charge de la prévenue de la paire de chaussure saisie

suivant procès-verbal n°527 dressé en date du 26 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, région

Centre-Est, Commissariat Walferdange C2R.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, des objets saisis

suivant rapport numéro 38640-2157/2022 du 24 mai 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Au civil

1) Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.)

À l’audience du 5 décembre 2024, Maître Catherine GREVEN, en remplacement de Maître

Jean KAUFFMAN, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions et immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision au pénal

à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi

le montant de 3.108,77 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour, sinon des

décaissements et jusqu’à solde.

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse au

civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction sub 8. retenue

à l’encontre de PERSONNE1.) .

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements obtenus, la demande civile tendant au

remboursement des frais de réparation des dommages causés à la fenêtre de la cuisine est à

déclarer fondée pour le montant sollicité de 3.108,77 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., la somme de 3.108,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 décembre 2024,

jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

2) Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. contre PERSONNE1.)

À l’audience du 5 décembre 2024, Maître Edouard FILBICHE, en remplacement de Maître

Cathy ARENDT, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.) pour

les faits commis au préjudice de PERSONNE21.), PERSONNE22.) et PERSONNE23.),

préqualifiés, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

À l’audience publique du 5 décembre 2024, PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil.

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

son préjudice matériel qui a été évalué à 2.779.92 euros suivant devis du 15 juin 2024 versé à

l’audience.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.) entend obtenir

réparation est en relation causale directe avec l’infraction sub 9. retenue à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, la demande civile relative

aux frais de réparation de la fenêtre endommagée est à déclarer fondée pour le montant sollicité

de 2.779.92 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de

2.779.92 euros.

4) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

À l’audience publique du 5 décembre 2024, PERSONNE6.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de la prévenue PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil a sollicité à titre d’indemnisation de son dommage moral subi

à la suite de la perte des bijoux de famille le montant total de 1.000.000 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice moral

est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE6.) entend obtenir réparation

est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 6. dans le chef de PERSONNE1.).

Au vu des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le

dommage accru à PERSONNE6.) à la somme de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de 300

euros.

5) Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.)

À l’audience publique du 5 décembre 2024, PERSONNE7.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de la prévenue PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de

son préjudice moral subi qu’elle évalue au montant de 1.000 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice moral

est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE7.) entend obtenir réparation

est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 5. à charge de PERSONNE1.).

Au vu des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le

dommage moral accru à PERSONNE7.) à la somme de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de 300

euros.

6. Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.)

À l’audience publique du 5 décembre 2024, PERSONNE8.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de la prévenue PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil réclame la réparation de son préjudice matériel subi consistant

en l’installation d’un système d’alarme s’élevant à 3.294,24 euros.

Le Tribunal constate que PERSONNE8.) a fait procéder à l’installation d’un système d’alarme

à la suite du vol commis à son domicile par PERSONNE1.). Le choix de l’installation dudit

dispositif relevant d’un choix propre, celui-ci ne saurait être retenu en lien causal avec les fautes

commises par PERSONNE1.), de sorte que ce poste de la demande civile est dès lors à déclarer

non fondé.

La partie demanderesse au civil réclame en outre la réparation du dommage moral subi à la

suite des agissements de la prévenue, qu’elle chiffre à 5.000 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel et moral est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE8.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le

dommage accru à PERSONNE8.) à la somme de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le montant de 300

euros.

7. Partie civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE1.)

À l’audience publique du 5 décembre 2024, PERSONNE9.) se constitua oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de la prévenue PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 10.250 euros à titre de réparation du

préjudice matériel subi, correspondant tant à l’épargne personnelle destinée à l’acquisition d’un

motocycle qu’à la valeur des objets soustraits. Elle réclame en outre la réparation du dommage

moral subi à la suite des agissements de la prévenue, qu’elle chiffre à 10.000 euros.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

matériel et moral est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE9.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 5. à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal déclare la demande en réparation

du dommage matériel fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de

8.250 euros.

Le Tribunal déclare encore la demande en réparation du dommage moral fondée, ex aequo et

bono, pour le montant de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de

8.550 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et

moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les parties demanderesses au civil entendues en

leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, la prévenue

s’étant vu attribuer la parole en dernier,

Au pénal

s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à l’encontre

de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

a c q u i t t e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.), du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement

de TRENTE (30) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

21.929,86 euros,

o r d o n n e la confiscation de la paire de chaussure saisie suivant procès-verbal n°527 dressé

en date du 26 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat

Walferdange C2R,

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, des objets saisis suivant rapport numéro

38640-2157/2022 du 24 mai 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest,

Commissariat Dudelange,

Au civil

1. Partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.) alias

PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande r e c e v a b l e en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant

de TROIS MILLE CENT HUIT VIRGULE SOIXANTE-DIX-SEPT (3.108,77) euros,

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de TROIS MILLE

CENT HUIT VIRGULE SOIXANTE-DIX-SEPT (3.108,77) euros avec les intérêts au taux

légal à partir du 5 décembre 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

l a i s s e

les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

2. Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. contre PERSONNE1.)

alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie

civile,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la compagnie d’assurances SOCIETE2.)

S.A.,

3. Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) alias PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant

de DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX-NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-

DOUZE (2.779,92) euros,

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.) à payer à PERSONNE5.) le montant de DEUX MILLE SEPT CENT

SOIXANTE-DIX-NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-DOUZE (2.779,92) euros,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

4. Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.) alias PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

d o n n e a c t e à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de TROIS CENTS (300) euros,

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.) à payer à PERSONNE6.) le montant de TROIS CENTS (300) euros,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

5. Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.) alias PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

d o n n e a c t e à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de TROIS CENTS (300) euros,

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.) à payer à PERSONNE7.) le montant de TROIS CENTS (300) euros,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

6. Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.) alias PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

d o n n e a c t e à PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel non fondée, partant en déboute,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de TROIS CENTS (300) euros,

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.) à payer à PERSONNE8.) le montant de TROIS CENTS (300) euros,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

7. Partie civile de PERSONNE9.) contre PERSONNE1.) alias PERSONNE2.), alias

PERSONNE3.), alias PERSONNE4.),

d o n n e a c t e à PERSONNE28.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée, ex aequo et bono,

toutes causes confondues, pour le montant de HUIT MILLE DEUX CENT CINQUANTE

(8.250) euros,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de TROIS CENTS (300) euros,

partant c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE4.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de HUIT MILLE CINQ CENT

CINQUANTE (8.550) euros,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 74, 461,463, 467 et 506-1 du

Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.