Court grants withdrawal of opposition and orders defendant to pay procedural costs.

Jugement n° 159/2025

not. 42555/20/CD

Désistement d’opposition

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’un jugement rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date

du 3 novembre 2022 sous le numéroNUMERO1.)/2022 dont le dispositif est conçu comme

suit :

« PAR CES MOTIFS :

Opp. 1x

(désistement)

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUINZE (15)

jours,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame

le vice-président, en présence de Bob ERPELDING, attaché de justice et de Mike SCHMIT,

greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement. ».

Par lettre entrée au Ministère Public le 28 mars 2024, PERSONNE1.), par le biais de son

mandataire, a relevé opposition contre le prédit jugement numéroNUMERO1.)/22 du 3

novembre 2022, lui notifié le 13 février 2023.

Par citation du 23 juillet 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 18

septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

l’opposition par lui relevée.

À cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 6 janvier 2025.

À l’audience du 6 janvier 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Maître Noémie SADLER, mandataire de PERSONNE1.), déclara que son mandant se désistait

de son opposition.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur

d’État, demanda au Tribunal d’acter le désistement du prévenu.

Le Tribunal donna acte à PERSONNE1.) de son désistement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42555/20/CD.

Vu le jugement numéroNUMERO1.)/22 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en date du 3 novembre 2022 à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifiée à

personne le 13 février 2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère Public le 28

mars 2024.

Vu la citation à prévenu du 23 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

A l’audience publique du 6 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.), assisté de Maître Noémie

SADLER, se désista de son opposition.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) le désistement de son opposition.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’il se désiste de son opposition,

a c c o r d e le désistement,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,49 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.